Interventions sur "EDF" de Jean-Claude Lenoir

...-parole du groupe UMP à la Commission des affaires économiques, je mesure le chemin parcouru cinq ans après votre décision de nouer une vie nouvelle avec Gaz de France, la place que votre groupe occupe et, en définitive, le bien-fondé des choix que vous avez proposés à la France. Je tiens à vous en donner acte et à saluer la part personnelle qui vous revient dans ce parcours. Avec votre groupe et EDF, les Français sont des champions mondiaux de l'énergie. En matière de nucléaire, nous connaissons votre appétit et vos souhaits. La question est éminemment politique. On évoque souvent la reprise de cette énergie dans le monde et, de fait, le nucléaire est accepté dans de nombreux pays. Quelle est votre vision géostratégique de l'avenir des différentes sources d'énergies dans les prochaines déce...

...t d'abord, le passage à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique a été acté : on ne parlera donc plus désormais d'accès régulé à la base mais d'ARENH. Le Sénat a également précisé que le prix de l'ARENH serait calculé par addition de la liste des coûts complets. J'avais également introduit un amendement, en première lecture, sur le tiers de confiance, sorte de chambre de compensation entre EDF producteur d'électricité nucléaire et les fournisseurs alternatifs : la CRE assumera à l'avenir ce rôle. Le TARTAM est prolongé jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'ARENH mais celui-ci, je le rappelle, prend fin au 31 décembre prochain. C'est notamment pour cette raison que le texte doit être adopté avant cette date, faute de quoi nous aurons affaire à un vide juridique car nous n'aurons alor...

La réponse à votre question est dans la Constitution et dans la loi de 1946 qui précise que « toute installation de production nucléaire ( ) ne pourra être gérée que par EDF ou une de ses filiales ». En conséquence, avis défavorable.

Une précision tout d'abord sur l'amendement CE 20 : il est prévu qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de tout l'article. Par ailleurs, il est inutile de rappeler dans la loi de 2010 la loi de 2004, autrement on ne sera pas surpris que nos concitoyens jugent nos textes trop compliqués. La loi prévoit très clairement l'indépendance totale de RTE vis-à-vis d'EDF. La CRE y veille et les derniers rapports rendus sur l'indépendance des GRT montrent que cette indépendance est effective. Le souci est exprimé mais il est inutile de le mettre dans le texte. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Avis défavorable. Je rappelle que le projet de loi prévoit que « la CRE peut exiger d'EDF les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d'EDF, par un organisme indépendant qu'elle choisit. » Si la CRE ne passe pas par un organisme indépendant, c'est elle-même qui doit le faire, il faut alors qu'elle s'en donne les moyens aux frais d'EDF.

...nalisé devant la commission, dans un premier temps, ce que pouvait être l'expression « accès régulé à l'énergie nucléaire historique ». Par ailleurs, nous n'avions pas forcément le texte sous les yeux au moment où a été évoquée la question de l'intermédiaire. Au cours de l'examen du texte en commission, Jean Dionis du Séjour a très justement fait valoir qu'il n'était pas possible que l'opérateur EDF puisse disposer d'informations concernant les fournisseurs alternatifs, autrement dit ses concurrents. Je lui ai indiqué, au cours des travaux de la commission, que j'allais réfléchir avec lui à une solution permettant de créer un intermédiaire, transparent ou opaque, entre EDF et les fournisseurs. J'ai donc formalisé une proposition visant à créer un intermédiaire juridiquement indépendant, mais...

... système risquerait d'être dès le départ perturbé, peut-être même bloqué, parce qu'il y aurait un décalage, du fait de ces contrats pluriannuels, entre la prévision et les possibilités d'approvisionnement au titre de l'accès régulé au nucléaire. Je vous demande donc de comprendre que le dispositif qui est proposé avec les 100 térawattheures permet sans difficulté de fournir les concurrents d'EDF. En anticipant sur un chiffre que je souhaitais vous donner seulement tout à l'heure, actuellement le TARTAM, qui présente une certaine analogie avec l'ARENH, représente un total de 37 à 39 milliards de térawattheures, à comparer avec les 100 térawattheures dont il est question. Il y a donc une marge, mais si vous vous engagez dans le principe de contrats pluriannuels, vous verrez tout de suite l...

