Interventions sur "ISF" de Jean-Claude Sandrier

...s et scandaleuses. Dans un premier temps, vous nous proposez de relever le seuil d'assujettissement de 800 000 euros à 1,3 million d'euros au motif de l'augmentation de la valeur de la résidence principale. Cet argument n'a que l'apparence du bon sens car la valeur de la résidence principale ne représente en réalité qu'à peine un tiers du patrimoine des quelque 300 000 foyers que vous exonérez d'ISF d'un trait de plume. Second étage de la fusée, la suppression du barème progressif au profit de deux barèmes ridiculement bas. Cette révision du barème va se solder par la division par deux ou trois du montant de l'ISF acquitté par les plus fortunés. Cette réforme ne vise au fond qu'à étendre le bénéfice du bouclier fiscal à l'ensemble des millionnaires en euros, là où seuls 40 % pouvaient jusqu...

...nsable car l'écart entre le texte qui nous est proposé et les objectifs affichés réforme juste et pertinence économique est considérable. Je tiens à rappeler, monsieur le ministre, que votre suppression du bouclier fiscal n'est pas un acte de justice, mais un bien recul politique qui vous a été tout bonnement imposé. Cela ne débouchera évidemment pas sur plus de justice car les cadeaux sur l'ISF vont bénéficier à 99 % des redevables actuels.

Certains ne paieront plus rien et les autres auront un allégement. Ne parlez donc pas de justice. Il n'y a rien sur les niches liées à l'ISF, vous en améliorez même certaines, rien sur les cadeaux aux plus riches qui payent l'impôt sur le revenu puisque 1 % des Français les plus riches paieront toujours demain un taux de 18 % au lieu de 40 %. La justice demanderait de faire payer beaucoup plus les plus riches. C'est ce que demandent un certain nombre d'économistes, et même des milliardaires américains. Il n'y a rien non plus contre le...

...nées de SMIC ! Aujourd'hui, la quasi-totalité des revenus du travail est soumise à l'impôt sur le revenu, alors que plus de 80 % des revenus du capital y échappent. Vous avez fragilisé nos finances publiques dans des proportions inédites. La dette aura doublé en dix ans du fait de votre gestion calamiteuse. Calamiteuse, car c'est uniquement pour alléger davantage les impôts des plus riches et satisfaire les marchés financiers que vous avez creusé les déficits. Quant à la crise, vous en êtes coresponsables avec les marchés financiers ; de ce fait, vous ne pouvez vous en servir d'alibi. Comment s'étonner que vous reculiez devant la nécessité de prendre à bras-le-corps la problématique du rétablissement d'un minimum de justice fiscale, de vous attaquer enfin de façon sérieuse à la question de...

Il est étonnant de voir la constance avec laquelle la majorité cherche à alléger l'impôt des plus riches. Le bouclier fiscal étant devenu indéfendable, on a décidé de le supprimer ; mais comme il n'était pas possible, politiquement, d'en faire de même avec l'ISF, il a fallu l'alléger : les alinéas 5 à 9, qui concernent non les « petits » mais les « gros » riches, le montrent bien. L'exposé des motifs de l'article, selon lequel il faudrait alléger l'ISF parce qu'il est « de plus en plus mal accepté par les redevables », est d'un simplisme quelque peu affolant. Existe-t-il un seul impôt accepté par les redevables ? En tout état de cause, la seule question...

M. Thesmar répète l'antienne selon laquelle les taux de prélèvements obligatoires seraient trop importants dans notre pays. Mais tient-il compte des cadeaux fiscaux et sociaux qui sont prodigués ? Entre les taux faciaux et la réalité du terrain, les différences sont parfois importantes. M. Bruneau, quant à lui, s'est montré assez caricatural et je peux donc raisonner à son exemple : si l'ISF est punitif à l'endroit des plus riches, préférez-vous pour autant punir la dépense publique et, donc, les infirmières et les enseignants ? Ce n'est pas ainsi qu'il convient d'aborder le débat. Le problème n'est pas de savoir s'il ne faudrait pas payer d'impôt ou en payer peu, mais de se demander en quoi consisterait la juste part de chacun à la production de richesses et à la redistribution de ...

...des salaires. Dans la perspective de la relance de notre économie, nul ne peut contester que la question de l'utilisation des bénéfices occupe une place centrale. Notre amendement vise clairement à dissuader la pratique qui consiste à distribuer une part sans cesse croissante des bénéfices des entreprises à une poignée d'actionnaires, pour réorienter ces bénéfices vers l'économie réelle et la satisfaction des besoins sociaux. C'est une mesure de bon sens, dont l'objectif, sinon les modalités, doit aujourd'hui être mis en débat, car il correspond à une attente et à une revendication forte de nos concitoyens.

