Interventions sur "répertoire" de Jean Dionis du Séjour

qui en avait vu d'autres, a déclaré dans ce même hémicycle : « Quand je veux enterrer un dossier, je crée une commission. » (Sourires.) Lors des débats sur le projet de loi de protection des consommateurs, le Gouvernement et le Sénat ont usé de cette bonne vieille recette radicale c'est un fils du Sud-Ouest qui vous parle en créant un énième groupe de travail sur le répertoire national du crédit aux particuliers. Malgré la bonne volonté de M. le secrétaire d'État, ainsi que de toutes les parties prenantes, il y avait, avant-hier, quelque chose de pathétique et de ridicule dans la première réunion de ce groupe de travail sur le sujet. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, mandaté par Mme la ministre Christine Lagarde, avait mobilisé pendant un an toutes l...

...t environnemental, qui a récemment déclaré que plus 12 millions de ménages français ont des difficultés, à 50 euros près tous les mois, pour équilibrer leur budget familial. J'insiste sur un point précis : lorsque nous avons discuté, en 2010, du projet de loi présenté par Mme Christine Lagarde réformant le crédit à la consommation le président Poignant s'en souvient certainement , le sujet du répertoire national du crédit avait connu une avancée marquante et, pensions-nous, décisive, lorsque la ministre avait déclaré clos le débat sur l'opportunité de la pertinence d'un tel dispositif. Oui, la ministre avait déclaré ici même qu'il était opportun de créer un répertoire national du crédit, et avait fait inscrire dans la loi la création d'un comité de préfiguration chargé d'en fixer les modalités d...

La Banque de France a d'ailleurs acté son abandon. Ensuite, nous voulons répondre à l'objection de la CNIL, qui porte sur le risque d'atteinte aux libertés individuelles. Il s'agit, d'une part, de ses réserves sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale pour le numéro d'inscription au répertoire et, d'autre part, des risques d'utilisation dévoyée du fichier à des fins de prospection commerciale. En ce qui concerne le premier point, je pense, tout d'abord, que le choix de l'identifiant relève du pouvoir réglementaire, plus précisément d'un décret en Conseil d'État, comme le prévoit l'article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Je crois également que l'atteinte potent...

Cela doit nous permettre de ramener ce risque à sa juste proportion, qui est très faible. Enfin, la troisième objection porte sur le coût et la lourdeur disproportionnés de ce fichier. S'agissant de la faisabilité d'un tel fichier 25 millions de personnes et 100 millions de lignes , ce ne serait en rien une première technologique. Il existe déjà des répertoires de ce genre. Un délai de dix-huit mois est d'ailleurs prévu dans ce texte. Le coût de constitution et de fonctionnement a fait l'objet d'estimations précises dans le rapport de préfiguration. Il convient de ne pas perdre de vue qu'il s'agit d'un investissement dont le coût, amorti en cinq ans, serait d'ailleurs équilibré avec un coût de consultation de l'ordre de cinquante centimes d'euros. Su...

Il apparaît donc légitime de se mobiliser et d'utiliser tous les outils pour prévenir ces situations bien souvent dramatiques. La constitution d'un répertoire consultable selon des modalités bien définies, qui viendrait compléter le service public, nous semble, par ailleurs, préférable à la multiplication d'organismes privés dans chaque établissement. Je vous propose donc, mes chers collègues, d'arrêter le principe de la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers, qui viendra en soutien des ménages en difficulté. Cela est d'autant ...

Je me permets, mes chers collègues, de vous appeler à un tel vote. Mais peut-être le réalisme me laisse-t-il présager un nouveau refus de décider d'agir. Si tel était le cas, les centristes feraient leur le mot de MacArthur : sur le répertoire national du crédit, nous reviendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

On compte je ne sais combien d'initiative de votre groupe parlementaire en faveur du répertoire national du crédit. Je salue à nouveau Philippe Maurer et également Véronique Besse. L'argument développé par Richard Mallié, au nom du groupe UMP, a consisté à nous demander d'attendre les effets de la loi Lagarde.

...avez très bien. Je vous invite donc à vous rallier à la position de Philippe Maurer et de Véronique Besse et à nous rejoindre. Venons-en à la position de nos collègues du groupe socialiste. Nos analyses ne sont pas très éloignées, et j'ai apprécié vos interventions. Il reste cependant un point de désaccord dont nous débattrons lorsque nous examinerons l'amendement concerné. Vous souhaitez que le répertoire national du crédit ne soit consultable que par l'emprunteur qui pourra, sous sa seule responsabilité, fournir des informations le concernant au prêteur. Vous touchez là une question qui nous est sensible : nous considérons comme impératif de responsabiliser le prêteur. Sur cette base, les procédures de recouvrement pourront être déclarées nulles, car si le prêteur a disposé d'informations, il aur...

Je vais tenter de clarifier les termes du débat autour du répertoire national du crédit aux particuliers, dit fichier positif, et de répondre aux objections qu'a suscitées le rapport du comité de préfiguration chargé de définir les modalités de sa mise en oeuvre opérationnelle. Lors de l'examen de la loi portant réforme du crédit à la consommation, en 2010, Mme Lagarde avait déclaré dans l'Hémicycle que le débat sur l'opportunité de la création d'un répertoire na...

...entristes lorsqu'ils parlent de la dette : ils suivent ces sujets depuis longtemps et ils ont souvent raison ! Prenons garde : en filigrane de notre débat, deux des plus grandes banques françaises, BNP Paribas et le Crédit agricole, déroulent leur argumentaire pour protéger des positions concurrentielles. M. François Brottes, vous souhaitez, que seuls les particuliers aient accès aux données du répertoire national pour les présenter, le cas échéant, au prêteur. Je note que le groupe socialiste est favorable, sur le principe, à la création d'un tel répertoire et je suis tout disposé à examiner des amendements sur la question que vous soulevez. Cela dit, si l'on veut être à même d'engager la responsabilité de l'organisme prêteur, il faut que celui-ci ait accès à des données fiables. Pour nous, l'imp...

