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Interventions sur "distribution" de Jean Dionis du Séjour


23 interventions trouvées.

L'un des acquis les plus substantiels de la LME est la suppression des délais de paiement, mais elle ne fonctionne pas lorsque la distribution est faible et l'amont fort comme on le voit dans le secteur des pharmacies d'officine et des laboratoires pharmaceutiques. Il faut donc reprendre secteur par secteur divers cas particuliers.

...rs. Le financement que nous proposons prend pleinement en compte la nécessité de maîtriser les déficits publics. Le coût de l'exonération, évalué à 1 milliard d'euros, sera en effet entièrement compensé par la création d'une taxe, la contribution pour une compétitivité durable de notre agriculture, portant sur les ventes au détail de produits alimentaires par les entreprises de moyenne et grande distribution. Notre initiative, monsieur le ministre, issue de la LMA, est le fruit d'un travail approfondi en lien avec les grands réseaux nationaux, que je tiens à remercier la MSA, le CNCER, France AgriMer... L'impact de la proposition, notamment au plan financier, a été précisément étudié ; c'est un produit législatif fini et équilibré qui vous est soumis aujourd'hui. Notre proposition se fonde d'abor...

...ribution pour une pêche durable, dit «taxe poisson », dont le ministre du budget nous a démontré, lors de son adoption en 2007, qu'il était eurocompatible. Avec Charles de Courson, nous avons étudié de près cette question. La taxe proposée n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires au sens du droit européen, car elle n'est pas perçue à chaque stade du processus de production et de distribution. Elle est donc conforme à la législation européenne en matière de TVA, telle qu'elle ressort par exemple de l'arrêt IRAP du 3 octobre 2006. Rassurez-vous, monsieur le ministre, au vu de la jurisprudence européenne, la France va gagner la procédure contentieuse contre cette taxe, procédure intentée par qui ? Par la grande distribution !

...rêt à baisser les bras sur la «taxe poisson » alors qu'il refuse, malgré les injonctions de Bruxelles, de retirer la « taxe télécoms » où les distributeurs financent également les producteurs , taxe pourtant beaucoup plus contestable sur le fond ? En outre, ce financement présente plusieurs avantages. Quoi de plus légitime que de faire participer l'aval de la filière la moyenne et la grande distribution au financement du soutien aux agriculteurs ? Les taux de marge nette de la grande distribution dans le secteur des fruits et légumes se situent entre 30 et 40 % ; ils sont tout simplement scandaleux ! L'assiette très large et le taux réduit de la taxe, de l'ordre de 1 %, permettront de limiter son impact. Les conséquences tant pour les producteurs que pour les consommateurs resteront donc très...

...son a posé deux problèmes : celui du foncier non bâti, sur lequel il convient d'ouvrir le débat, et celui du financement. Si vous avez une autre assiette, plus euro-compatible, nous sommes prêts à amender cette proposition de loi. Quant à Michel Raison, qu'il me permette un petit calcul : la nourriture représente 11 % d'un budget familial. L'impact de la loi ne porte que sur la grande et moyenne distribution, qui représentent 65 % du commerce. Le taux proposé est de 1 %. Autrement dit, la répercussion sur l'inflation serait de 0,065 %. De quoi avons-nous peur ? M. Gaubert posait le problème du financement de la sécurité sociale. Sur ce point, le PS a raison, mais nous y reviendrons. Le rapport Attali l'a dit, l'OCDE l'a dit hier : la France doit changer son mode de financement de la protection socia...

... Je partage beaucoup avec Bernard Reynès ; nous avons commencé à travailler ensemble et nous continuerons. Nous avons mené bien des auditions, dont une, très intéressantes avec M. Teulié, secrétaire général du groupe Carrefour. Nous lui a avons posé la question des répercussions et sa réponse a été très instructive : nous avons tort, nous a-t-il dit, de sous-estimer la concurrence dans la grande distribution. Les sept centrales d'achat se livrent une concurrence bien plus féroce que ce que l'on croit. La grande distribution va d'abord essayer de réduire ses coûts, ce qui pose d'ailleurs un certain nombre de problèmes : car elle va commencer par réduire les coûts sociaux et salariaux, ce qui n'est pas sans conséquences. Ensuite, elle essaiera de répercuter sur les prix, et enfin sur les producteurs. V...

...t de sa modération bien lorraine. Il nous a calmement, fermement qu'il fallait modifier le financement de notre protection sociale. Quant à Antoine Herth, avec qui je travaille souvent, il a rappelé que l'Alsace était en première ligne de ces distorsions de concurrence. Je salue à ce propos les agriculteurs alsaciens venus nous apporter leur témoignage. M. Herth est revenu à l'enjeu de la grande distribution, et je suis d'accord avec ce qu'il a dit : pas de bouc émissaire, mais n'ayons pas peur de la grande distribution. Il est légitime de les mettre à contribution. Il a cité Baudelaire il fallait le faire ! pour nous expliquer que nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. L'agriculture, c'est dur, ce sont d'abord des agriculteurs qui souffrent, et c'est pour eux que nous devons agir. Pou...

