Interventions sur "distribution" de Jean Gaubert

...'autant qu'elles sont proportionnellement plus élevées sur les produits à bas prix. Quant au prix indicatif, il fut adopté pour les producteurs de lait : le sujet mérite donc que l'on y réfléchisse. Enfin, des progrès sont nécessaires sur l'étiquetage des provenances. C'est ce que souhaitent les consommateurs, mais les industriels résistent car ils subissent eux-mêmes les pressions de la grande distribution, réticente à toute transparence sur les produits ou éléments importés. L'éthique et la transparence exigent pourtant que le consommateur sache où le produit a été, non seulement assemblé, mais fabriqué. Je proposerai donc, d'ici à l'examen en séance, un amendement sur le sujet. En tout état de cause, le groupe SRC soutient cette proposition de loi.

Je soutiens l'amendement de Mme Vautrin. De fait, les difficultés qu'elle évoque sont réelles. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, 2013 est encore loin et les accords dérogatoires expirent à la fin de la présente année. La mesure est du reste demandée tant par les entreprises de la distribution que par celles de la production.

...ion n'ont pas pu être présents à toutes les auditions, qui furent nombreuses. La plupart étaient là lorsqu'ils le pouvaient, mais je dois dire qu'un petit noyau de « fidèles » s'est dégagé : M. le rapporteur, évidemment, mais aussi Mme Frédérique Massat, M. François Brottes, M. Daniel Paul, ou encore M. Jean-Pierre Nicolas. Nous avons assez rapidement écarté du champ de la mission les réseaux de distribution de gaz, car ils relèvent de problématiques différentes. Lorsque l'on parle de sécurité des réseaux de gaz, on entend la sécurité des « biens et des personnes », et non celle des réseaux en eux-mêmes. En outre, la question qui nous a préoccupés, la qualité de la desserte de l'ensemble du territoire, ne se pose justement pas dans le cas des réseaux gaziers, pour lesquels il n'existe pas d'obligatio...

... fonctionner que s'il y a un concessionnaire unique, ou quasi-unique comme c'est le cas actuellement puisque ERDF gère 95 % du réseau, sans quoi nous tomberions dans une logique inflationniste. La Commission européenne lance une initiative sur les concessions. Nous avons rencontré le Commissaire européen au marché intérieur, M. Michel Barnier, pour savoir si le système français de concessions de distribution était concerné par ce projet de directive. Il nous a assurés que ça n'était pas le cas. En effet, les concessions de distribution ne seraient pas des concessions au sens du droit communautaire, car il n'y a pas de transfert de risque vers le concessionnaire, grâce à l'existence du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). En Suède, où nous nous sommes rendus dans le cadre de...

...ir une usine à gaz alors que le statut du personnel des industries électriques et gazières permettrait de résoudre facilement ce problème. Pourquoi donc conserver ce système de « faux nez » ? J'ajoute, s'agissant des possibilités de dérogation en matière de R D et de formation, que nous savons fort bien que ces départements sont déjà isolés au sein des gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution. En outre, je suis stupéfait de constater combien le libéralisme peut parfois se modeler sur les systèmes les plus autoritaires qui soient, en l'occurrence en ressuscitant un « commissaire du peuple » : comment un seul individu pourra-t-il exercer un contrôle omnipotent et omniscient ? Je ne doute pas qu'il devra bientôt constituer un Comité central et un Politburo ! La notion de « conditions é...

...Dans certaines productions, en particulier dans la pêche, les prix de retrait sont des prix planchers que la profession s'impose. C'est aussi vrai au marché du porc à Plérin où, en dessous d'un certain prix, on ne vend plus. Cela ne dure pas très longtemps, d'ailleurs, parce qu'il faut bien vendre la semaine suivante. Il faut faire quelque chose, on le voit bien. Quant à l'intention de la grande distribution de jouer le jeu, je suis comme vous, j'ai quelques doutes. Mais j'aurais envie de leur dire « chiche » ! Cela étant, quand on sera capable de connaître le vrai « zéro marge » de la grande distribution, on aura beaucoup progressé.

...sateurs d'électricité, la crainte était forte que, s'ils continuaient de s'adresser à celui qui établissait le réseau, il les dirige vers le commercialisateur historique, c'est-à-dire le petit frère d'EDF. On a donc établi que la demande d'installation ne pouvait se faire que par le commercialisateur d'électricité, qui, lui-même, devait remonter vers EDF, voire vers l'autorité organisatrice de la distribution dans les départements où elle organise elle-même les raccordements. C'est un système extrêmement lourd, qui a prouvé ses limites. Au début, c'était sans doute nécessaire pour éviter des procès d'intention, voire, parfois, des collusions, mais nous nous trouvons maintenant devant des situations assez kafkaïennes. Il faut d'abord s'adresser au commercialisateur, c'est-à-dire au vendeur d'électrici...

