Interventions sur "illégaux" de Jean-François Lamour

... vous proposez est violent, monsieur le député : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, à rapporter aux trois ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende que prévoit le projet de loi. Pour tout vous dire, je suis tout de même tenté de vous entendre, car il me semble que l'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne doit s'accompagner de la possibilité de sanctionner les sites illégaux. J'ai fait, avant-hier, la même remarque au sujet de la publicité faite par des sites illégaux. Sur ce point, je m'en remets par conséquent à la sagesse de notre assemblée.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur Perruchot. Il existe un service central des courses et jeux, qui ne traite pas uniquement des jeux en dur, notamment dans les casinos. Y travaillent des cyberpatrouilleurs, qui traquent les sites illégaux et les circuits de blanchiment d'argent. Ce qui est important, et j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau, c'est que ce service central se dote de moyens supplémentaires, car aujourd'hui, au-delà de la surveillance des sites illégaux, ces cyberpatrouilleurs traitent également de la lutte contre les réseaux pédophiles sur Internet. J'ai reçu il y a deux jours un courrier du m...

...mais nous savons qu'il s'en trouvera. Et ces sites ne supporteront évidemment pas les mêmes contraintes que les opérateurs agréés : la concurrence déloyale qui en découlera est de nature à remettre en cause l'attractivité et la viabilité de l'offre légale. Le succès de l'ouverture régulée du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne repose donc sur l'efficacité de la lutte contre les sites illégaux. L'amendement de M. Perruchot examiné il y a quelques instants, puis retiré par son auteur, le démontre bien : c'est bien notre organisation et les moyens humains que nous saurons dégager qui nous permettront de lutter efficacement contre des sites illégaux. L'un des moyens de cette lutte est le blocage de l'accès à un site illégal, dont l'article 50 fixe les modalités. Dans la version initiale,...

Monsieur Tardy, ce problème a été pris en compte. Nous entendons parfaitement les critiques quant à la portée atténuée de ce que pourraient être les blocages. Jacques Myard, avec beaucoup de force et de détermination comme d'habitude, a exprimé son souhait de voir un outil particulièrement performant bloquer les sites. Si on se limitait à cette seule possibilité de bloquer les sites illégaux, au bout du compte, je serais assez d'accord avec vous, monsieur Tardy : la barrière ne serait ni assez haute ni assez solide pour éviter le contournement. Mais le fondement même de ce texte, c'est d'essayer de proposer une offre légale suffisamment concurrentielle et diversifiée pour attirer 90 % ou 95 % de celles et ceux qui sont intéressés, pas obligatoirement par le gain mais par l'aspect lu...

Si la technologie est contournable par une infime minorité, l'ARJEL, les services du ministère de l'intérieur et du ministère des finances peuvent cibler leur action sur ces quelques sites illégaux.

J'ai bien compris que cela avait un coût, auquel le ministre et le Gouvernement réfléchissent car ils ont pris en compte cet aspect, mais je ne veux pas qu'on me dise qu'on ne maîtrise pas un outil comme celui-là. Ce n'est pas l'accès internet qui est remis en cause, monsieur Tardy, c'est l'accès à quelques sites illégaux. Voilà tout l'enjeu et je puis vous assurer que nous serons particulièrement déterminés à mettre tout en oeuvre, y compris au niveau de l'ARJEL. Il faut prévoir des circuits courts car la réactivité est importante dans ce domaine. Pour pouvoir avoir gain de cause dans la lutte contre les sites illégaux, il faut pouvoir bloquer rapidement les comptes et réagir si ces sites illégaux souhaitent à n...

...totalement partagée sur tous ces bancs, mais je voudrais préciser les choses. Que l'on se place au niveau du Conseil constitutionnel ou au niveau de notre corps de règles européen, il n'y aucun problème. Le Conseil constitutionnel a bien dit que HADOPI remettait en cause la liberté d'accès à internet, ce que ne fait pas ce texte. Aujourd'hui, nous proposons simplement que l'ARJEL bloque des sites illégaux, c'est-à-dire des sites qui peuvent mettre en difficulté des joueurs ou qui, par leurs magouilles, tentent de blanchir de l'argent. Il n'est pas question de l'accès à internet. aucun moment un joueur, qu'il soit sur un site légal ou pas, ne pourra se voir bloquer son accès à internet. Que les choses soient bien claires. Quant à la conformité avec notre corps de règles européen, voici ce que pr...