L'alinéa n° 4 porte sur la publicité à destination du consommateur sur tout support visible à l'extérieur du lieu de vente. En gros, c'est la publicité que fait la grande distribution sur quatre pages. Elle a été à peu près bien définie à l'alinéa 3, et l'alinéa 4 prévoit : « Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations. » Franchement, cela semble complètement...

...spositif vous allez actionner. J'ai cru comprendre que vous n'actionneriez pas le coefficient multiplicateur. Vous avez nettement pris position sur ce point. Mais si ce n'est pas cela, qu'est-ce ? La notion de prix plancher, qui apparaît dans l'exposé sommaire de cet amendement, renvoie à l'une des propositions que fait la LCD. Elle dit en substance : sur la première mise en marché, nous, grande distribution, nous ne sommes pas fermés à l'idée de prix plancher pendant les crises structurelles. C'est une proposition. Vous avez dit qu'il fallait faire attention, qu'avec la grande distribution, il fallait discuter avec une grande louche, et vous avez raison. Mais si l'on écarte l'usage du coefficient multiplicateur, je n'ai rien d'autre à proposer : la notion de prix plancher est tout de même celle qui...

Je suis d'accord avec Mme Quéré : l'observatoire constitue une avancée dans la mesure où il va relever l'existence de marges exorbitantes pratiquées par la distribution dans certaines filières, mais ensuite, que fait-on ?

...e. Quand on vient nous dire que cette mesure serait contestée par Bruxelles, on oublie qu'elle est appliquée en Belgique, où elle ne pose pas de problème ! Par ailleurs, l'idée de faire de la CRE un observatoire des marges est tout à fait dans l'air du temps, puisque nous nous apprêtons à plébisciter l'installation d'un observatoire des marges dans l'agriculture, un secteur où l'aval la grande distribution écrase l'amont. Nous ne sommes pas si loin de cette situation dans le domaine de l'électricité, puisque nous sommes à la sortie d'un secteur lourdement monopolistique : 83 % des abonnés industriels et 96 % des particuliers dépendent d'EDF. Dans ce contexte, y a-t-il des problèmes de marge qu'il conviendrait de mettre en évidence ? Il est évident que oui, notamment sur les tarifs des particulier...

Le Nouveau Centre considère que la loi contient des points positifs tels que le programme national pour l'alimentation, la promotion du contrat ou la gestion des risques climatiques. Nous sommes en revanche sceptiques sur l'interprofession, qui risque de rendre plus difficiles encore les rapports entre la grande distribution et les producteurs. Nous sommes également déçus s'agissant de la question des allégements des charges : alors qu'une grande avancée a été réalisée en matière de travail saisonnier, le texte n'en prévoit aucune sur le travail permanent. En outre, il est faible concernant la question des rapports de force entre l'aval et l'amont. Il a, de plus, exclu tous les enjeux environnementaux, au profit du...

...currence et de ce secteur clé que sont les télécommunications, où vous avez fait preuve non seulement de compétence dans la mise en oeuvre des réformes, mais aussi de courage dans vos jugements, notamment sur le dossier difficile des ententes entre les majors de la téléphonie. Lors de l'examen de la loi LME, les centristes ont fortement insisté sur la question des monopoles locaux dans la grande distribution. De fait, près des trois quarts des bassins de vie connaissent de telles situations et, si l'Autorité de la concurrence n'avait pas de pouvoir d'injonction pour procéder à des cessions d'actifs en pareil cas, rien ne changerait dans la grande distribution. Êtes-vous favorable à ce pouvoir d'injonction et en serez-vous le promoteur, malgré ceux, nombreux, qui vous affirmeront que ce n'est pas fais...

...collègues à l'être aussi quant à la construction de cette ordonnance, notamment sur le fait qu'elle doit conserver en permanence ce pouvoir d'injonction de vente de magasins au niveau local. Ce sera pour nous un vrai test de volonté : puisque certains ici ont le sens de la formule, sachons que ce que nous ferons sera une loi de modernisation de l'économie ou une loi déséquilibrée pour la grande distribution, une loi Michel-Édouard Leclerc. Voilà l'enjeu. Il est très important que nous soyons unanimes pour éviter cet écueil. Nous nous rallierons donc à l'amendement à l'article 27, mais en regrettant vivement que les pouvoirs de cette nouvelle autorité n'aient pas été précisés à l'article 23. Comme notre amendement, que la commission avait adopté, va tomber, nous sommes donc un peu dans l'artifice c...

