Interventions sur "TARTAM" de Jean-Claude Lenoir

... au 30 juin 2010, est la possibilité pour les ménages de revenir au tarif réglementé de l'électricité en cas de déménagement. La deuxième, prenant fin à la même date, est la possibilité pour les nouveaux sites d'avoir accès aux tarifs. Enfin, le troisième dispositif important, porté par Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même, consiste en un tarif régulé transitoire d'ajustement du marché le TaRTAM , bénéficiant aux entreprises qui ont quitté les tarifs réglementés pour aller sur le marché. Ces entreprises, qui ont tiré un avantage de leur choix dans un premier temps, en ont ensuite subi des inconvénients importants. Comme les deux premiers, ce dispositif devait prendre fin au 30 juin 2010. Nous avions le sentiment, partagé par beaucoup, que la loi relative à la nouvelle organisation des m...

... commission des affaires économiques, après l'adoption à la quasi-unanimité par le Sénat. Telle est l'économie de ce texte. Il me reste à préciser un point important : de façon très opportune, le Sénat a ajouté le gaz naturel à l'électricité, ce qui fait que la réversibilité pour les ménages s'applique aux deux sources d'énergie ; l'accès des nouveaux sites aux tarifs ; enfin, le prolongement du TaRTAM, dont la validité est reportée à la date du 31 décembre 2010 étant présumé que l'année 2011 sera régie par un autre dispositif législatif qui fera l'objet d'un débat dans le cadre de la loi NOME. J'indique d'ores et déjà que nous souhaitons nous en tenir à l'essentiel, c'est-à-dire à ce qui nous a réunis : repousser le délai au 31 décembre. Pour le reste, nous aurons dans quelques semaines l'o...

...rocompatibles. C'est la raison pour laquelle je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. S'il le maintenait, j'inviterais la majorité à le repousser. Enfin, pour montrer que le président de la commission et moi-même sommes ouverts à certaines des initiatives de M. Brottes, je précise que la dernière partie de son amendement rejoint notre préoccupation d'éviter les effets d'aubaine. Le TaRTAM n'est en effet pas homogène au cours de l'année : il est très intéressant en été, il l'est moins en hiver. Certaines entreprises pourraient donc choisir d'en bénéficier lorsqu'il est moins élevé que les tarifs non réglementés et y renoncer pendant la période hivernale où c'est l'inverse. Nous avons déposé, pour éviter cela, un amendement que la commission a adopté tout à l'heure.

...ve au secteur de l'énergie, adoptée par le Parlement en 2006, comportait des dispositions relatives au tarif réglementé dont la validité expire au 30 juin 2010 : la faculté pour les consommateurs particuliers de revenir au tarif réglementé ; la possibilité pour un nouveau site d'avoir accès au tarif régulé ; la faculté pour les entreprises qui étaient allées se fournir sur le marché de revenir au TaRTAM, qui ne peut être supérieur de plus de 25 % au tarif régulé. On se souvient que nous avions donné naissance « au forceps » à ce dernier dispositif, afin de remédier aux difficultés considérables dont souffraient les industriels, surtout les électro-intensifs, du fait de la flambée des prix de l'électricité. En effet, ceux qui avaient choisi d'accepter les offres alternatives d'électricité, avant...

...ion de la date, deux dispositions de la proposition de loi ne sont pas limitées dans le temps : la réversibilité au bénéfice des particuliers et la possibilité pour les nouveaux sites souscrivant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères d'accéder au tarif régulé. En revanche, la possibilité d'accéder au tarif régulé ouverte aux nouveaux sites souscrivant une puissance supérieure ainsi que le TaRTAM ne sont prolongés que jusqu'au 31 décembre 2010. Sur l'impossibilité de renvoyer à une loi qui n'est pas encore adoptée, je vous renvoie à l'excellente argumentation de M. Brottes. À ceux qui proposent de reculer cette date, je rappelle que la France a un contentieux avec la Commission européenne à ce propos et que notre pays s'est engagé à régler cette question en 2010. Voter un tel recul serai...

...e simplicité, d'une très grande clarté, laquelle a été bien comprise par la plupart, à quelques exceptions près, des consommateurs domestiques en France. Reste une question importante, qui n'est pas abordée par le texte, mais sur laquelle je souhaite tout de même insister : je veux parler des grandes entreprises qui ont eu recours au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TARTAM, dont j'ai été le concepteur, et qui a été prévu par la loi de décembre 2006. Ce tarif transitoire est valable pour une durée de deux ans, qui expire à la fin de cette année. C'est un sujet important, monsieur le secrétaire d'État.

Nous sommes tous porteurs d'interrogations, de préoccupations très fortes de la part d'entreprises qui redoutent, après les deux ans pendant lesquels elles auront bénéficié du TARTAM,

tendant à prolonger la durée du TARTAM. Que les choses soient claires : comme j'aurai l'occasion de le redire, le TARTAM est en vigueur jusqu'à la fin de l'année, et je pense qu'il faut avoir la sagesse d'attendre

Ces précautions étaient d'autant plus nécessaires qu'il n'avait pas censuré la disposition concernant le TARTAM car elle comportait un délai, de deux ans. Il était impératif de choisir une date. Cela aurait pu être le 30 novembre 2009 ou le 25 février 2011.

Il serait vraiment déraisonnable de biffer tout délai. Comme je l'ai déjà indiqué, cela tient à des raisons d'ordre constitutionnel et d'ordre communautaire mais aussi à des raisons pratiques. Nous avons bien vu comment le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui ne comportaient pas de délai et préservé celles qui en comprenaient, comme celle relative au TARTAM. Dois-je vous rappeler encore une fois, monsieur Brottes, que nous passons de longues heures ici à corriger les effets de vos propres initiatives ? Nous sommes ici en train de remédier aux conséquences de votre recours devant le Conseil constitutionnel à la fin de 2006. Le TARTAM, par ailleurs, a été adopté par cette majorité pour corriger les effets de la loi de 2000. Qui bénéficie de ces tarif...

La durée de vie du TARTAM avait été fixée à deux ans. Mais nous continuons à nous préoccuper du sort des entreprises et nous verrons à l'échéance. Cela étant, nous voulons regarder de près comment les prix et les tarifs auront évolué et comment le tarif d'ajustement du marché aura fonctionné. Je me tourne vers M. le secrétaire d'État dont je suis sûr qu'il va réitérer devant l'Assemblée nationale l'engagement qu'il a pris...