François Brottes a posé deux questions. Pour éviter toute confusion, je reviendrai brièvement sur l'intermédiaire indépendant. En réalité, ce n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés par les fournisseurs alternatifs. Quant à l'amendement n° 31, il est satisfait. En effet, tout le dispositif contenu dans l'article 1er prévoit que l'électricité nucléaire, dans une limite de 100 térawattheures, est réservée aux consommateurs français. La réponse de M. le secrétaire d'État était très claire à cet égard, mais puisque M. Paul s'enferme dans s...

je vais y revenir. Supposons qu'une partie de l'électricité demandée par un fournisseur alternatif soit fournie à des clients hors frontières. La différence avec le volume utilisé pour les consommateurs français donnera lieu à une pénalité appelée complément de prix, c'est-à-dire que cette différence sera payée à EDF au prix du marché. Cessez donc de dire, monsieur Paul, que cette électricité, consentie à des conditions intéressantes pour que les Français puissent bénéficier de l'avantage nucléaire, pourrait profiter à des clients étrangers ! C'est archi-faux ! J'espère que M. Brottes en est convaincu et qu'il va retirer cet amendement.

...e à certains alinéas clés du dispositif. Je répète que l'ARENH profitera, in fine, aux seuls consommateurs situés sur le territoire national. L'alinéa 2 de l'article 1er précise ainsi que l'accès régulé et limité à l'électricité de base produite par Électricité de France sera réservé aux seuls opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire national. L'alinéa 3 oblige EDF à signer des contrats de vente d'électricité au titre de cet accès avec tous les fournisseurs alimentant des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. Aux termes de l'alinéa 8, le volume d'électricité cédé dépendra « des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consomma...

...électricité nucléaire historique précités. » Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète à François Brottes, il ne s'agit évidemment pas d'un nouveau régulateur. C'est une entité qui va agréger les demandes en volume des fournisseurs alternatifs. Si ceux-ci estiment, chacun de leur côté, qu'il leur faut un volume qui, agrégé, s'élève à 47 térawattheures, l'entité juridiquement indépendante dira à EDF qu'elle a besoin de 47 térawattheures. Ces térawattheures seront ensuite fournis, via l'entité juridiquement indépendante, et EDF n'aura ainsi aucune connaissance des stratégies de tel ou tel fournisseur. Cette entité jouera en définitive un modeste rôle d'écran. C'est une première observation. Deuxième observation, on peut dire, à l'instant où je parle, que ce texte n'est pas achevé, pas abouti...

Très rapidement, je souhaite répondre de façon affirmative à la question qui vient d'être posée. Il est prévu dans le texte que les gestionnaires de réseau pourront couvrir leurs pertes en ayant accès à l'ARENH. Ce ne sera pas inclus dans le volume de cent térawattheures, mais cela viendra en supplément. Les pertes en ligne représentent des volumes importants : sur une production EDF de 460 TWh, elles représentent à peu près 30 TWh. Il était prévu au départ un plafond de 20 TWh pour couvrir les pertes. En réalité, ces dernières sont plus importantes. J'ai proposé à la commission de déplafonner de façon à ce que l'ensemble des pertes soit couvert par l'ARENH, ce que la commission a accepté.

... l'ARENH serait évidemment beaucoup plus élevé que le TARTAM actuel, ce qui n'est pas souhaitable pour le moment, et la consommation domestique serait ainsi subventionnée par les consommateurs industriels, ce qui porterait préjudice à l'attractivité du territoire. Seconde option : le prix de l'ARENH pour les industriels ne compenserait pas ce prix plus bas pour les particuliers. Tous les coûts d'EDF ne seraient donc pas couverts, ce qui justifierait un mot qu'a employé le président d'EDF lorsqu'il est venu devant les membres de la commission. Le dispositif proposé par le texte prévoit une convergence progressive de l'ARENH et des tarifs réglementés de vente, permettant d'assurer en douceur la contestabilité du marché domestique total en 2015. Je vous invite donc à repousser ces amendements...

