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Interventions sur "taxe professionnelle" de Jean-Claude Sandrier


8 interventions trouvées.

...ès l'année prochaine. Et ce pour une raison très simple, que le Président de la République a lui-même formulée, c'est que l'exécutif souhaite faire participer les collectivités territoriales à la résorption des déficits du pays, déficits dont elles ne sont pourtant pas responsables. En outre, il existe un risque avéré que la commission a souhaité prévenir que le déplacement des ressources de taxe professionnelle provoque une augmentation de l'impôt des ménages. Ce risque est très réel. Enfin, il y a la question de la manière dont l'État doit assumer ses responsabilités d'aménagement du territoire. Nous faisons depuis longtemps une proposition, d'ailleurs relativement partagée mais dont on nous dit qu'elle est très difficile à mettre en oeuvre : la taxation des actifs financiers des entreprises. Monsieu...

...t que cette disposition est une résurgence historique de la réforme de 1986, il nous semble essentiel de la porter à 1 %. Pour rappel, la future CLA résultera de l'application du taux local, du taux départemental et du taux régional. Elle est aujourd'hui multipliée par un taux de 0,8807. Ce dernier est le produit des frais d'État à transférer, multipliés par l'abattement des 16 % historiques. La taxe professionnelle était calculée sur cette base nette. Or on doit revenir à des bases saines et réelles, intégrant ces 16 % d'abattement pour calculer la future CLA. Le sous-amendement n° 679 permet de prendre en compte ces éléments. En outre, il répond, en matière d'investissement des entreprises, à votre souci, qui est aussi le nôtre, de perpétuer un lien réel entre les entreprises et les territoires sur lesque...

La fixation du plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale en pourcentage de la valeur ajoutée est un modèle de lobbying efficace et victorieux de la part du MEDEF, nous venons de le constater. L'arbitrage entre les taux de 3 % et 3,5 %, taux plafond qui s'appliquait jusqu'à présent à la taxe professionnelle, a été un peu long à rendre tant il est vrai que l'exigence était importante, mais il est clair que vous ne refusez absolument rien au patronat. Le MEDEF n'a d'ailleurs jamais caché que son objectif ultime était la disparition totale de la contribution locale due par les entreprises. Le prix, c'est une alimentation sans fin des dividendes et de la spéculation, la fuite en avant dans une concurre...

...éjà largement bénéficié des souplesses fiscales de l'État. On entend beaucoup de choses sur le sujet, mais il faut savoir que depuis 2002, il y a une chute considérable de l'industrie dans notre pays. Nous sommes derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Et cette chute, nous n'en sommes pas responsables, monsieur le rapporteur général. C'est pourquoi nous proposons, en ce qui concerne la taxe professionnelle, une modulation en fonction de l'emploi c'est-à-dire de l'emploi existant et des créations d'emplois et en fonction de l'investissement. Les abattements qui sont accordés doivent avoir une contrepartie. C'est fondamental. Sinon, ce ne sont que des cadeaux sans fin et sans fond. Aussi, si vous refusez de supprimer cet abattement de 15 % des bases de taxe foncière et de la future CLA, nous sou...

... permettez, je voudrais défendre les sous-amendements nos 686 et 687, qui portent sur des alinéas distincts, mais qui ont le même objet. Il s'agit d'éviter que les entreprises ne se filialisent pour optimiser leurs impôts locaux et se voir appliquer les taux les plus bas possible de cotisation minimale. Le Président de la République a cru bon de dire, mardi, à Saint-Dizier, que la réforme de la taxe professionnelle avait pour objet de lutter contre « le cancer de la délocalisation des entreprises ». Est-ce à dire que cette réforme s'inscrit dans une logique de concurrence et de dumping fiscal ? Nous le pensons. C'est sans doute pour permettre aux entreprises, en l'occurrence aux grands groupes, d'échapper encore un peu plus à l'impôt que le ministère des finances est revenu sur les dispositions de l'avant-p...

La cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée doit remplacer en partie la suppression de la taxe professionnelle pour améliorer la prise en compte des facultés contributives des entreprises assujetties. La réforme semble avoir aussi pour objectif de moderniser l'impôt local en le dotant d'une assiette large taxée modérément et, surtout, de manière progressive en aménageant un barème composé de quatre tranches. Dans ce contexte, le plafonnement à 80 % du chiffre d'affaires du montant de la valeur ajoutée ut...

Je dirai un mot sur le fond et un mot sur la forme. Sur le fond : supprimer la taxe professionnelle au lieu de la moduler comme nous le proposons depuis de très longues années repose sur une croyance, selon laquelle faire des cadeaux aux entreprises, en l'occurrence 6 milliards d'euros sous la forme d'allégements de cotisations ou d'impôts, favoriserait l'emploi et l'investissement. Hélas, l'expérience démontre qu'il n'en est rien. Cela fait des décennies qu'il y a des allégements fiscaux e...

C'est bien connu, en cette période de veille de fêtes de fin d'année, votre gouvernement entend faire de jolis cadeaux aux privilégiés et à leurs représentants au sein du MEDEF. Jamais à court d'idées en la matière et surtout voyant dans la crise une occasion pour faire passer vos mauvais coups, voici revenue votre lubie, celle de dépecer par tous les bouts ce qui reste de la taxe professionnelle, jusqu'à en obtenir la suppression pure et simple. Avec notre amendement de suppression, nous tenons à marquer notre hostilité la plus totale à cette mesure, prise à l'initiative du chef de l'État, de dégrèvement de la taxe professionnelle pour les équipements et biens mobiliers neufs acquis ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. La suppression de la part salaires et le plafo...