Interventions sur "marge" de Jean Dionis du Séjour

...ment important de mener ce travail jusqu'à son terme. À ce titre, M. le président, vous avez un rôle important à jouer : si la Commission des affaires économiques ne va pas chercher ce texte, personne ne le fera à sa place, beaucoup considérant qu'il est déjà trop tard en cette dernière année de Législature Dans votre rapport intermédiaire, vous aviez dit votre optimisme en matière de recul des marges arrière, car vous aviez constaté qu'elles avaient diminué, passant de 30 % à 10 %, notamment par rapport au prix de vente au consommateur final. Ce gain a-t-il été consolidé ? Mon fils, qui est commercial chez Danone, me dit qu'un nouveau phénomène est en train de se développer pour contourner la loi : les exemplaires gratuits

Ces NIP, comme cela se dit, recréent-ils les 30 % de marges arrière ? Troisième point que je souhaiterais aborder, la place dominante de certaines enseignes dans les villes moyennes. Casino a longtemps été en position de monopole sur le bassin agenais. La LME ouvre la possibilité de saisir l'Autorité de la concurrence dans de tels cas : cela a-t-il été fait ? Si oui, combien de cas ont-ils été signalés ?

J'aimerais obtenir un avis de synthèse de la part de Catherine Vautrin et de Jean Gaubert. Pour moi, la LME regroupe les thèmes suivants : l'urbanisme commercial, la négociabilité et les marges arrière, et les délais de paiement. Sur le thème de l'urbanisme commercial, nous nous sommes globalement enlisés et avons renvoyé la question à la proposition de loi Ollier-Piron. Les marges arrière et la négociabilité sont des points capitaux. J'en étais resté au diagnostic intermédiaire qui faisait état d'un succès, avec un recul de 30 à 10 % des marges arrière ; or, vous indiquez que ce recul...

...ation est telle que je me demande, tout d'abord, si vous disposez réellement des moyens pour mener à bien votre mission, notamment lorsqu'on voit la structure ô combien complexe d'un groupe de distribution ? Ensuite, je souhaiterais savoir si vous pouvez expliquer et comment il serait possible de lutter contre une telle hausse des prix ? On constate que, dans la filière des fruits et légumes, les marges nettes réalisées par les distributeurs se situent entre 35 et 40 %, ce qui est véritablement scandaleux. Observez-vous une telle situation et comment pouvez-vous l'expliquer ? Je vous mets par ailleurs en garde contre l'opacité dont font preuve de trop nombreux distributeurs : c'est une vraie difficulté de votre mission. Je partage votre constat sur les difficultés tenant à la maîtrise des pri...

Nous avons été assez discrets à propos de la LME. Pour ma part, je la jugeais indispensable, en particulier pour tenter d'en finir avec la plaie des marges arrière. Or, selon le rapport de notre collègue Gaubert, les marges arrière ont été ramenées de 30 % à 10 % des recettes totales des distributeurs. J'entends les critiques, mais il faut dresser un bilan complet. Faisons-le calmement ; tel est le sens de notre amendement. Le bilan global a été établi par le président Ollier et par Jean Gaubert dans leur rapport, mais il reste à faire en ce qui c...

Plusieurs années de travail législatif au sein de cette assemblée ont eu pour cible les marges arrière. Il s'est agi de faire basculer en marges avant et en triple net la négociation commerciale. Je vois dans cette disposition un accès de purisme, y compris pour le marché des fruits et légumes, que je connais bien. S'il n'est plus possible de négocier des rabais en fonction des volumes, de la qualité des prestations ou des calibres sous forme de marges avant, autrement dit avec des remis...

En toute honnêteté, je dois dire que vous êtes en train d'expédier un peu vite une pratique commerciale saine, qui consiste par exemple à associer un rabais à l'achat d'un plus gros volume. Nous avons passé près de six ans à faire baisser les marges arrière de 30 % à 10 %. Laisser la rédaction de l'article 5 en l'état serait une bêtise, monsieur le ministre. Je voterai donc en faveur de l'amendement de M. Tardy. (L'amendement n° 306 n'est pas adopté.)

... mesure où il n'a jamais été appliqué en cinq ans, cela pose problème. À la question de savoir ce qu'il fallait faire en temps de crise, le ministre nous a répondu qu'il y avait l'article 5 bis, les accords de l'Élysée et l'appel de Paris. Même en y mettant de la bonne volonté, j'ai du mal à croire aux accords de l'Élysée. Tous les distributeurs qui ne signeront pas des accords de modération de marge devront payer une taxe. Je vous garantis, monsieur le ministre, que tous en signeront. Après, c'est le règne du flou le plus total. Comment s'organise le contrôle ? Comment détermine-t-on l'amende ? Honnêtement, je suis très sceptique. Par rapport au débat sur le prix plancher, le coefficient multiplicateur comme les accords de l'Élysée n'apportent pas un seul euro aux producteurs. Il s'agit d'a...

Le texte prévoit que l'observatoire des prix et des marges étudiera les marges de manière comparative en prenant en compte la France, les États membres de l'Union européenne et les pays tiers. Or, le véritable problème est intra-européen, à l'intérieur du marché unique. Il me paraît inutile que les membres de cet observatoire dépensent de l'énergie pour nous expliquer que la main-d'oeuvre n'est pas chère au Maroc ou au Chili. Encore une fois, ils doiven...

