Interventions sur "bouclier" de Jean-Claude Sandrier

Avec le recul d'une année entière d'application du texte « Travail, emploi, pouvoir d'achat », nous voyons maintenant combien nos mises en garde et nos critiques, à l'été 2007 et depuis, étaient pleinement justifiées. L'iniquité que représente le bouclier fiscal a été justement dénoncée, et elle est maintenant bien connue et condamnée par nos compatriotes. Mais les effets néfastes des autres mesures de cette loi méritent d'être soulignés. Le coût global du paquet fiscal a été chiffré par le ministère de l'économie à 7,7 milliards d'euros, ce qui est inférieur aux prévisions initiales, du fait de la crise qui a, par exemple, gelé le marché immobil...

Cela a été maintes fois répété par plusieurs de nos collègues, nous assistons depuis plusieurs années à un recul préoccupant de la justice fiscale. Rappelons qu'avant les réformes intervenues sous la précédente législature, avec la réduction du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu et la mise en place de la funeste mesure dite du bouclier fiscal, l'impôt sur le revenu représentait encore 38 % de la réduction des inégalités constatées. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Votre politique s'est traduite pendant des années par l'accumulation sans précédent des niches fiscales. Ces mesures fiscales dérogatoires ont contribué à miter et à pervertir l'impôt sur le revenu, au point de permettre à certains contribuables parmi les plus aisé...

Pendant deux ans, vous n'avez eu de cesse de nous répéter que ce fameux bouclier fiscal bénéficiait en premier lieu aux classes moyennes. Argument fallacieux ! Vous masquiez volontairement le fait que les 60 % de bénéficiaires disposant de faibles revenus ne touchaient que l % de l'ensemble des restitutions. Les chiffres ont déjà été énoncés, ils sont éloquents, je ne les reprends pas.

pour éviter le départ de 0.12 % des redevables à l'ISF, cela prête à sourire. Il serait plus honnête de votre part de dire clairement qu'il s'agit de complaire par cette mesure aux Français les plus riches, parmi lesquels figurent nombre des proches amis du Président de la République, et que le bouclier fiscal relève tout simplement de petits arrangements entre amis. Pour notre part, nous continuerons évidemment à demander la suppression de cette mesure qui constitue une violation manifeste des principes républicains les plus élémentaires. C'est le sens de l'amendement n° 41.

... dollars par an. Nous proposons en conséquence, avec cet amendement, de ne pas permettre aux foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros de bénéficier des diverses exonérations fiscales ou crédits d'impôt inscrits au code général des impôts. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, qui ne présente nullement un caractère confiscatoire, mais aurait le mérite, contrairement au bouclier fiscal, qui exonère certains de ces contribuables du paiement de tout impôt, de permettre à ceux-ci, qui nous en sauront gré, de contribuer activement à l'effort de solidarité nationale que réclame la période de crise que nous traversons.

... allégements successifs de l'impôt sur le revenu dont vous avez été les instigateurs ont bénéficié en premier lieu, et massivement, aux contribuables imposés aux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu. Nous en avons encore une illustration avec la mesure que vous préconisez. En effet vous proposez de restituer quelques centaines d'euros aux foyers modestes alors que, dans le même temps, le bouclier fiscal permettra, encore cette année, à une poignée de nantis d'obtenir la restitution de centaines de milliers d'euros par foyer fiscal. Cette situation ne nous paraît pas acceptable. Nous avons en effet la faiblesse de demeurer très attachés au respect de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, laquelle figure en préambule de notre texte fondamental. Vous devez adme...

...olitique doit comprendre que nos concitoyens, à juste raison, ne perçoivent pas une crise, dont on leur masque par ailleurs les causes profondes, mais le cynisme d'un monde mené par la loi du fric et qui utilise l'alibi de la crise, dont ils ne sont pas responsables, pour leur faire payer l'addition. Telle est la réalité. Je comprends et je salue ceux de nos collègues qui proposent de limiter le bouclier fiscal, car il leur semble impossible d'infliger à nos concitoyens provocations sur provocations sans que ceux-ci s'en aperçoivent et finissent par réagir. Sans doute est-ce le même état d'esprit qui préside aux assauts contre les paradis fiscaux bien timides : la question n'est pas d'en « assouplir » le fonctionnement, comme on l'entend ici ou là, mais bel et bien de l'arrêter. Oui, il faut s...

Monsieur le ministre, en matière de bouclier fiscal, vous avez utilisé une de vos techniques favorites pour dissimuler l'effet réel d'une mesure fiscale, à savoir accorder un avantage financier faible à un nombre important de contribuables et, en haut de l'échelle des revenus, accorder un gros avantage à quelques centaines ou milliers de privilégiés, le tout au nom d'un mécanisme unique qui a les apparences de l'égalité devant l'impôt. Moye...

pour masquer les gros qui engrangent les recettes le plus discrètement possible. Ainsi, comme l'a souligné le président de la commission des finances, 83 % du coût du bouclier fiscal profite aux 10 % de contribuables les plus riches. Pis encore, 671 redevables disposant d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros, soit 77 fois le patrimoine moyen d'un Français, se voient gratifiés de 68 % du total. Chacun reçoit ainsi un pactole de 231 900 euros en moyenne, ce qui constitue un véritable scandale.

Ils paient la TVA ! Nous proposons donc de plafonner à 5 000 euros par an la restitution susceptible d'être opérée au titre du bouclier fiscal, ce qui ménage les intérêts des petits contribuables, que vous prétendez vouloir protéger. De plus, vous ne tirez aucune leçon de la crise d'un système qui, en enrichissant les riches, développe la spéculation financière, la recherche d'un rendement hors de l'économie réelle et tue l'investissement utile et le pouvoir d'achat des salariés, donc la consommation, source essentielle du dévelo...

...e dans le budget de ceux-ci va s'accroître. La taxe d'habitation est payée notamment par des contribuables ayant un faible niveau de vie ; un dégrèvement plus important constituerait un soutien appréciable à ces contribuables. Nous proposons donc d'abaisser le plafond de la taxe d'habitation de 3,44 % à 2 % du revenu, ce qui devrait séduire les collègues qui se montrent sensibles à la logique du bouclier fiscal qui, cette fois-ci, présenterait l'intérêt de ne pas protéger les plus riches. (L'amendement n° 575, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le bouclier fiscal est un parfait exemple des techniques auxquelles le Gouvernement a recours pour faire passer des mesures fiscales profondément inégalitaires. Certes, le nombre de bénéficiaires en est important, mais l'énorme majorité n'en bénéficie que très peu, pour de petites sommes. La grande masse du volume de la mesure est réservée à quelques bénéficiaires nichés tout en haut de l'échelle des revenus...

En abaissant le seuil de déclenchement du « bouclier fiscal », que vous me permettrez de dénommer plus justement « bouclier antifiscal », tout en intégrant au dispositif deux prélèvements aujourd'hui non pris en compte, la réforme que vous nous proposez s'apparente, nous l'avons dit, à une pure et simple exonération d'ISF pour les plus fortunés de nos concitoyens. J'en ferai rapidement la démonstration, en me fondant sur les simulations très perti...