Interventions sur "surendettement" de Jean-Christophe Lagarde

alors que nous avons nous-mêmes été auditionnés par la CNIL, que nous avons donc pu échanger, pour conclure qu'il n'est pas opportun de créer ce répertoire, constitue un vrai retour en arrière. Pourtant, le sujet est grave et il ne fait que s'aggraver. La première fois que nous avons débattu dans cet hémicycle de cette proposition de loi, environ 200 000 personnes entraient en surendettement chaque année. Six ans après, elles sont 230 000 chaque année. Pendant toute cette période, plus d'1,2 million de familles sont entrées dans le surendettement. Et on nous dit qu'il faut encore attendre, réfléchir, trouver ? Il faut toujours réfléchir avant d'agir, mais à trop réfléchir, nous finissons par ne pas agir alors qu'il s'agit d'un drame social et économique majeur dans notre pays, que no...

Concernant les dispositifs en Europe, vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, tous les fichiers ne se valent pas, tous n'ont pas le même but, tous ne sont pas des fichiers de credit scoring. Il se trouve simplement que ceux qui ont mis en place de tels dispositifs démontrent leur utilité je ne parle pas d'efficacité, je ne dis pas qu'il n'y a pas eu de travers. Alors qu'en France, le surendettement moyen de quelqu'un qui passe devant la commission de surendettement et vous me permettrez de faire observer qu'il y a tous ceux qui ne se déclarent pas en surendettement et qui donc ne sont pas pris en compte dans les 230 000 s'élève à 45 000 euros par famille, contre 18 000 à 22 000 euros dans le reste de l'Union européenne, c'est-à-dire moitié moins. C'est l'un des principaux désaccords qu...

...sent que c'est, pour eux, un avantage commercial que de mieux connaître leurs clients que les autres. Ce n'est pas là, je crois, un argument valable pour refuser cette protection. Certes, elle ne sera pas parfaite, mais elle pourrait être mise en oeuvre de façon beaucoup plus rapide que ce que vous affirmez, et elle permettrait de faire baisser d'un tiers environ les 230 000 entrées annuelles en surendettement : non pas 1 % ou 10 %, mais un tiers les emprunteurs compulsifs, ceux qui empruntent après un accident de la vie. Et cela permettrait de réduire le volume de surendettement des personnes concernées.

...mon groupe de m'avoir permis de le faire à plusieurs reprises, à travers des propositions de loi sur un sujet qui, dans un premier temps, j'en suis sûr, nous rassemble tous, tant il est simple. Nous avons tous connu ces situations dans nos permanences. Je vous renvoie au rapport que j'ai réalisé voilà quelques années : chaque année, 200 000 familles pas seulement 200 000 personnes entrent en surendettement. Sur ces 200 000 familles, grosso modo 40 000 sont victimes de « compulsifs », c'est-à-dire d'un membre de la cellule familiale qui, pour des raisons psychologiques ou autres, s'est mis à surconsommer. Quarante mille autres sont réellement victimes de ce que l'on appelle des accidents de la vie : après un train de vie normal, une consommation normale, survient un décès, un divorce ou autre, qui b...

...il ne faut pas six, sept ou huit ans pour que les organismes de crédit, dont vous avez tous pu constater qu'ils prêtaient sans même regarder la solvabilité de leurs clients, soient en capacité de le faire. Il n'y a même plus besoin de les y obliger : s'ils peuvent savoir et qu'ils ne vérifient pas, c'est de leur responsabilité. Pourquoi la créance serait-elle due ? Pourquoi noyer les gens dans le surendettement si un créancier prête de l'argent sans vérifier leur capacité à rembourser ? Et s'il ne le fait pas, c'est de sa responsabilité. S'il le fait, c'est de la responsabilité du prêteur. Cette disposition et je m'en excuse auprès de nos collègues de l'opposition, paraîtra un peu trop libérale pour certains, un peu trop préventive pour d'autres. Mais cela me paraît le bon sens : si tu prêtes de l'arge...

...viter de recourir à la classification en dix déciles. Certains disent que cela ne changerait rien : c'est faux. Le nombre de Français qui peuvent avoir accès au crédit augmenterait. Certains disent encore que l'existence d'un registre ne change rien chez nos voisins européens : c'est faux ! Tous les autres pays de l'Union européenne sont dotés d'un répertoire national de crédit et la moyenne du surendettement atteint 15 000 euros. La moyenne en France est de plus de 40 000 euros par famille alors que nous sommes le seul pays à ne pas en avoir un ! Et on nous soutient que cela n'a rien à voir ? Je veux bien entendre ces arguments mais je persiste à croire que lorsqu'on installe un panneau de limitation de vitesse et un gendarme que l'on oblige à vérifier qu'il n'y a pas d'abus, cela a une efficacité. ...

...ertés publiques sont préservées et que le droit à la concurrence est un droit naturel c'est là un élément que nous ne voulons pas minorer, loin de là. On nous dit que notre proposition est bonne, juste mais qu'elle ne peut être adoptée maintenant et pas de cette manière. J'entends bien ; le seul problème, c'est que je l'entends depuis bientôt dix ans Chaque année, 200 000 personnes entrent en surendettement. Notre proposition ne réglerait pas le problème du surendettement jamais je n'ai promis cela ; elle permettrait seulement d'éviter à 60 000 à 70 000 familles par an d'y entrer. Nous connaissons tous des cas de personnes surendettées, que ce soit dans nos permanences ou même chez nos proches ; nous avons tous vu aussi ces lettres d'organismes de crédit vous annoncer cette nouvelle fantastique : ...