Interventions sur "régulé" de Jean-Claude Lenoir

Je me fusse attendu à ce que notre collègue Daniel Paul rendît acte (Sourires) au Gouvernement de l'avancée que nous constatons aujourd'hui en matière de régulation. Quand vous payez 100 euros d'électricité, une partie importante de la facture est en fait régulée. Vous avez déjà les impôts, les taxes, la CSPE : cela fait 20 %. Vous avez le tarif d'acheminement, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, ou TURPE : 40 %. À l'intérieur des 40 % restants, vous avez, avec le texte qui nous est proposé, une partie qui est elle-même régulée. Quand vous comparez la facture d'électricité d'il y a quelques années avec celle d'aujourd'hui, vous vou...

...t et doivent tirer de l'existence du nucléaire, qui est un élément important de la compétitivité de nos entreprises. Le dispositif proposé réalise trois objectifs majeurs : assurer la compétitivité des entreprises françaises, sécuriser les approvisionnements et permettre à la concurrence d'exister. Pour cela différents mécanismes ont été prévus. Le projet de loi crée tout d'abord l'ARB, l'accès régulé à la base. Nous l'avons transformé, en commission, en « accès régulé à l'énergie nucléaire historique », l'ARENH. Autre dispositif très important, qui doit beaucoup au travail mené en amont par le ministre d'État et ses collaborateurs avec la participation de plusieurs parlementaires de la majorité, dont Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même : le texte prévoit la possibilité pour les entrep...

rapporteur .comme l'a souligné le rapport de M. Poignant et M. Sido, auxquels je tiens à rendre hommage. Un autre point important est le maintien au profit des particuliers du tarif régulé, sans date. Cela permet de dire aux consommateurs que, s'ils le souhaitent, ils peuvent bénéficier d'un accès à l'électricité selon un tarif fixé par les pouvoirs publics en fait par le pouvoir politique sur proposition du régulateur, la Commission de régulation de l'énergie. Le dispositif comporte des phases transitoires. Pendant trois ans, c'est le Gouvernement qui fixera le montant de l'a...

Seuls les particuliers conserveront le bénéfice des tarifs régulés. Le sens à donner à ce dispositif, c'est, comme l'a très bien expliqué le ministre d'État, que nous prévoyons davantage de régulation là où il y en avait si peu. Je me tourne d'ailleurs vers nos collègues de l'opposition, qui m'écoutent avec une attention à laquelle je ne suis pas habitué. (Sourires.)

Nous apercevant que des entreprises qui avaient quitté les tarifs régulés pour aller sur les prix du marché, après avoir bénéficié dans un premier temps d'une baisse, étaient victimes de hausses excessives, nous avons adopté des tarifs régulés, notamment le TARTAM. Le ministre d'État l'a très bien rappelé : il fallait plus de régulation. Nous étions dans un système où il y avait, depuis de nombreuses années, une régulation des prix du détail ; nous allons maintenant v...

Enfin, pour les consommateurs particuliers, le texte maintient un dispositif régulé, réputé protecteur,

Si cet amendement était adopté, nous aboutirions à un résultat assez curieux, car nous aurions un texte prévoyant : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au Conseil des ministres européen de l'énergie, [ ] il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l'électricité de base produite par EDF », c'est-à-dire le dispositif que nous sommes en train d'édifier dans la loi. Ce serait une incohérence. Je vous suggère donc, monsieur Brottes, de retirer cet amendement.

comme les grands barrages de la CNR sur le Rhône, ou sur le Rhin : Kembs, Vogelgrün, Fessenheim, Marckolsheim, Rhinau, Strasbourg. En réalité, il existe d'autres types de barrages. Dire que l'hydraulique fait partie de la base régulée se heurte à des difficultés pratiques. Il ne s'agit pas d'un débat idéologique. Comment voulez-vous déterminer la part de l'hydraulique qui peut être considérée comme de la base alors que d'autres barrages fournissent à la pointe ? C'est infaisable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne pouvez pas concevoir de mécanisme qui permette de déterminer la part de l'hydraulique qui pourr...

C'est un excellent amendement de précision, monsieur le président, qui vise à remplacer l'accès régulé à la base, l'ARB, par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. C'est la première fois que ce sigle apparaît dans le texte. L'ARENH remplace donc l'ARB. Nous avons opté pour un sigle facile à retenir. S'il y a d'autres propositions faisant apparaître les mots « nucléaire, historique, accès régulé, électricité », pourquoi pas ? « Marquise, vos beaux yeux, belle, me font mourir ...