Je suis effectivement aussi têtu que M. Jacques Myard : je n'en changerai pas. Monsieur Tardy, vous avez dit que bloquer l'accès à internet était une sanction. Or l'article 50 ne vise pas à bloquer l'accès à internet mais seulement l'accès à des sites illégaux. Serait-ce donc une sanction, mes chers collègues, que de bloquer l'accès à un site illégal ?

Une autorité indépendante rendra publique une liste qu'elle aura établie en s'appuyant sur les moyens d'investigation nécessaires permettant de définir les sites illégaux, et on vient m'expliquer qu'interdire l'accès à de tels sites serait une sanction : je ne comprends pas ! Il ne s'agit pas de sanction, mais de protection, en l'occurrence celle des joueurs. Vous avez également affirmé, monsieur Tardy, que la disposition serait anticonstitutionnelle. Permettez-moi, dans ces conditions, de rappeler les éléments sur lesquels le Conseil constitutionnel s'est fondé ...

Le risque, si on ne faisait rien, serait de permettre à des sites illégaux de profiter de l'allongement des procédures pour trouver des parades. C'est aux joueurs que votre amendement de retour au texte initial fera prendre des risques ! Moi, j'affirme, en assumant mes propos, qu'une autorité administrative indépendante a la compétence de bloquer des sites illégaux. Ce n'est tout de même pas compliqué à comprendre ! Cela relève même du bon sens !

...s courts qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Tardy, respecteront les droits de la défense, puisque la commission des sanctions au sein de l'ARJEL sera composée de trois hauts magistrats qui entendront les contrevenants ; les droits de la défense seront donc respectés. L'ARJEL, en ce domaine également, a pris toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux sites présumés illégaux de faire valoir leur défense avant de subir une sanction par le biais des fournisseurs d'accès. Enfin, monsieur Tardy, vous soutenez qu'il faut bloquer les flux financiers bien davantage que les sites illégaux. Ce n'est pas ma conception de la lutte contre les sites illégaux. Il faut bloquer à part égale les sites illégaux et les flux financiers. L'efficacité est à ce prix.

...er. Enfin, la question du blanchiment continuera de relever de la compétence de TRACFIN, le service du ministère des finances spécialisé dans la lutte contre le blanchiment d'argent. L'ARJEL ne sera pas en première ligne sur ce sujet car il est peu probable que les mafieux et autres criminels internationaux blanchissent leur argent via des sites agréés en France, alors qu'il existe tant de sites illégaux dans des pays bien moins à même de protéger les dispositifs de transferts de fonds.

...été déposés afin d'étendre ces interdictions, notamment aux sites internet et aux projections de cinéma destinés aux enfants et aux adolescents. Attention, néanmoins, à ne pas tomber dans une prohibition sans discernement. Le succès de l'offre légale de jeux et de paris en ligne dépendra étroitement de la capacité des opérateurs agréés à se faire connaître par la publicité et à évincer les sites illégaux. Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est le corollaire du premier. Les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne seront soumis à de fortes contraintes et à une fiscalité moins favorable que celle en vigueur dans les autres pays européens. Il est donc essentiel, pour la viabilité même de l'offre légale, que celle-ci soit aussi protégée que possible contre la concurrence déloyale d...

... 5 millions d'euros, afin de lutter contre l'addiction au jeu par des actions d'information, de dépistage et de prise en charge. Peut-être, monsieur le ministre, faudrait-il augmenter ses ressources afin, notamment, de renforcer le rôle des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA , en matière d'accompagnement des joueurs vulnérables. La lutte contre les sites illégaux est le deuxième point sur lequel je souhaiterais insister et le corollaire du premier. Les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne seront soumis à des fortes contraintes et à une fiscalité pouvant être considérée comme désavantageuse par rapport à celle en vigueur dans certains pays européens. Il est donc essentiel, pour la viabilité même de l'offre légale de jeux et paris en ligne, que celle...