Interventions sur "répertoire" de Jean-Christophe Lagarde

J'avoue ne pas avoir entendu dans votre intervention d'éléments nouveaux. Surtout, outre l'engagement sur le groupe de travail, il y avait eu, c'est ce qui m'a énormément déçu dans votre intervention, une reconnaissance par Mme Lagarde, à l'époque ministre de l'économie, de la nécessité, de l'opportunité de la création de ce répertoire national du crédit. Ce débat était tranché. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

alors que nous avons nous-mêmes été auditionnés par la CNIL, que nous avons donc pu échanger, pour conclure qu'il n'est pas opportun de créer ce répertoire, constitue un vrai retour en arrière. Pourtant, le sujet est grave et il ne fait que s'aggraver. La première fois que nous avons débattu dans cet hémicycle de cette proposition de loi, environ 200 000 personnes entraient en surendettement chaque année. Six ans après, elles sont 230 000 chaque année. Pendant toute cette période, plus d'1,2 million de familles sont entrées dans le surendettement. ...

C'est ce contre quoi la création du répertoire national du crédit entend lutter, afin de permettre au prêteur de vérifier la solvabilité de la personne à qui il prête de l'argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) C'est tellement évident que je ne sais même pas pourquoi, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas unanimes pour accepter ce principe !

... catégorie statistique à laquelle elle appartient. On prive ainsi quatre Français sur dix d'un crédit, alors que 20 % d'entre eux au moins pourraient y accéder, et cela aboutit à la situation que je décrivais tout à l'heure, quand surviennent les drames sociaux que l'on connaît. À l'article 2, nous nous donnons les moyens de l'application du principe de la coresponsabilité : les moyens, c'est le répertoire national du crédit. Vous disiez, monsieur le secrétaire d'État, qu'en Europe, certains fichiers posent problème. Je le conçois volontiers, je le reconnais même, et c'est ce qui nous a permis, en travaillant, d'améliorer notre proposition. Nous évitons ainsi les écueils rencontrés par les autres pays européens. Comme Jean Dionis du Séjour l'a rappelé tout à l'heure, ce que nous proposons, c'est ...

... à examiner la situation des emprunteurs et d'éviter de recourir à la classification en dix déciles. Certains disent que cela ne changerait rien : c'est faux. Le nombre de Français qui peuvent avoir accès au crédit augmenterait. Certains disent encore que l'existence d'un registre ne change rien chez nos voisins européens : c'est faux ! Tous les autres pays de l'Union européenne sont dotés d'un répertoire national de crédit et la moyenne du surendettement atteint 15 000 euros. La moyenne en France est de plus de 40 000 euros par famille alors que nous sommes le seul pays à ne pas en avoir un ! Et on nous soutient que cela n'a rien à voir ? Je veux bien entendre ces arguments mais je persiste à croire que lorsqu'on installe un panneau de limitation de vitesse et un gendarme que l'on oblige à vérifi...

Je souhaite poser une question à M. le secrétaire d'État. Tous les organismes de crédit français interviennent, et c'est heureux, sur le marché européen, autrement dit distribuent des crédits dans chacun des pays de l'Union européenne. Pour ce faire, ils consultent le répertoire national du crédit. L'Europe est régie par des règles de droit très protectrices des libertés publiques. Certains pensent qu'elles le sont trop,