Il est important que les volumes d'électricité accordés aux fournisseurs alternatifs au titre de l'accès régulé à la base ou ARB, sigle qui est d'ailleurs appelé à évoluer soient calculés en fonction non seulement du nombre de leurs clients au moment de la signature, mais également de leurs prévisions d'évolution de la clientèle.

Il convient de s'assurer que toutes les options seront étudiées en vue de la révision du dispositif d'accès régulé à la base en 2015. Il précise ainsi explicitement que la sortie du dispositif, par le biais d'une diminution progressive des droits alloués au titre de l'accès régulé à la base par exemple, sera analysée dans le rapport remis au Parlement.

La commission de régulation étant le principal maître d'oeuvre du dispositif d'accès régulé à la base, il est souhaitable qu'elle soit consultée sur le décret qui en déterminera les principales modalités d'application.

La loi relative au secteur de l'énergie, adoptée par le Parlement en 2006, comportait des dispositions relatives au tarif réglementé dont la validité expire au 30 juin 2010 : la faculté pour les consommateurs particuliers de revenir au tarif réglementé ; la possibilité pour un nouveau site d'avoir accès au tarif régulé ; la faculté pour les entreprises qui étaient allées se fournir sur le marché de revenir au TaRTAM, qui ne peut être supérieur de plus de 25 % au tarif régulé. On se souvient que nous avions donné naissance « au forceps » à ce dernier dispositif, afin de remédier aux difficultés considérables dont souffraient les industriels, surtout les électro-intensifs, du fait de la flambée des prix de l'éle...

...re de décisions différentes. En matière de fourniture, en revanche, la CRE propose et le Gouvernement dispose. En ce qui concerne la question de la date, deux dispositions de la proposition de loi ne sont pas limitées dans le temps : la réversibilité au bénéfice des particuliers et la possibilité pour les nouveaux sites souscrivant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères d'accéder au tarif régulé. En revanche, la possibilité d'accéder au tarif régulé ouverte aux nouveaux sites souscrivant une puissance supérieure ainsi que le TaRTAM ne sont prolongés que jusqu'au 31 décembre 2010. Sur l'impossibilité de renvoyer à une loi qui n'est pas encore adoptée, je vous renvoie à l'excellente argumentation de M. Brottes. À ceux qui proposent de reculer cette date, je rappelle que la France a un con...

...aison d'être de cette proposition de loi est de répondre à une préoccupation importante des consommateurs, et notre objectif est de les protéger. Tout le reste n'est que manoeuvre dilatoire ! De quoi s'agit-il ? Nous proposons la réversibilité totale. Dans le texte de 2006, nous avions retenu le principe du couple site-personne, qui permet, en cas de changement de logement, de revenir aux tarifs régulés et de n'être pas lié par la décision de son prédécesseur. Mais nous nous sommes rendu compte que le système est assez compliqué et peu lisible, alors que les consommateurs que nous avons entendus réclament de la clarté. Or le plus clair, c'est la réversibilité totale.

Ce dispositif permet, en effet, de retourner vers son opérateur après l'avoir quitté. Bref, passer de l'opérateur historique au fournisseur alternatif et inversement. Je précise que ce dispositif ne concerne que les usagers domestiques de l'électricité, et comporte deux conditions de durée. La première, c'est que le retour au tarif régulé n'est possible qu'après six mois, afin d'éviter les allers-retours entre les fournisseurs, qui créeraient une extrême confusion. Ce délai pose du reste problème puisque certains clients pourraient être tentés de choisir le marché pendant l'été où il y a éventuellement une baisse et de se réfugier derrière les tarifs pendant l'hiver, où les tarifs sont plus protecteurs. Un délai d'un an eût sa...

À cet égard, j'ai bien entendu la proposition de l'association de consommateurs UFC-Que choisir : une partie de la facture pourrait être régulée.

La proposition de loi prévoit, je le rappelle, que la possibilité de revenir au tarif régulé est liée à un changement de résidence ou de site. Je confirme que les tarifs ne vont pas disparaître le 1er juillet 2010. Il s'agit d'une simple clause de rendez-vous. Que ceux qui ricanent se souviennent qu'ils ont voté ce délai, puisque l'Assemblée l'a adopté à l'unanimité le 21 février dernier. Avis défavorable à ces amendements.