Interventions sur "ARCEP" de Jean Dionis du Séjour

... vous avez tenus sur le contrat d'itinérance passé entre Orange et Free : « J'ai été frappé par la stratégie d'Orange, qui, en signant l'accord d'itinérance, a permis à Free de sortir des forfaits si peu chers. Nous avons toujours dit que nous ne signerions jamais un accord pareil. » En quoi cet accord est-il contestable ? Considérez-vous que Free respecte l'engagement qu'il a pris vis-à-vis de l'ARCEP d'assurer par son propre réseau la couverture de 27 % de la population ? On estime que l'arrivée de Free dans le secteur de la téléphonie mobile va faire perdre aux trois principaux opérateurs de réseau 8 milliards d'euros en année pleine, sur un marché évalué à 32 milliards d'euros. Confirmez-vous ces chiffres ? Comment comptez-vous vous adapter à cette perte de revenus ? La presse professionn...

...llectivités territoriales. Monsieur le président de la commission, je souhaiterais que nous puissions prochainement procéder au contrôle d'application de la loi Pintat, qui me semble peu effective en Lot-et-Garonne. S'agissant du taux de couverture pour la 2G, le décalage est énorme entre les chiffres (99 % pour Orange, 98 % pour SFR et BT), et le vécu des utilisateurs. Il faut absolument que l'ARCEP intègre des critères de qualité de la couverture dans ses paramètres. Pour l'internet mobile, et le marché stratégique de la 4G, le choix du Gouvernement de recourir à un quatrième opérateur est sans doute un bon choix. Mais quelles garanties avons-nous que cela ne finira pas par un oligopole à quatre ? Je crois qu'il faudrait permettre aux MVNO d'atteindre une part significative du marché. Atte...

...e, nous paraît meilleur. L'amendement proposé rééquilibre ainsi le texte. Dans l'hypothèse où on permet à un deuxième opérateur d'ajouter des fibres surnuméraires, c'est au deuxième opérateur de financer les travaux, et c'est à la loi de le préciser, contrairement à ce que pense M. Jean-Ludovic Silicani, qui propose, d'une part, que ce soit indiqué dans le décret, et, d'autre part, que ce soit l'ARCEP qui se fasse l'interprète de la loi sur cet aspect. Cet argument ne nous a pas convaincu.

Mon amendement comprend deux éléments ; il s'agit de revenir sur la volonté de confier le zonage à l'ARCEP de manière exclusive ; et sur la volonté, totalement irréaliste, d'encourager une péréquation des coûts et des recettes pour chacun des périmètres des schémas directeurs concernés. Il est illusoire de faire de la péréquation au niveau des bassins d'emploi.

...ntrant aura aussi pour effet d'activer la concurrence entre les trois opérateurs existants ? L'échec des MVNO, que vous évoquez, mérite d'être examiné de plus près. En effet, l'économie des réseaux est monopolistique et, compte tenu du coût d'un réseau, il est préférable de le partager plutôt que d'en déployer un deuxième. C'est en cela que les MVNO sont intéressants. Pourquoi donc cet échec ? L'ARCEP n'y a-t-elle pas une responsabilité ? De fait, la réussite de la concurrence entre fournisseurs d'accès à l'Internet s'explique par celle du dégroupage, les prix de gros étant assez bas pour permettre le développement d'une activité d'achat et de revente. Pourquoi cela n'a-t-il pas réussi avec les MVNO et que comptez-vous faire à cet égard ? Sur le quatrième réseau, dont vous annoncez la mise en...

... péréquation territoriale : soit, M. Brottes l'a bien souligné, on relève du service universel, soit, ainsi que le prévoit l'article 1425-1 de la loi de confiance dans l'économie numérique, les collectivités territoriales peuvent constituer leur propre projet et devenir opérateurs de télécommunication. Il ne faut donc pas nourrir d'illusion sur un mécanisme utile de contrôle des opérateurs par l'ARCEP en termes de financement territorial, car nous ne sommes pas du tout à la même échelle. On balbutie encore on le sent bien ce soir , parce qu'il faut travailler sur la question de savoir qui vérifie, et, après qu'on a vérifié et mesuré des écarts, étudier quelles sanctions il convient de prendre. C'est un chantier. Autre chantier : qui aménage les territoires, notamment les plus défavorisés ...

...artir d'une situation nationale donnée. Ayons du respect pour tout le monde, sans se montrer trop iréniques. C'est très important. Tout à l'heure, nous allons insister longuement sur l'urgence de la mutualisation qui doit accélérer le développement de la fibre optique. Il faudra bien parler des positions des uns et des autres. Cela étant, M. le secrétaire d'État nous informe qu'il a déjà saisi l'ARCEP. Comme je reconnais que nous discutons de dispositions d'ordre réglementaire, je retire l'amendement n° 1308.

...a concurrence dans les infrastructures. Je peux comprendre ce discours, qui est celui de l'opérateur historique. Pour ma part, je considère qu'il faut laisser à chaque opérateur le soin d'investir dans la fibre optique, à condition que cela reste raisonnable en termes de dépenses publiques. France Télécom doit faire une offre d'accès à son génie civil à tous les opérateurs. Je crois savoir que l'ARCEP y travaille. Concrètement, chaque opérateur pourra installer sa propre fibre optique, à condition qu'il puisse le faire dans de bonnes conditions économiques. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous exprimiez sur cette première étape. En aval du point de mutualisation, il n'y a plus qu'une seule fibre optique : quel sera le tarif de location de celle-ci ? Je rejoins là Mme de La...

Cet amendement tend à autoriser l'ARCEP à demander la modification des conventions d'accès déjà conclues pour faire respecter, par exemple, la nécessité de se situer en dehors de la propriété privée. Toutes les conventions existantes seraient ainsi harmonisées. J'en profite pour redemander à M. le secrétaire d'État qu'il s'exprime sur ce qui est en amont du point de mutualisation. L'offre de fourreaux que fera France Télécom aux aut...

...ntons donc maintenant clairement vers un développement d'infrastructures séparées pour chaque opérateur jusqu'au point de mutualisation. Encore faut-il, pour que ce déploiement soit rapide, que l'accès au génie civil de France Télécom soit facilité. C'est en cela que ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État, est important. Vous avez précisé que le Gouvernement avait fait appel à l'ARCEP, sans fixer de délai pour autant. En amont du point de mutualisation, il y aura donc concurrence sur les infrastructures, mais l'utilisation des fourreaux de France Télécom sera possible. Tous ceux, dans l'hémicycle, qui s'intéressent à la politique relative à la fibre optique seront très attentifs à l'offre de fourreaux de France Télécom, car l'enjeu est ici important. Vous l'avez dit, des avanc...