Interventions sur "polynésie française" de Jean-Christophe Lagarde

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (n°s 3504, 3556). La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Merci, monsieur le président, de me permettre d'intervenir ce matin dans le débat. Comme je l'ai indiqué en commission, M. René Dosière, M. Didier Quentin et moi-même étions à l'origine d'une mission parlementaire qui devait étudier le fameux statut de la Polynésie de 2004. C'est dire si nous suivons avec attention et intérêt tout ce qui se passe dans notre belle Polynésie française belle géographiquement, et non pas politiquement, comme je vais le montrer. Pour essentiel qu'il soit, le débat qui s'ouvre à présent dans cet hémicycle n'en revêt pas moins un caractère profondément paradoxal. En préambule, je précise que, puisqu'un accord général est survenu en Polynésie française entre les différentes forces politiques pour soutenir ce nouveau mode de scrutin, le groupe No...

...rations. On a vu, dans le passé, des collaborateurs beaucoup mieux payés que les élus, sans qu'on sache d'ailleurs toujours à quoi ils servaient exactement ni quelles étaient leurs fonctions ce qui regarde évidemment la justice. Je suis d'accord avec M. Dosière, et je pense, madame la ministre, que nous devrions accepter les amendements concernant la limitation de la rémunération des élus de la Polynésie française. Si nous voulons dire aux Polynésiens qu'ils sont des Français comme les autres, il n'y a pas de raison que leurs élus bénéficient d'une telle exception par rapport aux autres. La situation est parfois indécente : nos deux collègues de Polynésie française, qui touchent les mêmes indemnités que nous pour exercer leur mandat de député national, sont moins payés que les élus de l'assemblée de la Pol...

mais nous vous faisons confiance à vous, citoyens de la Polynésie française, pour que nous puissions enfin retrouver ce joyau de verdure, d'océan, ce joyau de culture et de citoyenneté que peut redevenir la Polynésie française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...propos des députés du Nouveau Centre. Objectivement, cela n'avait pas vraiment de rapport avec les textes dont nous discutons. J'imagine qu'il s'est appuyé sur l'article 58, alinéa 1, du règlement, qu'il n'a pas évoqué, et pour cause. Sans doute avait-il été gêné par l'intervention que j'avais eu l'honneur de faire à la tribune. J'avais en effet évoqué les fluctuations du parti socialiste sur la Polynésie française. Ses positions changent au gré des intérêts de M. Temaru, dont il n'est plus aujourd'hui que le porte-voix, ce qui est dommage pour un grand parti politique français ayant autant de parlementaires dans notre hémicycle. Puisque nous parlons de la transparence de la vie politique en Polynésie, monsieur Le Roux, pourquoi ne pas s'interroger sur les conditions dans lesquelles un parti dûment constit...

...tionnalité du texte. Reconnaissez, chers collègues, que l'intervention de M. Roman s'articulait principalement autour de la question du mode électoral, tantôt défendu, tantôt rejeté au prix, osons le dire, d'une relative fragilité dans l'argumentation Certes, l'annonce du scrutin public a subitement attiré dans notre hémicycle beaucoup plus de monde que d'habitude s'agissant d'un débat sur la Polynésie française, comme ceux que nous avons eus au cours des cinq dernières années. M. Dosière, fin connaisseur du sujet, sait bien que nous n'avons pas toujours été aussi nombreux à défendre les principes républicains : en 2004, le groupe socialiste avait dénoncé fort justement la réforme électorale commanditée par le pouvoir polynésien en place, celui de M. Flosse, et nous avons tous en tête les déclarations d...

Cela dit, je ne me souviens pas avoir entendu un seul responsable socialiste protester contre l'occupation des institutions de la Polynésie française par M. Temaru et ses partisans pour empêcher physiquement le retour de M. Flosse au pouvoir dont je n'ai jamais défendu, vous en conviendrez, ni la politique, ni les pratiques. De même, après le renversement, au mois d'août, de M. Tong Sang et le retour de M. Temaru au pouvoir, nos collègues du groupe socialiste ne trouvent plus rien à redire et considèrent que la stabilité règne enfin en Poly...