Nous partageons une large partie des conceptions exposées par le président du Conseil, par exemple que la concurrence est un élément important du progrès économique mais qu'elle ne doit pas pour autant régner seule sur un marché à l'état sauvage. Il est vrai que certains secteurs tels que la grande distribution ou les travaux publics sont en voie de monopolisation il n'est que de voir toutes ces petites entreprises de travaux publics dans nos régions qui sont rachetées par de grands groupes, bien qu'elles gardent leur nom propre Il faut donc veiller à préserver les conditions de la concurrence immédiate certes, mais aussi pour le futur, afin d'éviter de ne plus avoir le choix qu'entre un ou deux grou...

...sme pour les autres, mais ne se l'appliquent pas à eux-mêmes ! De tels exemples doivent être cités à Bruxelles, pour que l'Europe cesse de s'auto-flageller et accepte de donner quelques avantages à son industrie. J'aurais préféré que la CNR profite à de vrais industriels, et non à Suez ! Mes dernières questions porteront sur le gaz. Quelles sont les conséquences du décret qui permet à Gaz Réseau Distribution France de faire fluctuer le prix de la molécule pour compenser le coût d'une installation ? Selon les responsables de GRDF, cette disposition est inopérante. Le but était pourtant de poursuivre le développement des réseaux de gaz. Par ailleurs, on parle de sécurité des approvisionnements, mais parle-t-on de solidarité ? Certains pays de l'Union européenne, comme la France, sont pourtant plus expo...

Ma question portait sur la possibilité de modifier le fameux critère économique BI pour la distribution du gaz.

...os collègues de l'UMP et du Nouveau Centre puissent se ressaisir entre les deux. Seul diffère le pourcentage maximal de parts de marché que peut détenir une centrale d'achat. Nous n'avons pas l'habitude de nous répéter et tous les députés de notre groupe partagent les propos de François Brottes. C'est pourquoi je vais insister sur un autre point. Deux types d'organisation caractérisent la grande distribution française. On trouve d'un côté des structures intégrées, des chaînes dont tous les magasins appartiennent à la même organisation « capitaliste » ; Casino, Carrefour, Auchan sont les trois plus connues. De l'autre côté on a un autre type d'organisation dont relèvent Intermarché, Super U et Leclerc. Il est difficile de proposer une réponse cohérente pour les deux catégories si l'on ne s'intéresse q...

Il n'est pas d'action qui ne mérite un instrument de mesure. En l'espèce, il s'agit de demander à l'Autorité de la concurrence de remettre chaque année un rapport, non seulement sur son activité, mais aussi sur l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Adepte de la méthode Coué, vous nous dites que ça va mieux, monsieur le secrétaire d'État. Mais il importe que l'Autorité, puisqu'elle est indépendante, nous donne tous les ans un tableau de bord de la situation. Nous pourrons ainsi voir si les marges illégales se résorbent ou si, à l'instar de toutes les lois votées en ce domaine, celle-ci n'a que peu d'effets. Monsieur le secrétaire d'État, ...

...se plaignait auprès de moi que des produits qu'elle fournissait pourtant au même prix soient vendus moins cher aux États-Unis que dans des grandes surfaces distantes de quelques kilomètres seulement. Est-ce normal ? Pensez-vous que c'est en accentuant la pression sur les PME que vous réglerez ce type de problème ? Ne faudrait-il pas regarder sérieusement ce qui se passe dans les grands groupes de distribution dont, Philippe Folliot l'a dit, l'enrichissement est parfois sans cause ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

J'espère donc que vous savez que l'argumentation que vous venez de développer ne tient pas la route. Toute entreprise a un coefficient de charges calculé par secteur d'activité. Il suffit de vérifier dans sa comptabilité quel coefficient est utilisé. Les responsables de la grande distribution que nous avons reçus sous l'autorité de M. le président de la commission au mois de novembre l'ont eux-mêmes évalué entre 15 et 25 %, selon leur situation. Dites que vous ne voulez pas intégrer le coût, ce que je peux comprendre, mais trouvez d'autres arguments !