L'amendement n° 102 est satisfait par l'alinéa 33, qui évalue l'impact de l'ARENH sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et EDF et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement.

Le projet de loi que nous examinons n'est pas un « Grenelle 3 ». Ces sujets ont été traités dans le Grenelle 2 ; c'est dans ce cadre qu'il aurait fallu en discuter. Sur le fond, il est faux d'affirmer qu'il n'existe pas de fournisseur permettant de bénéficier d'une énergie verte. Il y a un très gros fournisseur, qui n'est autre qu'EDF,...

et qui produit en partie à partir de sources renouvelables. L'inconvénient de la proposition est double. Premièrement, elle induirait des pertes d'économie d'échelle. Mieux vaut à cet égard un système centralisé, ainsi qu'un système assurant un préfinancement. Il faut savoir qu'aujourd'hui 1,5 milliard est dû à EDF, c'est-à-dire que le montant de la CSPE ne couvre pas les coûts générés par les énergies renouvelables. Il faudrait donc relever le plafond. En attendant, je pense que cet amendement n'est pas opportun, et je demande qu'il soit repoussé.

...AM est dans le collimateur de Bruxelles. Si ces contentieux aboutissaient, il faut être clair, cela obligerait de nombreuses entreprises à rembourser des milliards et des milliards d'euros, ce que nous ne souhaitons pas. En outre, quand l'Europe organise un marché, nous ne pouvons pas être les mauvais élèves. Lorsque nous organisons les marchés en France, cela permet aussi à une entreprise comme EDF de vendre de l'électricité à nos voisins. On peut difficilement accepter qu'EDF aille à l'étranger et empêcher nos concurrents de venir en France. Le développement du marché est inscrit depuis très longtemps dans les traités européens. Enfin, nous avons aujourd'hui un système extrêmement complexe.

...hampsaur est très clair et je ne reviendrai pas sur son contenu. Je salue le travail effectué par la commission qu'il a réunie, où siégeaient plusieurs parlementaires, dont François Brottes et moi-même. C'est un travail qui nous a occupés pendant plusieurs mois et qui a abouti à une proposition très claire pour sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvions. La solution consiste à obliger EDF, l'opérateur historique, à céder aux fournisseurs alternatifs une partie de sa production d'origine nucléaire et, partant, des réacteurs existants au nombre de 58 , à hauteur de 100 térawattheures, soit environ 25 % de cette production, et ce au prix coûtant, de façon à développer la concurrence mais aussi à préserver l'avantage que les Français peuvent et doivent tirer de l'existence du nuclé...

...-à-dire le TURPE le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité , soit au total 60 % de la facture. Les 40 % restants constituent la fourniture, dont une partie significative 100 térawattheures pourra être fournie selon un tarif régulé, fixé par le pouvoir politique dans un premier temps, par le régulateur ensuite. Troisième volet : ce que le texte va changer. Tout d'abord, pour EDF, la question a été posée de façon souvent quelque peu caricaturale ; on a même évoqué un hold-up. Je réponds : non. Certes, EDF doit céder une partie de sa production, mais au prix coûtant, à un tarif qui englobe l'ensemble des coûts. Nous y reviendrons au cours de la discussion, mais il n'y a évidemment pas de spoliation. Quant aux fournisseurs alternatifs, ils pourront non seulement se développ...

il s'agit de favoriser l'investissement, dans un premier temps c'est le dispositif présenté pour prolonger la durée de vie des centrales nucléaires, et dans un second temps pour permettre à EDF, quand elle aura les ressources suffisantes, d'envisager leur renouvellement. Ce dispositif est appelé à durer jusqu'en 2025. Il est donc transitoire, mais nous avons les yeux tournés vers l'avenir.