Interventions sur "créancier" de Jean Gaubert

...ls, je dois m'attarder sur quelques points. Nous pouvions nous accorder sur le principe, qui ne nous paraît pas une hérésie, de l'entrepreneur qui décide des biens qu'il met en regard de son activité, même si divers juristes considèrent que cela ne passera pas la rampe des premières joutes judiciaires. Cependant, on peut penser que des situations cocasses ne manqueront pas de survenir. Ainsi, le créancier professionnel ne pourra avoir de recours sur les biens non-affectés, mais le créancier privé pourra avoir des recours sur les bien affectés. Quel parallélisme inventez-vous ? Cela signifie que, dans certains cas, pour avoir davantage de garanties, les banquiers proposeront plutôt des prêts personnels pour recapitaliser l'entreprise qu'un financement de l'entreprise. Comme nous sommes tous deux en...

Ce texte promet beaucoup de travail pour les juristes et je ne suis pas sûr que les ajouts du Sénat l'aient tellement diminué. En effet, le Sénat a aménagé la rétroactivité de la déclaration, avec obligation de la porter à la connaissance des créanciers. Mais cette mesure est insuffisante, car, si elle leur ouvre la possibilité de s'opposer, elle n'indique rien sur les moyens dont ils disposeront pour le faire. Ainsi, le texte ne précise pas s'ils pourront empêcher la création d'une entreprise.

Nous sommes devant un paradoxe. Le créancier professionnel ne peut pas revenir sur les biens privés, mais l'alinéa 28 permet au créancier privé de s'attaquer aux biens professionnels. C'est une vraie difficulté. Nous l'avons soulevée en commission. On nous a répondu en évoquant le cas d'une personne qui aurait une entreprise extrêmement florissante mais qui n'aurait pas, d'un autre côté, les moyens de son train de vie au niveau familial. Ma...

Elle est, à n'en pas douter, inconstitutionnelle, car elle permettrait de gruger les créanciers. Il est impensable que ces derniers ne puissent bénéficier de sérieuses mesures de sécurité. Faute de quoi, vous mettez à bas tout le système que vous voulez vous-même construire, fondé sur une confiance réciproque. Il ne s'agit pas en l'occurrence de la confiance du particulier dans l'entreprise, mais de la confiance entre les entreprises. Deuxième danger : le système d'évasion fiscale et soci...

Afin d'éviter une restriction des crédits accordés par les banques, l'amendement tend à instaurer un régime plus favorable aux créanciers en ce qui concerne les garanties à long terme.

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 26 qui prévoit une étanchéité des patrimoines face aux créanciers de l'entreprise, mais pas face aux créanciers du patrimoine affecté à un usage non professionnel, ce qui est tout de même très curieux : des organismes de crédit à la consommation pourraient saisir une partie des biens de l'entreprise pour le recouvrement de créances privées.

...a légalité n'est pas toujours morale et ce qui est moral n'est pas toujours légal. Chacun en connaît malheureusement bien des exemples. Un entrepreneur pourra très bien organiser sa faillite personnelle et faire en sorte que rien ne puisse être saisi. Ce qui nous est proposé s'appliquera en revanche à ceux qui auront commis de simples erreurs relevant de leur vie privée, et cela au détriment des créanciers de l'entreprise. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 26. Restons-en à une étanchéité complète.

Cet amendement dispose que la succession ne peut être réalisée qu'à due concurrence de l'excès de garantie dû aux créanciers.

...certes bien des mérites, mais il présente également des lacunes dont les précédents intervenants se sont fait l'écho. Créer une entreprise revient à prendre un risque. C'est ce que les libéraux affirment et je suis d'accord avec eux sur ce point. Mais ce risque ne doit pas être seulement celui de gagner. Nous devons veiller à ménager un équilibre : il faut protéger l'entrepreneur, mais aussi son créancier, qui est lui aussi, dans bien des cas, un entrepreneur. Ce texte marque une innovation juridique qu'il faut saluer. J'espère que le secrétaire d'État acceptera, dans le même esprit, d'autres avancées que nous proposerons par voie d'amendements au texte sur le crédit à la consommation je pense, par exemple, à la double signature. Ce projet de loi instaure une certaine étanchéité des patrimoine...