Interventions sur "fichier positif" de Jean Dionis du Séjour
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Je vais tenter de clarifier les termes du débat autour du répertoire national du crédit aux particuliers, dit fichier positif, et de répondre aux objections qu'a suscitées le rapport du comité de préfiguration chargé de définir les modalités de sa mise en oeuvre opérationnelle. Lors de l'examen de la loi portant réforme du crédit à la consommation, en 2010, Mme Lagarde avait déclaré dans l'Hémicycle que le débat sur l'opportunité de la création d'un répertoire national du crédit était clos et qu'il convenait désormais ...
...toute façon des questions sans réponses. Entre autres faiblesses constitutives, elle prévoit par exemple que l'emprunteur fasse une déclaration sur sa situation personnelle. Or, on le sait, une personne aux abois est prête à raconter tout ce qu'on veut ! Je participais comme vous aux travaux législatifs sur le projet et je me rappelle que Mme Lagarde a pris la parole pour dire que la question du fichier positif était tranchée. Que l'on ne veuille pas faire de mal aux grandes banques à cause de leur situation actuelle, cela peut se défendre, mais que l'on ne renvoie pas à un groupe de travail un sujet qui a déjà été étudié pendant un an ! Le président Serge Poignant a raison de proposer de travailler à un consensus politique qui, à l'évidence, n'existe pas aujourd'hui. Mais, comme le dit M. Thierry Benoi...
...mes collègues à ne pas se réfugier dans une stratégie de groupe de travail. Errare humanum est, perseverare diabolicum, me dit Mme Laure de La Raudière. Mais qui est le plus diabolique en l'espèce ? Moi-même, en défendant de façon quelque peu obsessionnelle ma proposition, ou le groupe UMP, qui garde le pied sur le frein ? Je vous donne acte d'avoir été constante dans vos réserves au sujet d'un fichier positif, contrairement à M. Daniel Fasquelle dont la position a évolué. Vous notez néanmoins, avec raison, qu'un tel fichier permettrait d'élargir le crédit. En effet, la prudence des banques serait moindre si celles-ci avaient accès aux informations sur la totalité de l'endettement de l'emprunteur. Aujourd'hui, 40 % des Français n'ont contracté aucun emprunt. C'est une proportion bien supérieure à la mo...
Par un immobilisme bien français, ne favorisons-nous pas le développement de fichiers bien moins contrôlés que ne le serait le dispositif que je propose ? Préfère-t-on une multiplicité de petits fichiers propriétaires ou un fichier géré par un service public de prévention du surendettement ? Tout en se montrant assez favorable à l'idée d'un fichier positif, M. William Dumas reprend la position du groupe socialiste. Pour avoir partagé avec lui plusieurs combats notamment au sujet de l'HADOPI , je comprends la méfiance d'Alain Suguenot vis-à-vis de la notion de fichier. Je le renvoie néanmoins aux réponses que j'ai faites précédemment à ce sujet. S'il est exact, Mme Marie-Lou Marcel, que la question du surendettement est corrélée à celle du pouv...
...ns la discussion générale, j'ai dit, au nom de mon groupe, à quel point ce débat était déterminant pour nous. Toutefois, avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler la longue histoire du répertoire national du crédit à la consommation au Parlement. Il y a d'abord eu, en 2004, une proposition de loi de Luc Chatel, pour le groupe UMP. Il déclarait être très favorable à la création du fichier positif qui serait un dispositif efficace pour lutter contre le surendettement.
...le : tout nouveau crédit négocié par un particulier doit être déclaré auprès de la Banque de France. Sont concernés les prêts personnels, les crédits renouvelables, les crédits immobiliers et les autorisations de découverts. Ces informations sont conservées dans un registre communicable à chaque nouvelle demande d'emprunt. Nous n'innovons pas : tous les grands pays européens ont un dispositif de fichier positif. Bientôt, nous serons les seuls, avec le Kazakhstan, à ne pas avoir de fichier positif !
Le Gouvernement a donné sa parole en la matière. Il y a un an, nous examinions le texte sur le crédit à la consommation avec Mme Christine Lagarde. Une majorité s'était dégagée, dans cet hémicycle, en faveur du fichier positif. Mme Lagarde demandait alors une suspension de séance, et nous annonçait, à la reprise, qu'il n'était plus question de débattre de l'opportunité du fichier positif, mais de sa mise en place. Elle proposait alors l'instauration d'un comité de préfiguration. Ce comité de préfiguration s'est réuni, et des membres du Parlement y ont travaillé. Arlette Grosskost a passé un an sur le fichier positif. C...
...ce, avec notre système, on attend le niveau de 45 000 euros. Ce système n'est pas économique car, comme nous n'avons pas pris de mesures pour prévenir le surendettement, les banques ont rendu les conditions d'accès au crédit beaucoup plus sévères. Aujourd'hui, à peu près 40 % de la population française est exclue du crédit à la consommation, contre 15 % seulement dans les pays qui disposent d'un fichier positif. En outre, ce système n'est pas bon pour les banques, à l'exception de deux d'entre elles. Mettons les pieds dans le plat : ces deux banques, la BNP Paribas et le Crédit Agricole, sont en situation dominante, échangent leurs informations et, lorsqu'elles ont des filiales à l'étranger, sont pour le fichier positif ou le répertoire national de crédit à l'étranger, alors qu'elles sont contre en Fra...
