Interventions sur "prélèvement" de Jean-Claude Sandrier

...que la Cour des comptes émet des doutes sur l'efficacité de ces cadeaux pour l'emploi. Oui, vous êtes pleinement responsables du déficit des finances publiques et de son aggravation, car vous avez fait sciemment baisser en dix ans les recettes de l'État de 4,2 % du PIB, soit 82 milliards d'euros. Vous nous expliquez que vous entendez rester fidèles à l'engagement de ne pas augmenter le taux des prélèvements obligatoires, mais d'abord pour qui ? Vous omettez de rappeler que vos politiques n'ont en rien fait diminuer l'impôt de la grande majorité des Français et que le taux de prélèvements obligatoires est resté pratiquement stable depuis 2002. Vous oubliez de préciser que le plus souvent, vous avez remplacé pour la majorité des Français les impôts par des taxes. Ça n'a pas le même nom mais, pour nos...

Si j'ai bien compris, monsieur le président, vous souhaitez que l'on vous remercie pour la manière dont vous menez les débats ! (Sourires.) Le Président de la République considère, comme hier son ami de toujours Jacques Chirac, que la France doit baisser le niveau de ses prélèvements obligatoires pour être présumée « compétitive » avec les pays qui se sont engagés sur la même voie. Et cela, quoi qu'il en coûte aux finances de l'État et quoi qu'il en coûte en termes de justice fiscale. En matière budgétaire, cette obsession s'est traduite de longue date par un changement de méthode. Au traditionnel discours sur la « baisse des dépenses publiques qui entraîne une baisse des i...

...inances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France ». Dans ce contexte, l'effort demandé aux collectivités locales consiste à diviser par quatre leur besoin de financement entre 2007 et 2011, l'État devant réduire le sien de moins de 1,5 sur cette période. Compte tenu, d'une part, des fortes tensions sur les recettes des collectivités locales, notamment en matière de prélèvements sur recettes, et, d'autre part, du maintien de l'activité normative de l'État, génératrice de fortes hausses des dépenses des collectivités même depuis la création de la commission consultative d'évaluation des charges , il apparaît que l'effort demandé n'est pas équitablement partagé. Les collectivités locales n'ont d'ailleurs jamais été associées à la préparation de cet échéancier chiffré d...

...uvais coup contre le pouvoir d'achat des personnels territoriaux. Enfin, il faut souligner que le rapport, au point 491, annonce crûment la couleur quant aux conséquences ultimes de cette loi de programmation : « Un recours accru à l'outil fiscal (augmentation des taux notamment) pourrait toutefois constituer une voie privilégiée par certaines collectivités ». Nous parlons ici de l'évolution des prélèvements obligatoires des administrations publiques locales. Ainsi, le contribuable local les ménages devra payer plus, étant précisé que la réforme de la taxe professionnelle mettrait les entreprises à l'abri de ce genre de désagrément. Nous vous proposons donc d'adopter ces trois amendements. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...us savons bien que vous n'en avez cure, votre politique n'ayant eu jusqu'à présent d'autre objet, ou, à tout le moins, d'autre conséquence, que de les aggraver ; les statistiques le prouvent, vous l'avez démontré cet été encore. La question, désormais, est de savoir jusqu'où vous irez dans cette rupture avec le principe de progressivité. Quand vous expliquez à qui veut l'entendre que le taux des prélèvements obligatoires est exorbitant dans notre pays, il convient de rétablir certaines vérités. Ainsi, vous vous gardez bien de préciser qu'une telle affirmation se fonde sur le seul taux nominal d'imposition, et non sur le taux effectif, en négligeant la différence bien réelle entre les deux. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, les données fournies par le rapport d'analyse économique « Croissance é...

...uxièmement, vous nous avez rebattu les oreilles, pendant des années, sur la nécessité de simplifier l'impôt, au point d'en faire le leitmotiv de la réforme de l'impôt sur le revenu. Mais, dans le même temps, rien n'a été entrepris contre les niches fiscales, à la multiplication desquelles vous avez même participé. Les mécanismes dérogatoires au droit commun, que constituent les forfaits et autres prélèvements libératoires, ne contribuent en rien à simplifier l'impôt. Nous serons très attentifs aux explications et propositions nouvelles car cet article était en tout point une caricature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)