Interventions sur "internet" de Jean-François Lamour

M. Perruchot aborde ici un sujet crucial pour la lutte contre la corruption et toutes les dérives que pourrait engendrer la légalisation des paris en ligne. Dans un système lié à la fois à internet et à des événements concrets qu'il s'agisse de courses ou d'événements sportifs ou même à des tables de poker virtuelles, il n'est possible de tricher qu'à la condition de pouvoir bénéficier d'une chaîne de complicité. Il est très difficile de contourner les dispositifs performants de surveillance, notamment sur le plan technologique, sans bénéficier d'une quelconque complicité. Vous avez don...

...des cyberpatrouilleurs, qui traquent les sites illégaux et les circuits de blanchiment d'argent. Ce qui est important, et j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau, c'est que ce service central se dote de moyens supplémentaires, car aujourd'hui, au-delà de la surveillance des sites illégaux, ces cyberpatrouilleurs traitent également de la lutte contre les réseaux pédophiles sur Internet. J'ai reçu il y a deux jours un courrier du ministre de l'intérieur qui comportait un bilan en la matière. Il va plutôt dans le bons sens, mais je tiens à réaffirmer devant le ministre la nécessité de doter l'ARJEL d'outils technologiques et humains lui permettant de lutter efficacement contre les sites illégaux. Éric Woerth a par ailleurs mis en place à Bercy un dispositif de cyberdouaniers. C...

...tre organisation et les moyens humains que nous saurons dégager qui nous permettront de lutter efficacement contre des sites illégaux. L'un des moyens de cette lutte est le blocage de l'accès à un site illégal, dont l'article 50 fixe les modalités. Dans la version initiale, le président de l'ARJEL, après mise en demeure, pouvait saisir le juge des référés afin d'ordonner au fournisseur d'accès à internet ou aux hébergeurs l'arrêt de l'accès à ces sites. Or, en matière d'internet, la réactivité, j'en suis intimement convaincu, conditionne souvent l'efficacité ; et il est peu probable que la lutte contre les sites illégaux de paris et de jeux d'argent en ligne soit considérée comme une priorité par des juges des référés qui sont d'ores et déjà saisis d'innombrables autres contentieux. J'ai donc d...

J'ai bien compris que cela avait un coût, auquel le ministre et le Gouvernement réfléchissent car ils ont pris en compte cet aspect, mais je ne veux pas qu'on me dise qu'on ne maîtrise pas un outil comme celui-là. Ce n'est pas l'accès internet qui est remis en cause, monsieur Tardy, c'est l'accès à quelques sites illégaux. Voilà tout l'enjeu et je puis vous assurer que nous serons particulièrement déterminés à mettre tout en oeuvre, y compris au niveau de l'ARJEL. Il faut prévoir des circuits courts car la réactivité est importante dans ce domaine. Pour pouvoir avoir gain de cause dans la lutte contre les sites illégaux, il faut pouvo...

...t aux sites concernés de trouver d'autres moyens d'exister. J'ai bien compris que ma position n'était pas totalement partagée sur tous ces bancs, mais je voudrais préciser les choses. Que l'on se place au niveau du Conseil constitutionnel ou au niveau de notre corps de règles européen, il n'y aucun problème. Le Conseil constitutionnel a bien dit que HADOPI remettait en cause la liberté d'accès à internet, ce que ne fait pas ce texte. Aujourd'hui, nous proposons simplement que l'ARJEL bloque des sites illégaux, c'est-à-dire des sites qui peuvent mettre en difficulté des joueurs ou qui, par leurs magouilles, tentent de blanchir de l'argent. Il n'est pas question de l'accès à internet. aucun moment un joueur, qu'il soit sur un site légal ou pas, ne pourra se voir bloquer son accès à internet. Que ...

Je suis effectivement aussi têtu que M. Jacques Myard : je n'en changerai pas. Monsieur Tardy, vous avez dit que bloquer l'accès à internet était une sanction. Or l'article 50 ne vise pas à bloquer l'accès à internet mais seulement l'accès à des sites illégaux. Serait-ce donc une sanction, mes chers collègues, que de bloquer l'accès à un site illégal ?

Si, c'est son rôle et j'y reviendrai après le vote. Monsieur Tardy, je le répète, cet article n'autorise aucune coupure d'accès à internet, aucune connexion d'adresse IP ni aucune restriction de la liberté constitutionnelle de communication et d'expression. Le débat n'est pas là. J'ai bien entendu la proposition, reprise sur tous les bancs, d'un grand débat sur ce sujet. Toutefois, le problème, c'est que ce débat prendra de six à neuf mois alors que la loi sera déjà promulguée, que le texte s'appliquera et que l'ARJEL devra démontr...

...correspond parfaitement, en particulier au regard de la subsidiarité, au projet de loi, à ce que nous souhaitons et à ce que nous mettons en place en matière de protection du joueur, mais aussi d'ouverture maîtrisée, régulée d'un nouveau type de jeu. Tout à l'heure, j'ai entendu dire qu'il y a un modèle français du jeu. Oui, pour ce qui est du jeu en dur, du jeu physique. En revanche au niveau d'internet, un tel modèle n'existe pas et ne peut pas exister. Quiconque pense qu'on peut mettre en place un modèle strictement français en matière de jeux en ligne sur internet se trompe. Cela ne peut être qu'un modèle régulé tenant compte de l'existant. C'est bien le principe de subsidiarité, de monopole maintenu sur le jeu en dur mais d'ouverture maîtrisée et régulée pour le jeu en ligne que nous défendo...

...risée à la concurrence, laquelle constitue une solution à l'offre illégale qui prospère aujourd'hui dans notre pays, et dont vous savez très bien, monsieur Chassaigne, que quels que soient les dispositifs technologiques que nous pourrions mettre en place, nous n'arriverions pas à la régler, tant cette offre est diffuse et complexe. Le monopole public n'a strictement aucun sens dans le champ de l'internet. Il en a sur la partie physique, et d'ailleurs nous le maintenons et le confirmons, mais sur la partie internet, on sait que cela ne marche pas. Vous pourrez toujours dire que si ; on voit bien que non, et cela dans n'importe quel pays. Les États-Unis ont bloqué tous les accès internet pour les jeux, et pourtant il n'y a jamais eu autant de joueurs dans ce pays. Voilà pourquoi nous vous proposo...

...nt projet de loi d'une ouverture régulée du secteur des jeux et paris en ligne. C'est pourquoi j'estime nécessaire d'améliorer les mesures proposées dans le projet de loi en matière de lutte contre les sites illégaux en faisant de l'ARJEL l'acteur principal de celle-ci. Je vous proposerai donc plusieurs amendements permettant notamment à l'ARJEL de demander elle-même aux fournisseurs d'accès à l'Internet le blocage de l'accès à ces sites illégaux et aux banques le blocage des mouvements de fonds en provenance ou à destination de ceux-ci. Alors que le projet de loi HADOPI 2 est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, je tiens à préciser que c'est l'accès aux sites illégaux et seulement lui qui sera bloqué. Il ne s'agira ni de couper l'accès à Internet de nos concitoyens, ni de collect...