Interventions sur "sportive" de Jean-François Lamour

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si nous devons trouver un terrain d'entente en ces temps de campagnes électorales, vous conviendrez que la promotion et la défense de l'éthique sportive ont été et restent l'un de nos plus constants combats. J'ai bien entendu, sur les bancs de l'opposition, des critiques sur le fond, et il en a toujours été ainsi quand nous évoquions le sport mais, et je m'adresse à l'ancienne ministre des sports, nous nous sommes aussi rassemblés à d'autres moments, en particulier à propos de la lutte contre le dopage. Mais, madame Fourneyron, je n'aime pas votr...

Cela étant dit, cette proposition de loi est pour moi opportune. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente, vous l'avez rappelé : son économie générale est bonne ; les principes qu'elle met en application sont utiles à la préservation de l'intégrité des compétitions sportives à une époque où, comme le rappelle l'exposé des motifs sénatorial, les schémas traditionnels se trouvent incontestablement bousculés, tant par la professionnalisation que par l'hypermédiatisation. Mais d'autres mesures doivent trouver place dans ce débat. Il s'agit de mesures de régulation et d'économie. Je souhaite en effet proposer des économies qui, à la fois nécessaires et indolores, viendr...

...c'est là un point de procédure qui mérite éclaircissement. En effet, depuis la loi du 12 mai 2010, que j'ai rapportée devant cette assemblée, l'Autorité de régulation des jeux en ligne s'est imposée comme un modèle européen et mondial non seulement dans le domaine de la régulation des jeux et paris en ligne, mais encore dans le champ plus général de la préservation de l'intégrité des compétitions sportives à travers la surveillance efficace de leur déroulement. Pour cette raison, l'ARJEL dispose de toute la légitimité et de tout le savoir-faire pour englober et renforcer les responsabilités et les pouvoirs aujourd'hui dévolus à l'AFLD. Un tel transfert de compétence constituerait également une mesure d'économie puisque l'intégration des services juridiques et des fonctions de support de l'AFLD da...

.... Je crois que nous sommes à peu près dans les prévisions. Ce prélèvement sur un marché nouveau ouvre des perspectives plutôt intéressantes pour le mouvement sportif, dont je reconnais bien volontiers qu'il a besoin de moyens pour investir dans des équipements, et, avec la part régionale, pour faire fonctionner un certain nombre de structures associatives, qui sont le cadre de base de la pratique sportive en France. Avis défavorable sur les amendements.

Même si ce débat ne concerne pas directement le sujet, je vais essayer de préciser mon propos. Je ne parlais pas de la politique sportive en général, mais spécifiquement des projets d'investissement dans le cadre du PNDS. Pour y avoir participé en tant que ministre du sport et avoir réuni le tour de table pour assurer l'investissement, je disais simplement que, alors que pour le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, le projet est lancé, pour la piscine d'Aubervilliers, il manque un million d'euros pour financer complètement le f...

...pement est un peu simpliste et qu'il ne correspond pas à la réalité. Bien entendu, on peut regretter que les moyens du CNDS ne soient pas suffisants pour financer tous les équipements. Mais je tiens à saluer sa stratégie de programmation, qui cible des équipements structurants, qu'il s'agisse de petits équipements de quartier, d'équipements plus importants destinés à accueillir des compétitions sportives ou d'équipements adaptés au handisport. Aussi, ne boudons pas ce dispositif qui apporte des ressources supplémentaires. Pourquoi est-il prévu de porter progressivement le taux du prélèvement de 1,3 % jusqu'à 1,8 % non plafonné en 2012 ? Parce que, ne l'oublions pas, le marché des jeux en ligne est particulièrement concurrentiel. Le taux de retour aux joueurs doit être à peu près équilibré entre...

...res amendements qui ne tarderont pas à venir en débat. L'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne mise en oeuvre par ce projet de loi repose, vous le savez, sur l'agrément d'opérateurs qui s'engagent à respecter de nombreuses obligations, afin de garantir la protection du joueur et des ressources publiques, ainsi que les droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives. L'Autorité de régulation des jeux en ligne veillera au respect de ces obligations par les opérateurs, et sanctionnera, le cas échéant, les violations. Or, demain, il se trouvera des sites pour proposer, sans être agréés, une offre de paris et de jeux il s'en trouvera le moins possible, mais nous savons qu'il s'en trouvera. Et ces sites ne supporteront évidemment pas les mêmes contraintes qu...

Lutter contre la fraude et la tricherie je reprends votre formulation, monsieur Perruchot , est l'un des objectifs poursuivis par l'article 52. Il contient aussi et je reprends l'intitulé du chapitre IX des dispositions relatives à l'exploitation des manifestations sportives. Le principe du dialogue entre le monde du sport et les opérateurs consiste aussi à encadrer le droit au pari et vise donc à limiter la corruption ou la triche. Je vous propose donc, monsieur Perruchot, plutôt que de changer complètement la rédaction de l'intitulé du chapitre IX, de reprendre en partie votre amendement et de compléter la rédaction actuelle du titre par les mots : « et à la lutt...

