Interventions sur "réglementé" de Jean Gaubert

L'obligation de service public s'impose à ERDF ainsi qu'à EDF dans son activité de commercialisation, mais pas aux autres. Il faut s'interroger sur cette différence de traitement. Les collectivités locales seront-elles concernées si un tarif réglementé est éventuellement maintenu ? Seront-elles considérées comme de grosses entreprises ou comme de petits clients ? Les petites communes devront-elles procéder à des appels d'offres ? Le système actuel est extrêmement compliqué et il était difficile à la commission d'en sortir, confrontée qu'elle était au dilemme de donner satisfaction aux tenants d'un marché libre et de prendre acte que la loi de ...

Soyez patient, vous pourrez vous exprimer quand vous le voudrez. M. le ministre a indiqué que 2010 ne marquerait pas la fin des tarifs réglementés. Bonne nouvelle ! Nous aurions préféré que cela soit écrit, car on sait ce que cela signifie. Dans certains milieux en effet, on spécule sur la convergence des tarifs réglementés et des tarifs commerciaux à cet horizon.

Seront-ce les prix du marché qui vont s'assagir pour s'ajuster sur les tarifs réglementés, ou les tarifs qui augmenteront ? C'est une vraie question à laquelle la récente augmentation des tarifs du gaz donne un début de réponse. Quelle raison a pu pousser GDF à demander l'augmentation de ses tarifs ? L'incapacité à assumer ses charges, à équilibrer son compte d'exploitation ? Pas du tout ! Chacun sait que ses bénéfices on ne parle plus d'excédents depuis que la société est cotée ...

Le sujet de cet amendement n'a pas été souvent évoqué dans la discussion, à savoir la limite fixée en son temps par EDF à 36 kilovoltampères pour bénéficier des tarifs réglementés. Il s'agit de la supprimer. À cause de ce plafond, des nombreuses petites entreprises ont dû passer au tarif commercial, et partant subir ses augmentations. Comme elles ne relèvent pas du TARTAM, cette limitation a des conséquences considérables sur leur prix de revient. Je prendrai seulement deux exemples, pour aller vite : l'aviculture, qui recourt très souvent au gaz pour le chauffage des po...

...En fixant l'atterrissage à juillet 2010, vous pariez, d'une part, sur une petite baisse des prix de marché. Il est vrai que la décision du Conseil de la concurrence obligeant EDF à fournir de l'électricité à Poweo les consommateurs vont ainsi permettre à une société privée de gagner de l'argent aura peut-être une incidence sur les prix. Vous pariez, d'autre part, sur une augmentation du tarif réglementé. La CRE l'a évoqué et des rumeurs en ce sens circulent dans certains ministères. Au moment du Grenelle de l'environnement, on a dit aussi qu'il suffisait d'augmenter les prix pour que les gens se rationnent. Annick Girardin l'a dit avec pertinence, il faut faire des économies. Mais le faire en prenant dans le portefeuille des consommateurs est scandaleux. Certains de nos compatriotes ne se chauff...