Interventions sur "forfait" de Jean-Frédéric Poisson

Je ne pense pas que nous supprimions cette disposition. Par ailleurs, madame Lemorton, une différence existe que nous ne pouvons ignorer entre les conventions de forfait en jours ou en heures, et les aménagements du temps de travail dont nous parlons. Les premières sont individuelles, elles réclament l'accord préalable du salarié et peuvent ne pas faire l'objet d'accord collectif. L'accord express et écrit du salarié est nécessaire, et il est normal que, dès qu'il est question de revoir cet accord, l'entretien prévu aborde les questions liées à la conciliation d...

La commission est défavorable à ces amendements, pour des raisons exactement identiques à celles pour lesquelles elle a repoussé les amendements précédents. Premièrement, on a du mal à imaginer qu'un accord ne contienne pas ce type de dispositions. Il sera forcément précis. En tout cas, il ne saurait se résumer à la phrase : « Je suis d'accord pour conclure une convention de forfait. » Deuxièmement, un amendement va bientôt venir en discussion, qui a pour objet de préciser que le salarié doit donner son accord par écrit. Enfin, puisque ce point doit faire l'objet d'une négociation, laissons les parties décider du cadre méthodologique. C'est d'ailleurs une pratique habituelle dans ce type d'exercice. Pour ces trois raisons, la commission a repoussé ces amendements.

La commission a repoussé ces amendements, pour des motifs que j'ai déjà exposés. Les dispositions proposées figurent déjà dans le code du travail : elles font partie du droit commun et s'appliquent aux forfaits. J'ajoute que, s'agissant de ces derniers, nous apporterons tout à l'heure des précisions qui vont dans le sens de ce que souhaitent les auteurs de ces amendements. En tout état de cause, ces derniers sont satisfaits.

Deuxièmement, pour ce qui est du forfait jours, nous discuterons tout à l'heure des modalités selon lesquelles on appliquera le nombre de jours plafond. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne s'agit pas d'une pure invention : une logique sous-tend l'amendement de la commission des affaires culturelles, qui consiste à rétablir l'obligation de repos hebdomadaire de 48 heures. Par la durée maximale, on fait en sorte de ne pas dépasser...

Je ne change rien pour le forfait en heures. Sur le forfait en jours, je maintiens que le nombre total de jours travaillés dans l'année sera plafonné, mais que ni le projet de loi ni les amendements de la commission n'ont prévu de limitation en heures. Si j'ai dit le contraire, je fais amende honorable et je tiens à ce que cela figure au compte rendu. C'était à l'insu de mon plein gré. (Sourires.)

Nous aurons l'occasion, avec les amendements qui suivent, de revenir sur la question du plafonnement en jours du forfait jours, mais je voudrais compléter les propos de M. Vidalies sur l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation. Les griefs de cette dernière à l'encontre du forfait jours dans son état actuel étaient au nombre de deux : le premier concernait la durée excessive du travail hebdomadaire dans le cadre de ce forfait ; le second, l'absence de principe de rémunération majorée pour les heures supp...

Cet amendement précisait qu'étaient concernés les salariés qui disposent d'une réelle autonomie ou pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. La commission a considéré qu'il étendait les populations de salariés susceptibles d'être touchés par ce type de forfait.

La commission a repoussé ces amendements. Je n'entrerai pas dans le détail de vos interventions, car la discussion des amendements nous permettra d'y revenir. Mais, concernant la plupart des points que vous avez soulevés, l'article 17 reprend le droit existant, comme les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, la subordination de la mise en oeuvre des conventions de forfait annuel à la conclusion d'un accord collectif, le respect des règles de droit commun relatives aux repos et aux maxima. Il apporte, pour l'essentiel, trois innovations. La première consiste à consacrer des dispositions qui, aujourd'hui, figurent dans la jurisprudence en ce qui concerne les fo...

Là aussi, la commission a souhaité préciser cette notion d'autonomie par un amendement. Enfin, cet article pérennise un dispositif déjà existant depuis la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, en permettant à un salarié de travailler au forfait annuel jours au-delà de 218 jours. Là encore, la commission a veillé à apporter des garanties en prévoyant un seuil maximal en l'absence d'accord collectif. La commission des affaires économiques est dans la même logique, bien qu'étant parvenue à des conclusions différentes. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de repousser, comme l'a fait la commission, ces amendements ...

...'il mérite. S'agissant du temps de travail, il sera donc possible de faire évoluer le contingent d'heures supplémentaires et d'aménager les systèmes de repos compensateurs. Le gouvernement a proposé en l'occurrence deux ajouts par rapport à la version initiale du texte : la définition d'un délai de prévenance de sept jours ; la possibilité pour les seuls salariés « autonomes » de bénéficier d'un forfait annuel en heures. Comme l'a dit hier en séance publique Mme Martine Billard, il faut également résoudre les problèmes que connaissent les salariés qui ne sont attachés ni à un lieu ni à des horaires fixes. Je suis prêt quant à moi à me lancer dans cette réflexion de manière à ce que le texte évolue favorablement.