Interventions sur "tarifs réglementés" de Jean-Claude Lenoir
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Nous avons adopté, notamment en décembre 2006, une série de dispositions permettant aux consommateurs essentiellement les petits consommateurs, les ménages de sortir des tarifs réglementés, mais également d'y revenir, notamment en cas de déménagement. Malheureusement, à la suite d'un recours introduit auprès du Conseil constitutionnel,
...revenir au tarif réglementé de l'électricité en cas de déménagement. La deuxième, prenant fin à la même date, est la possibilité pour les nouveaux sites d'avoir accès aux tarifs. Enfin, le troisième dispositif important, porté par Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même, consiste en un tarif régulé transitoire d'ajustement du marché le TaRTAM , bénéficiant aux entreprises qui ont quitté les tarifs réglementés pour aller sur le marché. Ces entreprises, qui ont tiré un avantage de leur choix dans un premier temps, en ont ensuite subi des inconvénients importants. Comme les deux premiers, ce dispositif devait prendre fin au 30 juin 2010. Nous avions le sentiment, partagé par beaucoup, que la loi relative à la nouvelle organisation des marchés de l'électricité serait votée à temps pour qu'il n'y ait pas d...
... la Commission a engagé une procédure à l'encontre de notre pays au titre des aides octroyées par l'État. Il ne s'agit pas d'un contentieux banal : cette procédure est lourde de conséquences. La Commission pourrait demain elle ne le fera pas car nous sommes en train de légiférer prendre une décision qui aurait pour effet immédiat et concret de contraindre les entreprises qui ont bénéficié des tarifs réglementés à rembourser, ce qui les mettrait dans une situation particulièrement difficile. Certains se demandent sans doute ce qu'il arriverait si la loi NOME n'était pas votée d'ici au 31 décembre. Pour ma part, j'écarte cette hypothèse. Ce projet de loi sera examiné dans quelques jours par la commission des affaires économiques. Il viendra en discussion devant notre assemblée en juin et l'on peut espér...
...utour du troisième paquet énergie en sera l'occasion. Daniel Paul aura donc satisfaction. Par ailleurs, j'aimerais profiter de la discussion de cet amendement pour répondre par avance aux observations concernant la date du 1er juillet 2010, qui suscite toute sorte de fantasmes. À lire et à entendre certains, ce serait la Commission de Bruxelles qui aurait fixé cette date pour la suppression des tarifs réglementés. Or celui qui vous parle n'est autre que le responsable du choix de ce délai, ce qui ramène son importance à des proportions bien modestes. Lors de la discussion du projet de loi instituant un droit au logement opposable, s'agissant de la possibilité d'accéder aux tarifs sur un nouveau site, il fallait fixer une date pour éviter que le Conseil constitutionnel ne censurât cette disposition.
Les consommateurs ont fait les frais de la décision du Conseil constitutionnel. Nous sommes obligés de réparer les dégâts provoqués par le groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le texte de 2006 ne prévoyait, en effet, pas de terme au maintien des tarifs réglementés, contrairement au tarif transitoire de retour, limité dans le temps. C'est ce qui a sauvé le TARTAM et la raison pour laquelle le Conseil n'y a pas touché. Les dispositions de l'article 17 de la loi de 2006 ne se bornaient pas appliquer les tarifs réglementés aux contrats en cours, mais imposaient aux opérateurs historiques du secteur de l'énergie, et à eux seuls, des obligations tarifaires perm...
...pas prévoir de date butoir, car leur but n'est autre que de mettre à bas l'édifice que nous sommes en train de construire. La prudence est de mise ! Qu'allons-nous faire le 1er juillet 2010 ? C'est un rendez-vous qui nous est fixé pour arrêter des dispositions, après avoir observé l'évolution du marché et les tendances des tarifs. Que décidera la Commission européenne ? Elle n'est pas contre les tarifs réglementés, s'ils sont encadrés. Mais quelle sera l'évolution des prix de l'énergie ? Quelle sera la politique des entreprises à l'égard des tarifs ? Autant de questions auxquelles nous n'avons pas de réponses aujourd'hui. Ne pourrait-on pas, d'ici au 1er juillet 2010, réfléchir à des dispositions à prendre pour répondre à la fois à la préoccupation des consommateurs et à l'exigence clairement exposée par ...
Pour être sérieux, je signale à nos collègues élus en juin dernier que le TARTAM a été créé par notre majorité, avec l'accord du Gouvernement (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), pour sauver d'un grave péril les entreprises qui avaient choisi de quitter les tarifs réglementés en vertu de la loi de 2000 ! C'est elle qui a provoqué les plus graves sinistres, parce qu'elle n'avait pas prévu de filet de sécurité.
