Interventions sur "fiscalité" de Jean-Claude Sandrier

Vous essayez de tirer prétexte de la suppression du bouclier fiscal pour proposer un nouvel allégement de la fiscalité des contribuables les plus aisés dans des proportions considérables et scandaleuses. Dans un premier temps, vous nous proposez de relever le seuil d'assujettissement de 800 000 euros à 1,3 million d'euros au motif de l'augmentation de la valeur de la résidence principale. Cet argument n'a que l'apparence du bon sens car la valeur de la résidence principale ne représente en réalité qu'à peine un ...

...e des richesses socialement utiles. Ainsi, les 352 ménages les plus riches de France, qui tirent l'essentiel de leurs revenus des plus-values de cession, continueront de s'acquitter d'un taux d'imposition réel dérisoire : 15 % seulement, très en deçà du taux marginal de l'impôt sur le revenu, pourtant un des plus bas d'Europe. Nous considérons que la priorité doit être accordée aujourd'hui à une fiscalité juste et efficace, respectueuse du principe constitutionnel de la participation de chacun à l'impôt à hauteur de ses capacités contributives. Faire jouer de nouveau à l'impôt, et en particulier à l'impôt sur le revenu, le rôle qui doit être le sien en termes de réduction des inégalités fiscales et sociales, permettre à l'État de réduire les déficits publics et sociaux et d'exercer un rôle de lev...

...ité de Lisbonne. C'est ainsi que le rapport Stiglitz conclut : « La crise ne résulte pas d'une ou plusieurs défaillances du système ; c'est le système lui-même qui en est la cause. » La proposition de loi que nous soumettons à notre assemblée s'attaque à ces causes fondamentales de la crise du capitalisme, en proposant deux séries de mesures. L'une s'attaque aux inégalités inadmissibles de notre fiscalité, l'autre favorise l'argent qui s'investit vers l'emploi, les salaires, la formation ou encore la protection sociale, et pénalise celui qui va vers les dividendes, les marchés financiers et, comme le dit l'économiste américain Galbraith, les « faux-monnayeurs ». Combattre les inégalités, c'est combattre la crise. Il faut revenir à la progressivité de l'impôt, viser les plus riches en modifiant ba...

Voilà pourquoi nous proposons de revenir au taux marginal de 54,8 % sans cadeaux fiscaux. Même chose pour l'impôt sur les sociétés qui, fixé à 33,3 %, fait dire au MEDEF que nous avons les impôts les plus élevés d'Europe, ce qui est complètement faux : à la sortie, les entreprises du CAC 40 ne paient que 8 %, c'est-à-dire moins qu'en Irlande, championne toutes catégories de la fiscalité la plus basse. On voit d'ailleurs où cela l'a menée. Nous proposons une augmentation des impôts ciblée sur ceux qui possèdent le plus, qui gagnent le plus et profitent le plus, y compris de la crise. De ce point de vue, le milliardaire américain Warren Buffet sait de quoi il parle : « Je crois que les gens comme moi devraient payer plus d'impôts. Notre situation est meilleure qu'elle ne l'a jama...

...es articles 10 et 12, en demandant des rapports, veulent mettre l'accent sur ce que coûtent à notre pays les techniques d'optimisation fiscale des grands groupes, notamment, et ce que coûte le dumping fiscal. Dans les deux cas, il s'agit évidemment de dégager les solutions propres à empêcher le détournement d'argent vers la spéculation et les paradis fiscaux, et, dans le second cas, à harmoniser fiscalité et protection sociale dans toute l'Union européenne. Naturellement l'ensemble de ces ressources nouvelles aurait, entre autres avantages, celui de contribuer à combler l'essentiel des déficits que vous avez creusés. Comme s'il était encore besoin de justifier ce qui devrait apparaître aujourd'hui comme une évidence, je termine par deux citations, l'une de Pascal Lamy une fois n'est pas coutum...

Les collectivités paient la TVA sur les investissements qu'elles réalisent. Cette fiscalité ne donnant pas lieu à refacturation, quand les collectivités investissent, l'État bénéficie davantage de cette recette. C'est pourquoi a été créé le Fonds de compensation pour la TVA, par une disposition de la loi de finances rectificative de 1977, qui est toujours en vigueur et qui précise que les ressources du FCTVA sont destinées « à permettre progressivement le remboursement intégral de la TV...