Interventions sur "PLU" de Jean Dionis du Séjour

Je ne suis pas spontanément pour ce genre de mesures. Mais le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché du logement ne mérite-t-il pas une mesure d'ordre général qui va créer un choc sur ce marché ? Alors que je suis vraiment d'inspiration plutôt girondine, je pense que oui. J'ai eu ce débat avec un autre Girondin, des portes de Paris lui, à savoir Michel Herbillon. Je note que le texte donne au conseil municipal, dans le cadre du PLU, la possibilité d'appliquer la majoration à tout ou partie de la commune et qu'il y a donc tout de même une possibilité de modulation. Certes, il faut reconnaître que cela va modifier les équilibres de la...

Également élu d'une zone rurale, je comprends bien quel but visent ces amendements, mais je n'y suis pas très favorable, et ce pour plusieurs raisons, à commencer par la décohabitation entre les parents agriculteurs et leurs enfants, que ceux-ci reprennent l'exploitation ou qu'ils ne la reprennent pas et s'installent à côté. Ensuite, nous avions évoqué la question des granges agricoles qui présentent un certain caractère patrimonial et qui méritent d'être restaurées. Nous étions convenus qu'il s'agissait là d'un enjeu patrimonia...

Non, je le redis : cette proposition est tellement pathétique qu'il faudrait l'encadrer ! Ensuite, ce fut l'arbre de Noël ! Comme mon voisin et ami Jean Grenet le remarquait très justement, il est plus facile d'énumérer des propositions que de parler des ressources qui doivent les financer.

...procédures aujourd'hui trop complexes en matière d'octroi de permis de construire », qu'il fallait « favoriser la mise à disposition des terrains en renforçant les liens entre la valeur fiscale des biens immobiliers et la valeur du marché ». Quel est le dispositif proposé ? Je suis, comme beaucoup d'entre vous, maire et je vous assure qu'il ne remet en rien en cause le travail de préparation du PLU.

Dans les territoires concernés par un PLU, un POS ou un PAZ, le projet prévoit une majoration de 30 % des règles de constructibilité en matière de gabarit, de hauteur, d'emprise sur le sol ou de coefficient d'occupation des sols.

on propose uniquement de multiplier par 1,3 la constructibilité dans le cadre du PLU.

Mais vous pouvez zoner si vous le voulez, monsieur Rogemont ! Ne dites donc pas que cela détricote un PLU. Bien sûr, et c'est normal et votre honnêteté intellectuelle ne peut que vous inciter à le reconnaître , cette majoration n'est pas retenue dans les secteurs sauvegardés ou les zones voisines des aéroports souffrant de nuisances sonores. Elle ne déroge pas non plus aux règles en matière de protection du patrimoine ou aux lois montagne ou littoral. Ce qui prend à contre-pied les habitudes en ...

Je dis seulement que la densification va dans le bon sens. L'article unique proposé entend donc renforcer de façon pragmatique et opérationnelle les possibilités de densification afin de pouvoir faire face à une demande toujours plus pressante. Ainsi, nous observons qu'est rendu possible, dans la limite de 50 %, le cumul de cette majoration avec les dépassements déjà votés par les communes ou les EPCI. Car ce sont bien les communes, voire les EPCI, qui ont la main en matière d'urbanisme et de PLU : de ce fait, elles seront totalement libres d'appliquer, de zoner, de sectoriser ou, à l'inverse, d'écarter cette possibilité ouv...

En un mot, la dynamique de ce texte est bonne. Elle s'inscrit dans une logique d'augmentation de l'offre, et nous vous proposerons, par amendement, d'aller encore un peu plus loin dans cet élan.

Je regrette, mais je partage l'avis du secrétaire d'État. (Sourires.) Vous rendez-vous compte que nous voulons faire intervenir notre fameuse commission régionale dans les communes qui, dans un délai de trois ans, ne seront pas membres d'une intercommunalité et n'aurons toujours pas de PLU, pour des magasins compris entre 300 et 1 000 mètres carrés, autrement dit où le taux d'acceptation de ces commerces est quasiment de 100 % ?

... SCOT est cohérent parce qu'il correspond au bassin de vie. Au-delà, il faut s'interroger sur l'intérêt de la régulation projet par projet comme le faisaient les CDAC et la CNAC. Les élus que nous sommes seront-ils capables, dans le cadre d'un SCOT, de prévoir tous les cas de figure ? À Agen, 25 000 m2 de magasins de bricolage et en périphérie, ce n'est pas gênant car ces commerces ne reviendront plus en centre-ville ; mais 25 000 m2 de magasins de prêt-à-porter ou de magasins à vocation culturelle en périphérie, ce n'est pas acceptable pour le centre-ville. Serons-nous capables, au niveau du SCOT, de transformer de tels constats en règle ? Et de trouver une forme qui rende inutile la régulation projet par projet ? C'est une question centrale sur laquelle ma religion n'est pas faite. Quant à...

En matière de communautarisation des PLU, nous considérons que, si l'objectif est bon, le chemin n'est pas bien choisi pour l'atteindre. Nous partageons nombre des arguments développés par notre collègue Grosdidier. Mais le rapporteur a raison lorsqu'il dit qu'un document d'orientation n'est pas un document de planification. Le transfert de la compétence d'urbanisme aux agglomérations doit rester l'un de nos objectifs car, comme l'a di...

C'est dans le cadre de la réforme territoriale, qui viendra en discussion très prochainement, que devra être repensée la ligne, très sensible, qui sépare les communes des intercommunalités. On part d'un acquis législatif loi Chevènement, loi Voynet plutôt opérationnel. Certes, on peut le faire évoluer, mais la loi Chevènement repose sur un ensemble de compétences obligatoires et facultatives. Michel Piron, qui a bien senti le problème, a inventé une sorte d'objet juridique non identifié : une compétence obligatoire à majorité qualifiée. Or il faudra articuler cet « objet » à la loi Chevènement, ce qui n'est pas prévu dans l'amendement. Le chem...

Moyennant quoi, avec cet amendement, on a d'abord le bulldozer de la loi, pour déboucher sur une véritable usine à gaz ! Pour finir, je crois que le bon chemin est tout tracé. Michel Piron l'a dit lui-même : 120 agglomérations ont déjà choisi librement d'adopter la compétence urbanisme. C'est donc que le mouvement est déjà lancé ! Qu'est-ce que fixer comme échéance l'année 2018 apporterait de plus ? Rien !

Il ne restera plus qu'à supprimer les communes !

Le PLU est opposable !

Je préside une communauté d'agglomération de 70 000 habitants qui vient de se doter de la compétence dans ce domaine, mais je ne voterai pas cet amendement. Nous n'avons choisi de nous doter d'un PLU intercommunal qu'à l'issue d'un très long débat qui nous a permis de trouver un équilibre. Il a notamment fallu créer des sections communales au sein du PLU communautaire et laisser aux maires la compétence de signer les permis de construire. Nous devrons débattre de la question posée par cet amendement, mais pas à l'occasion du Grenelle de l'environnement, qui est un texte de nature sectorielle...

Pourquoi est-ce le préfet de région qui sera appelé à arbitrer en cas de conflit entre l'autorité compétente et l'architecte des bâtiments de France ? De plus, le septième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-6 prévoit que « toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d'un intérêt national dont le préfet de région est saisi en application du présent article ». Qu'est-ce qui permet de classer un dossier comme relevant d'un « intérêt national » ou du seul « intérêt régional ...