Interventions sur "taxe" de Jean Gaubert

... sommes restent dans les caisses d'ERDF jusqu'au moment où elles sont consommées. Vous pouvez consulter vos services, c'est la réalité nous en avons discuté avec eux. Je suis conscient que vous n'avez pas que ce dossier à suivre, mais je voudrais vous rassurer : aucun argument ne plaide en faveur de cette notion de fourchette. Soyons clairs : la LOLF précise que c'est au Parlement de voter les taxes ; il est assez normal que vous confiez ce soin au Parlement, quel qu'il soit.

... à convaincre pour ainsi dire le monde agricole de surinvestir pour ne pas payer d'impôts. Or, quand on a surinvesti, cela coûte très cher les années suivantes. Je n'ai pas le temps de développer de cet aspect, mais vous savez que cela a coûté beaucoup à la filière laitière. Enfin, je voudrais évoquer la question du financement, notamment à travers la fameuse mesure, déjà évoquée, qui consiste à taxer de 1 % les grandes et moyennes surfaces. C'est une plaisanterie ! Vous savez très bien comment cela va se passer : ce sont soit les consommateurs, soit les salariés des GMS qui paieront. Il est vrai que ces derniers sont sans doute des privilégiés par rapport aux autres, comme en témoigne la grève chez Carrefour ces jours derniers ! Ou alors, plus sûrement encore, ce sont les fournisseurs qui pa...

... été réglé. Pour les autres secteurs, la part des cotisations sociales dans les dépenses n'est pas la plus élevée. Ce poste représentait, pour mon élevage, 8 % contre 60 % pour l'alimentation du bétail. Il en est de même dans la filière laitière ou céréalière. Dans tous ces secteurs, c'est la transformation qui est touchée par la distorsion de concurrence. Or, votre mesure serait financée par une taxe sur les produits agroalimentaires vendus dans les grandes et moyennes surfaces, taxe que la grande distribution vous pouvez lui faire confiance répercuterait sur l'industrie de transformation, qui doit déjà affronter la concurrence de pays étrangers, notamment l'Allemagne pour l'abattage. Votre texte ne ferait qu'aggraver la situation de cette industrie. Le groupe socialiste, radical, citoye...

Il y a le fond et il y a la forme. Le fond, nous en avons abondamment débattu : nous n'avions plus de bases juridiques sûres pour pouvoir continuer à percevoir cette taxe. Disons-le très clairement : les collectivités communes, syndicats de communes, départements couraient un risque qui aurait pu peser très lourd dans les années qui viennent. Quant à la forme, on aurait pu trouver autre chose. Mme la secrétaire d'État explique que la concertation est engagée depuis deux ans, mais le système des taxes était mis en cause par Bruxelles depuis un certain temps. E...

Madame la secrétaire d'État, je ne vais pas contester votre argumentation, qui me paraît limpide sur le plan du droit, même si la morale peut y trouver à redire. En tout état de cause, ces taxes ne peuvent être assimilables à la TVA. Je voulais simplement relater mon expérience à la tête d'un syndicat intercommunal qui a trouvé une autre façon de faire. En accord avec EDF, nous avons établi une somme forfaitaire que nous versons sur les taxes sur l'électricité au FSL, afin d'aider à la résorption des impayés de financement. En effet, il ne nous apparaissait pas tout à fait normal de p...

Le dispositif prévu est complètement figé. Nous proposons un système qui ferait évoluer les taxes dans les mêmes conditions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant de taxes, ce n'est pas tout à fait anormal. À défaut, dans quelques années, le Parlement devra légiférer pour les augmenter de 3 %, 4 %, 5 % ou 10 %, un saut qui sera certainement beaucoup moins bien accepté qu'une actualisation régulière. De plus, madame la secrétaire d'Éta...

..., nous, aller au-devant de ceux qui ignorent qu'ils le sont. Vous avez par ailleurs évoqué les 2 % perçus pour le recouvrement. Or, je vous le montrerai par un amendement dont vous avez sans doute déjà pris connaissance, ces 2 % ont un autre motif que ne le laisse entendre le texte. Mon département compte 373 communes. Si celles-ci sont éclatées, les 2 % versés au distributeur pour collecter les taxes et en distribuer le produit aux différentes communes sont loin d'être excessifs. Le raisonnement n'est évidemment plus le même si un syndicat départemental récupère tout. Je le répète, pour les départements au sein desquels les communes sont éclatées, les 2 % peuvent seulement compenser une prestation réelle. Enfin, monsieur de Courson, nombreux sont les départements qui sont déjà à 4 %, et, au...

Une fois encore, quand la taxe est regroupée au niveau départemental, 2 % pour le recouvrement, c'est vraiment cher payé, tant l'opération est simple à réaliser. Supprimer ce prélèvement en cas de regroupement encouragerait donc les collectivités à se regrouper : les choses seraient plus claires ainsi. Mais 2 % du montant de la taxe pour effectuer un versement trimestriel calculé par ordinateur soit, pour un montant de 10 mi...

...rroviaire, mais imaginez l'odeur qu'auront les langoustines transportées par le train lorsqu'elles arriveront à Rungis (Sourires.) : certains produits frais ne supportent pas les ruptures de charge, et il faut tenir compte de ces problèmes. Enfin, les autoroutes n'étant pas concernées par l'éco-redevance, la Bretagne paierait, selon les calculs qui ont été faits, environ 11 % du produit de cette taxe alors qu'elle ne représente que 5 % du fret.