Interventions sur "interdiction" de Jean Glavany
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Il disait cela pour s'opposer à l'interdiction générale, monsieur le rapporteur !
...onstitutionnel ni à la Cour européenne des droits de l'Homme. Cessons de raconter n'importe quoi ! Nous voulons prendre une autre voie : interdire le voile intégral dans toutes les limites du droit constitutionnel et du droit de la Cour européenne des droits de l'homme ; et pour le reste, faire oeuvre de pédagogie, d'information, de médiation sociale afin de parvenir, sans prendre de risque, à l'interdiction générale. Votre proposition, madame la ministre d'État, est plus inapplicable que la nôtre. Vous expliquez que les valeurs de la République doivent être défendues dans les gares et les services publics et ailleurs, et vous avez raison : ces questions, nous nous les posons autant que vous. Il n'est pas question dans notre esprit politique de nous limiter à défendre les droits des femmes dans ...
...n notre nom par M. Jean-Jacques Urvoas en commission des lois reprise par M. Copé tout à l'heure d'une saisine du Conseil constitutionnel par le Gouvernement, afin de purger le premier risque. Et puisque M. Copé la reprend, elle peut faire l'objet d'un nouveau consensus républicain, pour peu que le Gouvernement la saisisse. Pour en revenir à nos trois amendements, ils proposent d'aller dans l'interdiction aussi loin le permettent que notre appréciation du droit constitutionnel et du droit conventionnel, avec une définition plus limitée du champ d'interdiction, en cohérence, comme le disait notre collègue Garrigue à l'instant, avec l'éclairage qu'a donné Conseil d'État de ce que pourrait être la position du Conseil constitutionnel et dela Cour européenne des droits de l'homme.
sous réserve que ce serait une manifestation religieuse traditionnelle serait-elle exclue de l'interdiction ou non ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
...ans mon intervention, sont des victimes, qu'elles portent le voile d'une manière consentante ou non : elles sont victimes soit de l'idéologie intégriste fondamentaliste, soit de la tutelle autoritaire d'un imam, d'un grand frère ou d'un père. Partant de là, nous avons un peu de mal à admettre l'idée que des victimes soient sanctionnées d'entrée de jeu. Aussi proposons-nous que le non-respect de l'interdiction expose les contrevenants non pas à une amende, mais à une injonction de se soumettre à ce que nous appelons, nous, la médiation sociale, que vous appelez, vous, le stage de citoyenneté ; la sanction de la contravention interviendrait seulement en cas de refus de se plier à cette injonction ou de récidive. C'est une question de philosophie politique. Il pourrait ne pas y avoir de désaccord entre ...
...eillir un consensus, mais nous aimerions le vérifier. Vous nous avez dit, madame la ministre d'État, vouloir mettre à profit les six mois avant l'application de la loi pour mener une politique d'information de nature pédagogique. Notre amendement n° 15 vise à exprimer fortement la volonté du Parlement d'agir en ce sens et d'encourager le Gouvernement à mener cette campagne. On va donc édicter une interdiction, dans les formes choisies par la majorité. Nous sommes tous d'accord pour que, de façon préalable, cet interdit s'accompagne d'une véritable pédagogie des valeurs de la République. L'amendement permet au Parlement d'insister sur sa volonté qu'un réel effort soit fait pour organiser une campagne nationale en ce sens, à laquelle nous sommes d'ailleurs prêts à contribuer. Nous savons bien que cet a...
Vous mélangez tout ! Cela n'a rien à voir avec le voile. En 1989, le Conseil d'État a donné un avis sur l'état du droit positif. Il s'est contenté de dire qu'une interdiction n'était pas possible dans le cadre du droit en vigueur à l'époque, et qu'il fallait voter une loi pour interdire le port du voile à l'école. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
...Pourtant, c'est bien cela que nous risquons. Venons-en donc à la fragilité juridique de votre projet de loi. Reconnaissons d'abord qu'il y a des voies juridiques que vous avez eu raison de ne pas emprunter. Je pense en particulier au principe de laïcité. J'entends hors de ces murs et même, hélas, à l'intérieur de l'Assemblée, des laïques de la dernière heure invoquer la laïcité pour justifier l'interdiction.
...té qui ne peuvent être invoquées , l'ordre public immatériel repose sur la moralité publique et le respect de la dignité de la personne humaine. La dignité de la personne humaine : nous y revoilà. Or il faut savoir que la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la dignité de la personne humaine est construite à partir d'un principe de droit fondamental : la liberté est la règle, l'interdiction est l'exception. J'ajoute que l'interdiction générale en tout lieu et en tout temps n'a jamais existé dans notre droit administratif. Jamais ! Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la conciliation entre le principe d'ordre public et le droit au respect de la vie privée est très exigeante, plus exigeante encore depuis la récente décision du le 25 février 2010 sur la vidéosurveillance...
Les femmes portant un voile intégral sont des victimes, que ce soit d'une idéologie intégriste ou de leurs pères, de leurs frères ou d'imams qui les forcent à le porter. C'est pourquoi nous souhaitons que le non-respect de l'interdiction expose d'abord à une injonction de médiation sociale. Ce n'est que le refus de se plier à cette injonction ou la récidive qui seraient passibles d'une amende. C'est une question de principe : il faut développer les mesures de pédagogie à destination des femmes concernées.
Il est temps de clore ce débat sur lequel nous nous sommes souvent opposés. Il y a un consensus sur le fait qu'il n'y a aucune indulgence à avoir pour des pratiques qui ne sont pas des pratiques religieuses, mais bien des pratiques intégristes et extrémistes. En revanche, nous sommes pour notre part très réticents, voire opposés à une interdiction générale. S'agissant de l'applicabilité, madame la ministre d'État, vous avez pris l'exemple d'un conducteur de bus dans un quartier difficile. Croyez-vous vraiment qu'il sera plus facile au policier de faire respecter l'interdiction dans la cité, 100 mètres plus loin ? Dans tous les cas, l'application sera très difficile. Ce n'est donc pas l'argument principal. Le point essentiel est qu'en fai...
...érives intégristes. C'est comme si l'on disait que le hooliganisme n'a rien à voir avec le football, ou le dopage rien à voir avec le Tour de France. Nous devons mettre les gens devant leurs responsabilités ! En outre, il y a contradiction à affirmer tout à la fois, comme vous le faites, Monsieur le ministre de l'Intérieur, que le port du voile intégral n'est pas un signe religieux, mais que son interdiction pourrait porter atteinte à la liberté d'opinion religieuse, et que la République n'entend pas gouverner la conscience. Dire cela, je le reconnais, ne fait pas beaucoup avancer notre débat, mais la nuance n'est pas négligeable. De même, vous affirmez ceci : « Les communautés, oui ; le communautarisme, non. » Mais, dans la construction de la philosophie républicaine, les seules communautés qui aie...
