Interventions sur "licenciement" de Jean-Frédéric Poisson

... je réitère, monsieur le rapporteur, les réserves que j'ai formulées en commission sur l'amendement qui va nous occuper une partie de la matinée. Nous sommes dans le cadre du droit du reclassement. Je comprends la subtilité évoquée par M. Muzeau lorsqu'il a parlé de droit au reclassement : ce n'est pas tout à fait la même chose. Quoi qu'il en soit, il s'agit de ce moment précis de la procédure de licenciement. Il est nécessaire de rappeler que tout ce qui se passe à ce moment ne relève pas d'une option, mais constitue un élément essentiel pour l'appréciation de la validité formelle de la rupture du contrat de travail. Autrement dit, il faut être conscient du fait que, chaque fois que l'on touche à cette période, que l'on y ajoute des délais, des allers et retours, de la précision documentaire, un éch...

...otre attention sur cet amendement. J'en comprends l'esprit et les motifs, mais j'estime que nous sommes en train de nous compliquer inutilement la vie. En outre, les services du personnel ont autre chose à faire, en ce moment, que de veiller au respect des délais d'envoi des lettres recommandées ou de réception des bons. Enfin, entre le moment où le salarié apprend qu'il fait partie d'un plan de licenciement et celui où il commence à entrevoir une sortie ou des pistes, sa réflexion évolue, et les pistes considérées comme possibles ou ouvertes au début de la réflexion ne sont pas les mêmes que celles qu'il envisage à la fin. Entre-temps, s'écoulent deux ou trois mois, voire quatre. Il faut une certaine souplesse, afin que les gens puissent aussi s'adapter à la réalité de cette évolution. Cela signifi...

La loi est ainsi faite que l'employeur était obligé de procéder de cette manière. Il est normal qu'une entreprise qui recourt à des licenciements propose des emplois de reclassement dans le périmètre du groupe. Mais soit l'on maintient le dispositif en l'état, au risque de sombrer dans le ridicule, soit on l'aménage de manière à ne pas choquer les salariés concernés.

La loi est ainsi faite que l'employeur était obligé de procéder de cette manière. Il est normal qu'une entreprise qui recourt à des licenciements propose des emplois de reclassement dans le périmètre du groupe. Mais soit l'on maintient le dispositif en l'état, au risque de sombrer dans le ridicule, soit on l'aménage de manière à ne pas choquer les salariés concernés.

Nous comprenons, sur ces bancs, les interrogations de nos collègues de l'opposition. Nous partageons leur souci que rien ne vienne amputer les droits actuels des salariés qui subissent un licenciement économique. J'ai confiance, pour ma part, en la parole du ministre, que je remercie pour sa réponse claire. Et je le remercie par avance de faire exception à la parole qu'il a donnée hier cette exception étant parfaitement légitime , s'il considérait que les accords passés entre les partenaires sociaux étaient défavorables aux salariés sur ce sujet. Il nous a assuré qu'il refuserait d'en pren...

...à durée déterminée ou de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire afin de préciser ce qui l'a conduit à les conclure, fixe les durées maximales des périodes d'essai par catégories professionnelles, en laissant la possibilité de prévoir des périodes plus courtes, abaisse de trois à un an l'ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie, oblige à motiver les licenciements, abaisse de deux à un an l'ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités, instaure la rupture conventionnelle, crée un contrat d'une durée de dix-huit à trente-six mois pour la réalisation d'un objet défini, met en place un fonds de mutualisation pour indemniser les salariés licenciés et non reclassables à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, crée la possibili...