...ésenté par le rapporteur et soutenu par le Gouvernement. Lors de l'examen de la loi Dutreil, nous étions signataires de l'amendement visant à instaurer le coefficient de 0,9. Ce qui nous importe, ce n'est pas la concurrence entre les grossistes cash and carry et les grossistes en magasin les modèles économiques sont libres mais l'écart de prix existant entre les petits commerces et la grande distribution sur des produits incontournables. Qu'on le veuille ou non, permettre aux petits commerçants d'acheter 10 % moins cher en termes de SRP seuil de revente à perte réduira cet écart pour des produits comme le Ricard ou le pack Coca-Cola ! Je me suis rendu chez les épiciers, hôteliers et restaurateurs d'Agen, une ville de 30 000 habitants : 450 d'entre eux vont s'approvisionner dans un magasin ca...

...oncturelles très graves ; je pense à celles qui ont affecté les secteurs de la nectarine, de la pêche, de la poire. Ces crises entraient tout à fait dans les limites prévues par la loi. Or le Gouvernement n'a pas utilisé le coefficient multiplicateur. Pourquoi ? J'ai mon idée sur la question : certains ne veulent pas qu'il soit appliqué et, dans les négociations entre le Gouvernement et la grande distribution, notamment, on a sans doute trouvé un statu quo. Je le regrette. En effet, le Gouvernement dispose, en la matière, de la dissuasion atomique, si l'on peut dire, et, pour qu'il soit craint, il faudrait qu'il se serve de ce dispositif de temps en temps. Je vais néanmoins voter contre cet amendement parce que dans notre esprit, à MM. Ferrand, Chassaigne, Soulage et moi-même,

...tendu un nombre impressionnant de responsables de PME qui sont venus nous dire à quel point ils avaient été broyés par les marges arrière. Ce n'est pas parce que certaines PME ont trouvé un équilibre dans ce système un peu glauque que les marges arrière doivent être pérennisées. Le deuxième argument que l'on entend consiste à dire que de toute façon, quoi que l'on fasse, les acteurs de la grande distribution étant les plus forts, ils imposeront leur loi. Mes amis, cela est faux. Si l'on change les règles du jeu, le rapport de force changera et, surtout, on pourra s'orienter vers un système plus transparent. Aujourd'hui, pour des raisons de perception, de sensibilité, on a voulu faire deux mi-temps. Ce choix n'est pas le bon. Je souhaite que l'on adopte une réforme d'ensemble. Je crains fort que cett...

...ère, qui sont passées de 37 % avant la loi à 39 % après. Il est donc clair que, tant que le système ne sera pas verrouillé et que l'article 2 n'aura pas été modifié, les marges arrière continueront de prospérer. La coopération commerciale existera toujours ; il ne faut pas faire preuve d'angélisme, et je donne, sur ce point, raison au rapporteur. Mais, quitte à s'opposer frontalement à la grande distribution, il faut exiger qu'elle soit transparente, détaillée et contrôlable. Nous le répétons : oui à la négociabilité des tarifs ; non à l'opacité. Enfin, la coopération commerciale doit être globale et recentrée sur le produit. Ceux d'entre nous qui sont attachés à la non-négociabilité des tarifs contribuent au maintien d'un système inique, au prétexte que les PME redoutent une guerre des prix. Mais r...

M. Chassaigne est un conteur remarquable, et c'est toujours un plaisir de l'écouter, surtout lorsqu'il parle d'agriculture. Je suis en effet élu dans le Lot-et-Garonne un territoire rural , fils d'agriculteur et ancien agriculteur moi-même, et pour avoir négocié pendant de longues années les poires familiales, j'ai subi le système de la grande distribution. Et c'est précisément pour cette raison que je veux le voir bouger. Je suis profondément convaincu qu'il n'est rien de plus néfaste pour le monde agricole que le statu quo. Or votre message, c'est « Ne touchez à rien, tout va bien ! ».

... Sur le fond, quelle diabolisation ! Quand j'avais trente ans, on me disait : dans l'informatique, IBM, c'est terrible ! Son budget est comparable à celui de l'État ! C'est l'ennemi de l'intérêt général ! Quand j'avais quarante ans, le diable n'était plus IBM, mais Microsoft. Aujourd'hui, j'ai cinquante ans et on me dit : c'est Google ! Quant à mon fils, il en est déjà à Facebook Dans la grande distribution aussi, certains peuvent rester sur le carreau : ce fut le cas, par exemple, de la Ruche Méridionale, à Agen. Que sait-on du modèle économique en train de naître ? Sera-t-il dominé par les grandes enseignes spécialisées ? Par le commerce en ligne ? Où ira-t-on faire nos courses dans dix ans ? Le savez-vous ? Pas moi !