...s de la classe moyenne qui disposent d'un livret A, comme 83 % des ménages, et, éventuellement, d'un livret d'épargne, comme 41 % de nos concitoyens, n'ont en rien bénéficié de votre politique. Les véritables bénéficiaires auront été les ménages qui détiennent des valeurs mobilières 24,2 % des ménages en 2005 , dont le patrimoine immobilier présente une certaine valeur, qui sont imposables à l'ISF et gèrent par ailleurs un portefeuille conséquent, ces mêmes ménages qui utilisent toutes les règles en vigueur pour optimiser leur impôt et savent qu'ils peuvent compter sur vous pour les y aider. Nous estimons, pour notre part, que la fiscalité dérogatoire et la tendance lourde à la baisse de la fiscalité des valeurs mobilières représentent un coût exorbitant pour les finances de l'État, priva...

Le contexte financier et fiscal actuel impose que tous les avantages fiscaux soient examinés, afin que leur pertinence et leur efficacité soient mieux appréciées. Dans cette perspective, nous souhaitons nous pencher sur l'imposition des biens professionnels assujettis à l'ISF. L'intégration de ces biens dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune nous paraît justifiée si elle intervient selon des modalités adaptées. C'est pourquoi nous proposons qu'elle s'effectue de manière modulée et progressive, en fonction des choix effectués par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire. Ceux-ci seront mesurés par le niveau et l'évolution du ratio de la masse sal...

Afin d'illustrer la pertinence de cet amendement, je vais commencer par une citation : « Collectionneurs, amateurs d'oeuvres d'art, de peintures contemporaines, saviez-vous que derrière votre passion se cache une opération patrimoniale rentable ? Les oeuvres d'art sont depuis l'origine exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune. Pourquoi continuer à payer l'ISF sur vos placements boursiers dont la rentabilité est d'ailleurs aujourd'hui très incertaine, alors qu'il serait sans doute plus judicieux de placer cet argent dans des tableaux de maîtres à l'abri du fisc ? » Tels sont les propos que vous pouvez très facilement trouver en ce moment sur un site Internet dont je me garderai bien de faire la promotion ce soir. C'est un parfait guide du petit filou ...

...cernent également l'impôt de solidarité sur la fortune. Les détracteurs de cet impôt, qui sont nombreux sur les bancs de la majorité comme du Gouvernement, faute de pouvoir supprimer cette mesure symbolique, se sont attachés à la vider de sa substance. Il en est ainsi des deux mesures que nos amendements nos 160 et 161 tendent à supprimer : la première prévoit l'exonération de 50 % au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation, la seconde l'exonération des parts et actions détenues par les mandataires sociaux ou les salariés fixée à 75 % de la valeur des titres. Le Syndicat national unifié des impôts s'est livré à une simulation simple en prenant deux exemples de calcul de l'ISF selon que l'application du pacte d'actionnaires est prise ou...

Des mesures visant à soutenir l'économie viennent d'être annoncées mais le plan présente naturellement un coût. C'est pourquoi, en vue de le financer, nous proposons une recette nouvelle assise sur l'ISF. En effet, le financement d'un plan de relance de l'emploi ne saurait être supporté uniquement par celles et ceux qui subissent déjà de plein fouet votre politique de régression sociale, d'autant que le nombre d'assujettis à l'ISF ne cesse d'augmenter : alors qu'ils étaient déjà 528 000 en 2007 contre 457 000 en 2006, au mois de juillet dernier, le ministère du budget a annoncé que le nombre de ...

L'article 9 vise à élargir les dispositifs d'exonération partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit. Il est donc particulièrement utile de rappeler les dispositifs d'exonération et de réduction qui s'appliquent déjà à l'ISF. Je suis désolé d'en dresser la liste, car elle est assez impressionnante, mais vous n'arrêtez pas d'en rajouter pour faire des cadeaux aux plus riches. Ainsi, l'on compte déjà l'exonération des objets d'antiquité, d'art ou de collection, des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeur ;

En abaissant le seuil de déclenchement du « bouclier fiscal », que vous me permettrez de dénommer plus justement « bouclier antifiscal », tout en intégrant au dispositif deux prélèvements aujourd'hui non pris en compte, la réforme que vous nous proposez s'apparente, nous l'avons dit, à une pure et simple exonération d'ISF pour les plus fortunés de nos concitoyens. J'en ferai rapidement la démonstration, en me fondant sur les simulations très pertinentes qu'a effectuée le Syndicat national unifié des impôts. Prenons tout d'abord le cas d'un célibataire salarié déclarant 500 000 euros et payant 10 000 euros de taxe d'habitation et de taxe foncière sur sa résidence principale. Si notre célibataire dispose d'un pat...

Certains ne paient pas l'ISF et partent quand même !