Je formulerai des observations d'ordre général, qui me permettront de rappeler quel est notre modèle d'organisation du sport, dont nous sommes, sur tous les bancs de l'Assemblée, très fiers. Les fédérations ont délégation de service public. Elles ont donc des droits, mais également des devoirs : organiser et développer la pratique sportive, et, priorité des priorités pour chacune des fédérations je parle sous l'oeil attentif du président du CNOSF , préserver l'unité du sport français tant professionnel qu'amateur. Tout le code du sport exprime et résume cette volonté, et le dispositif, s'il évolue au cours des années, conserve ces principes de base. Parmi ces principes, le droit d'exploitation est gravé dans le marbre. C'est l'...

Pas du tout ; c'est un regard bienveillant. Je pense que ce n'est pas du domaine de la loi et qu'il faut laisser la liberté aux fédérations sportives de travailler en face à face avec les opérateurs. Comment voulez-vous établir des règles communes si la fédération en question n'a pas dialogué avec l'opérateur pour définir un principe ? Et comment définir un principe général si vous y mêlez la fédération française de football et la fédération française de gymnastique ? À chaque fédération donc de dialoguer avec les opérateurs et de définir le ...

Par cet amendement, je propose de rédiger différemment l'alinéa 2 qui vous posait problème, monsieur Censi, et de supprimer la mention de l'utilisation à des fins commerciales de tout élément caractéristique des manifestations ou compétitions sportives.

...nt n° 1305 , qui exprime une forme d'organisation, de mutualisation et témoigne de la solidité qui unit le monde sportif amateur et professionnel. Les huit premiers alinéas de l'article 52 confortent cette position, peut-être plus encore que s'agissant des droits d'exploitation audiovisuels ou d'exploitation des relations publiques. Cela a valeur symbolique. Il serait paradoxal que les sociétés sportives soient seules en position de faiblesse face aux opérateurs ; que le débat sur l'article 52 nous ait permis de protéger les fédérations, les ligues, les fédérations continentales par l'amendement que nous venons de voter , mais que les sociétés sportives soient les seules à se trouver dépourvues des moyens de préserver ce qui leur reste. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa indique ...

... que nous fondons ce texte sur l'évolution récente du champ du pari, il serait néfaste d'en exclure certains acteurs, sauf à remettre en cause le principe d'unité. Reprenons l'article. Je reconnais que la rédaction initiale de l'alinéa 9 pouvait prêter à confusion, mais il sera précisé, dans un amendement que nous allons examiner que « les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires mais qui n'ont pas été concédés par ces derniers aux opérateurs de paris en ligne ». Il sera ainsi rappelé que les actifs des fédérations sont préservés, et précisé que les sociétés sportives détiennent elles aussi quelques actifs qu'il faut préserver des opérateurs....

Afin de favoriser l'adéquation de l'offre de paris sportifs à la demande, l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'ARJEL , en lien avec les fédérations sportives concernées, doit disposer d'un pouvoir d'appréciation souple pour déterminer les catégories de compétitions sportives supports de paris, ainsi que, pour chacune de ces compétitions, les catégories de paris autorisés et les types de résultats supports des paris.

Interdire totalement à un organisateur de manifestations sportives de détenir des parts dans un opérateur est trop restrictif. Cela ne doit être interdit que lorsque l'opérateur en question propose des paris sur les événements qu'il organise. D'où mon sous-amendement.

Pour commencer, et contrairement à ce qu'affirme MM. Charles de Courson et Yves Censi, les organisateurs de compétitions et manifestations sportives disposent d'ores et déjà d'un droit de propriété général sur l'exploitation de celles-ci, quelle que soit la forme de cette exploitation. Ce droit est fixé par l'article L. 333-1 du code du sport, aux termes duquel les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives « sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ...

...es. Premièrement, les contrats d'organisation préciseront les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échanges d'informations avec le propriétaire des droits d'exploitation. Deuxièmement, la rémunération de l'utilisation commerciale de tout élément caractéristique d'une compétition ou manifestation sportives devra tenir compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude. Troisièmement, les contrats d'organisation de paris seront transmis pour avis à l'ARJEL et à l'Autorité de la concurrence, qui analyseront notamment leurs conditions financières et la compatibilité de celles-ci avec le droit de la concurrence.

Les fédérations sportives, auxquelles l'État a pourtant concédé un monopole, sont très souvent dépossédées de leurs actifs, obtenus grâce au travail acharné de milliers de bénévoles. Si nous ne remettons pas en cause ce droit de propriété et nous ne souhaitons pas le faire , il faut accepter que les fédérations en bénéficient pleinement, y compris en matière de paris sportifs.

Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le droit pour les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives de céder, à titre exclusif, leurs droits d'exploitation audiovisuelle.