...ns les articles de sport, qui sera forcément en difficulté par rapport à la grande surface généraliste, car celle-ci pourra baisser, pendant une longue période, ses prix sur les articles de sport. Ce texte incomplet est également bancal, car vous n'avez pas voulu traiter le scandale du retour des invendus, des délais de paiement et du référencement, autrement dit de tout ce qui permet à la grand distribution de faire de l'argent sur le dos des PME et des consommateurs. Pour ne mentionner que les délais de paiement, d'après M. Leclerc je le cite car c'est surtout lui qui s'exprime, mais l'exemple est valable pour les autres , représentaient 11 milliards d'euros. Mais les taux d'intérêt étaient alors de 3 %. Comme ils atteignent aujourd'hui 5 %, cela signifie que les délais de paiement s'élèvent en...

...ez-vous apporter à ce problème ? Il n'y en a aucune dans ce texte. M. Leclerc nous dit en substance : « Vous ne voudriez quand même pas que je redonne cet argent aux grands industriels ! » C'est toujours le même discours. Eh bien, nous voudrions bien, oui, qu'une partie de cet argent soit reversée aux PME, dont il nous dit qu'elles constituent environ les deux tiers des fournisseurs de la grande distribution, qu'une autre partie soit reversée aux consommateurs et une autre aux salariés de la grande distribution. Dans ces conventions de coopération commerciale, comment traitez-vous le problème du retour des marchandises ? C'est quand même extraordinaire que les acteurs de la grande distribution nous disent : « Laissez-nous faire notre métier de commerçant ! ». Un commerçant, c'est quelqu'un qui achèt...

... % à 4 %. Que pensez-vous de cela ? J'attends que vous nous disiez que c'est illégal, à tout le moins que la pratique du paiement du référencement est illégale nous déposerons d'ailleurs un amendement en ce sens parce qu'il n'y a aucune prestation en face. Il faut aussi poser la question du retour des marchandises, qui n'est apparemment pas prévue alors qu'une des particularités de la grande distribution est qu'elle s'assimile davantage à un dépôt-vente qu'à une vraie surface de vente. Je suis désolé de toujours faire référence à lui, mais quand M. Leclerc qui est celui qui parle le plus

...s longtemps, il existe un déséquilibre entre une offre dispersée et des distributeurs très concentrés. S'il n'y a pas un minimum de garanties pour l'offre, pour les PME en particulier, les distributeurs auront encore beaucoup plus de poids qu'ils n'en ont aujourd'hui et ils en ont déjà beaucoup ! Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit que la part des PME avait augmenté dans la grande distribution, mais c'est seulement à cause des MDD. Or, vous le savez, les marques des distributeurs sont en quelque sorte des menottes sur les poignets des chefs d'entreprise ! Je connais un certain nombre de chefs d'entreprise même de PME, mais ils ne sont pas très nombreux qui peuvent se permettre de refuser de faire des MDD parce qu'ils fabriquent des produits à forte image. Mais ce n'est pas le cas ...

...fective, allez donc demander au consommateur quand il cherche au fond de sa poche à la fin du mois ! La hausse des prix, c'est du réel. C'est vrai, les matières premières ont augmenté et je suis d'accord avec le rapporteur Michel Raison qui vient de déclarer qu'elles avaient bon dos. Certes, les produits agricoles ont augmenté, mais cela ne justifie pas les augmentations constatées dans la grande distribution. Le pétrole aussi a augmenté, j'y reviendrai. À ce sujet, nous avons beaucoup de reproches à vous faire, madame la ministre. Mais il n'y a pas que cela : il y a aussi le logement, les charges, les transports. Je pourrais continuer l'énumération car de nombreux produits de première nécessité ont beaucoup augmenté pendant que d'autres baissaient, contribuant à contenir l'indice des prix. Sans doute...

... , vous essayez de nous « vendre » la baisse des prix. Cela mérite analyse. Déjà, vous ne parlez pas réellement de « baisse des prix », mais de « modération de la hausse », ce qui est très différent : en commission, je n'ai entendu aucun de mes collègues de l'UMP évoquer une « baisse des prix ». Il est d'ailleurs paradoxal que, comme vous l'avez vous-même constaté, nous possédions le système de distribution le plus concentré, la grande distribution la plus répandue, et que notre pays soit celui où les prix ont le plus augmenté. Il convient de se demander pourquoi un système de ce type, dont on vante l'efficacité et la performance, conduit à augmenter davantage les prix. Il suscite de surcroît un autre phénomène. Mme Parisot a noté que la hausse de la consommation avait été de 23 % sur les sept dern...