Interventions sur "réversibilité" de Jean-Claude Lenoir

...eut plus espérer que cette loi soit votée avant le 30 juin prochain. Il faut donc que nous comblions le vide juridique qui ne manquerait pas d'apparaître dès le 1er juillet. Nous y avons travaillé avec nos collègues sénateurs, qui ont pris l'initiative, sous la plume de Ladislas Poniatowski, de déposer une proposition de loi qui nous revient aujourd'hui et comporte deux éléments : d'une part, la réversibilité pour les ménages, d'autre part, l'accès des nouveaux sites aux tarifs. Les sénateurs ont eu l'extrême élégance de donner la possibilité à l'Assemblée nationale, notamment à votre rapporteur, d'y ajouter la disposition relative au prolongement du tarif transitoire d'ajustement au marché, dit TaRTAM.

...s à une construction rassemblant le plus grand nombre, puisque l'unanimité a été obtenue moins une abstention lors de l'examen par la commission des affaires économiques, après l'adoption à la quasi-unanimité par le Sénat. Telle est l'économie de ce texte. Il me reste à préciser un point important : de façon très opportune, le Sénat a ajouté le gaz naturel à l'électricité, ce qui fait que la réversibilité pour les ménages s'applique aux deux sources d'énergie ; l'accès des nouveaux sites aux tarifs ; enfin, le prolongement du TaRTAM, dont la validité est reportée à la date du 31 décembre 2010 étant présumé que l'année 2011 sera régie par un autre dispositif législatif qui fera l'objet d'un débat dans le cadre de la loi NOME. J'indique d'ores et déjà que nous souhaitons nous en tenir à l'essenti...

Avis défavorable. Je rappelle à François Brottes que lorsque nous avons discuté de cette question, en décembre dernier, le groupe socialiste était opposé au principe de la réversibilité. Maintenant, vous y êtes favorable, à condition qu'il n'y ait pas de date. N'y a-t-il pas là quelque incohérence ? De surcroît, en janvier 2007, vous aviez voté en faveur de la date du 1er juillet 2010. Comprenne qui pourra !

En fait, cette proposition de loi les gêne beaucoup, et ils essaient de nous éloigner de la voie que nous avons choisie d'emprunter. La raison d'être de cette proposition de loi est de répondre à une préoccupation importante des consommateurs, et notre objectif est de les protéger. Tout le reste n'est que manoeuvre dilatoire ! De quoi s'agit-il ? Nous proposons la réversibilité totale. Dans le texte de 2006, nous avions retenu le principe du couple site-personne, qui permet, en cas de changement de logement, de revenir aux tarifs régulés et de n'être pas lié par la décision de son prédécesseur. Mais nous nous sommes rendu compte que le système est assez compliqué et peu lisible, alors que les consommateurs que nous avons entendus réclament de la clarté. Or le plus c...