Je veux, moi aussi, rassurer M. Le Fur. S'il y a une attente au sein de la profession, c'est bien celle de cet observatoire. Je sais que les filières sont diverses, mais que notre collègue se souvienne des fruits et légumes, en particulier des pommes, vendues 0,20 euro en vrac à la sortie du verger et 2 euros au client final ! S'il y a des choses à découvrir au sujet de la marge, c'est au niveau du distributeur ! Le renforcement de l'observatoire est l'un des éléments très positifs de ce projet de loi. Veillons par conséquent à ne pas le remettre en cause, mais au contraire à le construire de notre mieux. Il n'y a pas lieu de s'angoisser à ce sujet : cet outil est destiné à renforcer les producteurs dans les négociations sur le partage de la valeur ajoutée, un partage t...

Je suis d'accord avec Mme Quéré : l'observatoire constitue une avancée dans la mesure où il va relever l'existence de marges exorbitantes pratiquées par la distribution dans certaines filières, mais ensuite, que fait-on ?

J'ai une idée au sujet de la taxe, que j'exposerai lorsque nous examinerons l'article 11. Au-delà de ces amendements, la vraie question est celle-ci, monsieur le ministre : quel est le projet du Gouvernement lorsque seront relevées des marges exorbitantes ? Le prolongement naturel des constatations qui seront effectuées par l'observatoire me paraît être la saisine de l'autorité de la concurrence.

Nous ne sommes pas des libéraux échevelés, nous essayons d'être des libéraux raisonnables. Ce que nous proposons n'est rien d'autre qu'un observatoire des marges semblable à celui qui nous sera proposé dans la loi de modernisation agricole. Il paraît tout à fait légitime de regarder à quel prix sera revendu le MWh acheté au tarif régulé de 42 euros. S'intéresser aux marges fait partie du travail du régulateur et le rappeler ne relève en rien d'un socialisme rigide.

Dès lors que nous venons de décider la création d'un observatoire des marges, il paraît cohérent que le Comité de règlement des différends de la CRE (CORDIS) puisse prendre des sanctions en cas d'écart injustifié entre le prix d'achat de l'ARB et le prix de détail.

Nous avons sur la régulation un débat de fond, qui se poursuivra à l'occasion de la LMA. Les centristes, qui ont toujours plaidé en faveur d'un régulateur fort, indépendant de l'État, se réjouissent que l'on s'engage dans cette voie, même s'ils ne comprennent pas bien pourquoi trois ans seront nécessaires pour que l'on y parvienne. Dans cette logique, si l'observatoire des marges constate que ces dernières sont exorbitantes, il faut qu'il dispose d'un bras armé et puisse prendre des sanctions. Il y a donc bien une cohérence entre nos deux amendements, sinon M. de Courson ne l'aurait pas proposé !

S'agissant de la LMA et des prix des produits agricoles, dans le dispositif élaboré à l'Élysée, une taxe serait imposée à la grande distribution lorsque le prix descendrait en dessous du prix de revient. Ne reconnaît-on pas de la sorte qu'observer les marges ne sert à rien si l'on ne prévoit pas de sanction ? Dans le texte qui nous occupe aujourd'hui, il est prévu que l'accès au marché se fera à un prix régulé par l'État pendant trois ans, tandis que le prix demandé aux consommateurs sera libre : c'est ce que l'on a appelé la rente nucléaire. Pour notre part, nous estimons que cette rente ne doit pas être captée de manière exorbitante par les inter...

...a permis de me forger une véritable conviction en la matière. La régulation qui existait auparavant dans ce secteur ne fonctionnait pas. Les CDEC étaient en effet, comme je l'ai dit par le passé, des « machines à dire oui tout le temps lentement » : en-dessous d'un certain seuil, tout était accepté, quel que soit le département. La LME poursuivait deux objectifs importants : le démantèlement des marges arrière et leur basculement sur des marges avant, et le recentrage des négociations sur le prix des produits. Qu'est-ce que les rapporteurs peuvent nous dire sur ces deux points ? A-t-on fait preuve d'angélisme ? La négociation s'est-elle véritablement recentrée sur les prix ? Je souligne avec satisfaction la diminution des délais de paiement de 11 jours et je ne condamne pas pour autant l'exis...

Sur la négociabilité, la famille UDF et Nouveau Centre a fait preuve de cohérence depuis trois ou quatre ans. J'aurais aimé qu'il en soit ainsi dans toutes les familles politiques. Il y a aujourd'hui une démarche de démantèlement systématique des marges arrière. C'est ce que nous voulions, et le prix, c'est que l'on fait basculer un certain nombre d'éléments en marges avant et que l'on permet la négociabilité. Ne soyons pas hypocrites ! Notre groupe, même s'il peut y avoir des positions personnelles, soutient le passage à la négociabilité parce que c'est le prix à payer pour un démantèlement cohérent, total, des marges arrière, et, sur ce point...

...Qu'entend-on par triple net ? Il s'agit de déduire du prix d'achat fournisseur les réductions immédiates, puis les réductions conditionnelles, enfin la coopération commerciale. M. Gaubert estime qu'on ne devrait pas partir du prix d'achat fournisseur, mais du prix d'achat fournisseur majoré des frais que supporte le distributeur. L'instauration du triple net a pour corollaire la suppression des marges arrière dont nous débattrons à l'article 2. D'aucuns considèrent qu'il faudrait intégrer certains coûts du distributeur pour définir le seuil de revente à perte. Mais un tel système se heurte à de redoutables obstacles. Par exemple, M. Tian propose de tenir compte des charges d'exploitation du lieu de vente et M. Gaubert de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement....

Ce n'est pas souvent le cas, mais je vais voter l'amendement Chassaigne parce qu'il va dans le sens de la suppression des marges arrière et de la négociabilité.