... sa lettre que cela poserait un problème de protection des données de la vie privée. Nous n'y croyons pas une seconde. Nous pensons très clairement qu'il s'agit d'une véritable manoeuvre dilatoire. Pourquoi ? Je n'en sais rien. Pourquoi le Gouvernement s'en remet-il à cet arbitrage alors que l'opinion, les travailleurs sociaux, la grande distribution et la majorité des banques sont favorables au fichier positif ? C'est pour nous un mystère. En tout cas, il est de notre responsabilité de faire respecter la parole que nous avait donnée Mme Lagarde voilà un an, moyennant quoi j'avais retiré mon amendement. Notre démarche était honnête. Des gens ont travaillé pendant un an ; nous y sommes. Il appartient aujourd'hui au Parlement de faire respecter la parole du Gouvernement et, éventuellement, de se faire res...
Il est favorable au fichier positif, il a déposé une proposition de loi à ce sujet !
Laure de La Raudière est parfaitement dans son rôle pour exposer la position de l'UMP. J'aimerais simplement souligner que, sur cette affaire, il n'y a pas une position du Nouveau Centre, du groupe SRC ou de l'UMP : en 2003, Renaud Dutreil a pris position en faveur du fichier positif. En 2005, Luc Chatel, député de la Haute-Marne, secrétaire national de l'UMP, a pris position et a déposé une proposition de loi en faveur du fichier positif. En 2006, Jean-Luc Warsmann, député UMP, président de l'actuelle commission des lois, a pris position pour le fichier positif et déposé une proposition de loi à ce sujet. En 2006, Marie-Thérèse Hermange, sénatrice UMP, a pris position pour ...
...timé que le NIR constituait le meilleur identifiant possible pour ce fichier. Tout à l'heure, vous avez refusé un amendement qui ne prenait pas position sur l'identifiant et donnait donc toute latitude à l'exécutif et à l'administration pour le fixer. Cette fois-ci, nous vous proposons de respecter à la lettre le rapport Constans. Il y a un an, Christine Lagarde avait déclaré que la question du fichier positif était tranchée. Elle avait nommé un comité de préfiguration présidé par M. Constant qui avait conclu qu'il fallait choisir le NIR. Aujourd'hui, nous vous proposons de mettre en oeuvre ses recommandations.
Tout à l'heure, vous nous direz qu'on ne peut pas créer de fichier positif parce que l'une des causes du surendettement réside dans les accidents de la vie, et vous aurez raison. Je vous le répète, la première cause du surendettement des ménages, c'est le chômage. Voilà pourquoi je demande qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit faire un effort d'information à l'égard de l'employé en lui indiquant quels dispositifs sont à...
Monsieur le président, mon intervention risque d'être longue, mais il me reste deux heures de temps de parole. Je vais en profiter pour expliquer notre position sur ce point, sachant que Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires économiques nous proposent un compromis. En ce qui concerne le fichier positif, c'est une vieille histoire entre le Parlement et le Gouvernement. Nous en parlons depuis sept ans ! Cécile Gallez s'en souvient sans doute, c'est Renaud Dutreil qui lance la réflexion en 2003. Puis, Luc Chatel dépose une proposition de loi sur ce sujet en 2005, ainsi que les députés centristes, M. Lagarde et M. Morin, en février 2005. Enfin, le fichier positif fait l'objet du rapport Dominati-Bo...
Si j'ai bien compris, madame la ministre, nous allons instaurer le système du fichier positif, au moins sur le principe car il faudra le préfigurer. C'est très important, car nous sommes face à un véritable échec du contrôle par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur. Comment fonctionne le système ? Aujourd'hui, 90 % des gens en surendettement ont un crédit renouvelable. Sur 9 millions de personnes ayant un crédit renouvelable, 700 000 soit 8 % ont un problème de surendetteme...
Il s'agit d'un compromis, à l'intérieur de la majorité, entre les partisans d'un fichier positif et ceux qui éprouvent encore des réticences. Il faut le prendre comme tel. Mes chers collègues de l'opposition, fallait-il une fois encore, alors que ces réticences persistent, aboutir, pour la cinquième ou sixième fois depuis 2002, à un vote négatif sur la création du fichier positif ? Nous n'avons pas fait ce choix. Une solution plus satisfaisante était peut-être possible, mais, de toute façon,...
...tefois, soyons clairs : l'enjeu fondamental de ce débat, de cette réforme, a trait à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Pour le Nouveau Centre, dans ce domaine comme en matière de santé, le préventif est préférable au curatif. De ce point de vue, votre texte va-t-il assez loin ? La question est légitime. Elle revient, encore et toujours, à poser celle de l'instauration en France d'un fichier positif de l'endettement. Le Nouveau Centre propose ainsi, depuis de longues années, de créer un répertoire national du crédit recensant tous les crédits, et non les seuls incidents. Sans répertoire du crédit, l'obligation de vérification de la solvabilité restera un voeu pieux ; Jean Gaubert l'a démontré dans son intervention. Nous proposons que ce répertoire, détenu par la Banque de France à l'intent...
...e, émet aujourd'hui de simples réserves. Alors oui, les banques doivent aujourd'hui engager leur responsabilité. Vous les avez beaucoup aidées, madame la ministre, et il fallait le faire. Mais, entre nous, leur résistance est aujourd'hui indécente. Même si nous reconnaissons bien volontiers qu'il ne s'agit que d'une réponse partielle au problème du surendettement, les avantages du dispositif du fichier positif sont clairs. Celui-ci permettrait de diviser par deux le nombre de familles qui basculent dans le surendettement. Si les ménages confrontés à un accident de la vie se retrouvant en rupture de paiement constituent les deux tiers des emprunteurs en situation de surendettement, le tiers restant 60 000 à 70 000 personnes chaque année est composé d'emprunteurs de type acheteurs compulsifs, coeur d...