... de crédit lui-même : pourquoi leur avoir accordé un neuvième crédit ? Du reste, la Banque de France a respecté l'injonction de la Cour des comptes et a cessé de recourir à cette typologie dans son rapport de 2011. Je partage l'avis de M. Jean Gaubert : il ne faut pas soutenir la consommation de manière factice. S'agissant de la demande centrale du groupe socialiste, la limitation de l'accès au répertoire national aux seuls emprunteurs, je répète que je suis ouvert aux amendements et j'invite mes collègues à ne pas se réfugier dans une stratégie de groupe de travail. Errare humanum est, perseverare diabolicum, me dit Mme Laure de La Raudière. Mais qui est le plus diabolique en l'espèce ? Moi-même, en défendant de façon quelque peu obsessionnelle ma proposition, ou le groupe UMP, qui garde le pied...

...ésormais un service bancaire banalisé et il n'y a plus lieu de parler des « services financiers de La Poste ». Si vous déposez un amendement en ce sens, votre rapporteur l'examinera avec bienveillance. Le dispositif de la proposition de loi ne concerne pas les cartes de fidélité, Mme Annick Le Loch : il vise les crédits « actifs » et non les crédits potentiels. Par ailleurs, l'instauration d'un répertoire national donnera aux banques une visibilité qu'elles n'ont pas aujourd'hui, ce qui devrait les amener à être un peu plus audacieuses et à réduire le coût du crédit. Concernant les publicités qui banalisent le recours au crédit, Mme Corinne Erhel, je pense que la loi Lagarde, sous cet aspect comme sous beaucoup d'autre, a eu des effets positifs.

Nous abordons la question du répertoire national des crédits aux particuliers. Lors de mon intervention dans la discussion générale, j'ai dit, au nom de mon groupe, à quel point ce débat était déterminant pour nous. Toutefois, avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler la longue histoire du répertoire national du crédit à la consommation au Parlement. Il y a d'abord eu, en 2004, une proposition de loi de Luc Chatel, po...

le répertoire national, vous avez raison, mon cher collègue, les dossiers sont détectés à partir de 20 000 euros. En France, avec notre système, on attend le niveau de 45 000 euros. Ce système n'est pas économique car, comme nous n'avons pas pris de mesures pour prévenir le surendettement, les banques ont rendu les conditions d'accès au crédit beaucoup plus sévères. Aujourd'hui, à peu près 40 % de la populati...

Aujourd'hui, tout le monde est pour le répertoire national de crédit : les travailleurs sociaux, les associations, mais aussi la grande distribution et les distributeurs de crédits. Tout le monde, même les banques, sauf deux. Un sondage a été réalisé par l'IFOP qui a interrogé les Français sur la pertinence du répertoire national des crédits. Il en ressort que 86 % des Français estiment que nous avons besoin de ce système de prévention du suren...

autrement la veille du jour où a pris fin la demande d'enquête publique sur le rapport Constans. Celui-ci préconise de mettre en place un répertoire national des crédits en utilisant comme identifiant ce que l'on appelle le NIR numéro d'inscription au répertoire , c'est-à-dire le numéro de sécurité sociale. Et la CNIL d'expliquer dans sa lettre que cela poserait un problème de protection des données de la vie privée. Nous n'y croyons pas une seconde. Nous pensons très clairement qu'il s'agit d'une véritable manoeuvre dilatoire. Pourquoi ?...

L'amendement n° 455 est un amendement de repli pour le cas où notre amendement de base, n° 406, ne serait pas adopté. Il prévoit d'utiliser un dérivé du numéro d'inscription au répertoire.

Madame la présidente, rappelons pour commencer que notre amendement n° 406 ne propose pas de fixer dans la loi la nature l'identifiant à utiliser dans le répertoire : cela devrait nous mettre plus à l'aise par rapport aux remarques de la CNIL. Ensuite, comment soutenir que ce fichier pose un problème de libertés publiques, alors que tous les grands pays européens en ont un. L'Allemagne a un répertoire national des crédits aux particuliers ? Est-ce à dire que les libertés publiques y sont menacées ? La Grande-Bretagne elle aussi un répertoire national du cré...

Les autres sont pour. À quel arbitrage s'en remettre ? Je me tourne vers mes collègues de la majorité présidentielle : 86 % des Français sont pour la création de ce répertoire national des crédits aux particuliers, tous les travailleurs sociaux, toutes les banques, toute la grande distribution. Et nous, qu'allons-nous faire ? Je vous en supplie, mes chers collègues : je vous sens mobilisés sur le patriotisme de l'UMP ; moi, je souhaite vous mobiliser sur le patriotisme du Parlement. Jusqu'où va-t-on aller dans l'humiliation du Parlement ?

...ption. J'avais salué la méthode de préparation de ce projet de loi, qui partait de la vie quotidienne, des réclamations déposées par les Français auprès de l'administration. Nous, centristes, étions partie prenante à cette démarche. Nous nous heurtons ce soir à une vraie incompréhension ; je ne comprends pas la mobilisation du groupe UMP, après tant et tant de prises de positions à l'UMP pour le répertoire national du crédit. Franchement, je ne comprends pas, surtout quand 86 % des Français sont pour. Il vient de se passer quelque chose de bizarre mais nous y reviendrons le 26 janvier et nous verrons si, après un peu de réflexion, et alors que je ne vois pas ce qui pourrait bloquer, vous maintiendrez votre opposition à cette mesure. Je voudrais, madame la présidente, présenter l'amendement n° 45...