Nous avons certes beaucoup évoqué cet article lors de la discussion générale, mais nous débattons à présent du détail. Pour ce qui concerne l'instabilité, j'observe qu'elle est beaucoup moins contestée que tout à l'heure, et c'est tant mieux. Je souhaitais reprendre quelques déclarations de nos collègues socialistes. Au début de 2007, alors que nous parlions de la Polynésie française M. Temaru n'était alors pas au pouvoir , M. Dosière déclarait que « l'instabilité politique constatée en Polynésie n'[était] pas seulement liée au mode de scrutin » : c'est vrai, mais cela sous-entend donc que le mode de scrutin y contribuait, et surtout que l'instabilité existait. Celle-ci aurait-elle donc disparu aujourd'hui pour la seule raison que M. Temaru est au pouvoir ? En 2004, alors...

J'observe que l'amendement de M. le rapporteur poursuit un objectif contraire à celui que je défends. De nombreuses motions de censure ont été déposées en Polynésie française au cours de ces dernières années, la plupart ayant pour but de retarder telle ou telle décision politique, et non d'être adoptées. Il apparaît donc nécessaire de limiter, comme c'est le cas dans notre assemblée, la possibilité de déposer des motions de censure. C'est pourquoi je propose qu'elles soient signées, non plus par le tiers des membres de l'assemblée, proportion actuellement requise, mai...

Trois ans, cinq présidents ! Ces deux chiffres, qui ont été rappelés par les uns et les autres, suffisent à rendre totalement inutile le débat sur l'instabilité en Polynésie française. Aucune autre collectivité territoriale de notre république n'a connu autant de bouleversements, de rebondissements, de coups d'éclat de coups d'État , les uns ou les autres changeant d'appartenance politique, de majorité, dans des conditions que M. Dosière a souvent stigmatisées, expliquant qu'elles n'étaient pas toujours financièrement désintéressées. Monsieur Roman, vous avez fait allusion ...

... le Tavini, le parti indépendantiste, sans d'ailleurs vous prononcer en faveur de l'indépendance. Vous préférez, dites-vous, que les Polynésiens choisissent eux-mêmes. Là-dessus tout le monde est d'accord. Vous avez pris la précaution de conseiller à votre ami M. Temaru, pour les élections de 2004, de faire de grandes déclarations expliquant que l'enjeu n'était absolument pas l'indépendance de la Polynésie française, ce qui lui a permis d'augmenter de beaucoup son score habituel de 20 % environ, de récupérer quelques élus, dont M. Vernaudon que vous récusez aujourd'hui, monsieur Roman,

...la liste UPLD prétendument majoritaire en Polynésie. Aujourd'hui, le Gouvernement et la majorité souhaitent que l'on revienne sur le chemin républicain. Je le dis sans flatterie, monsieur le secrétaire d'État, vos passages en Polynésie ont été appréciés par une partie très importante de la population, parce que, pour la première fois depuis longtemps, un ministre a pris le temps de comprendre la Polynésie française et qu'enfin, il a exposé la position de la République et non celle de tel ou tel petit copain, contrairement à ce que certains cherchent à faire croire aujourd'hui. Vous avez annoncé que vous souhaitiez des élections. En effet, dans un contexte de paralysie économique et sociale dû à toutes ces circonvolutions, à tous ces accidents politiques, la population polynésienne souhaite reprendre la paro...

...s ou de Rangiroa de développer leur commune ? Certainement pas ! Pas une seule fois le pouvoir polynésien en place n'a souhaité en quoi que ce soit renforcer le rôle des maires, qui sont les plus proches de la population, mais qui n'ont même pas d'administration. Lorsque nous l'avons auditionné, c'est une telle réforme qu'attendait M. Tong Sang, alors maire de Bora-Bora et président des maires de Polynésie française. Peut-être ne dénonçait-il pas le système comme il le fait aujourd'hui, mais c'est tout à son honneur de vouloir rompre avec, d'avoir le courage politique de dire que, plutôt que de vivre confortablement installé dans cette situation politique, il va se battre pour son territoire, pour ce que l'on appelle en Polynésie le Fenua. Ce sera la plus grande progression que l'on pourra faire accomplir à ...

...t par crainte de la sanction que les Polynésiens lui ont déjà infligée à deux reprises par les urnes, parce qu'ils ne veulent plus de ce leader politique dont ils ont trop soupé. Quant à M. Temaru, qui était, paraît-il, l'homme qui ne transigeait sur rien, qui était droit dans ses bottes, il a accepté de s'allier avec le diable ! Et pourquoi donc ? Pour récupérer le palais de la présidence de la Polynésie française, très beau d'ailleurs, qu'il refusait de quitter alors même qu'il avait été sanctionné par l'Assemblée de la Polynésie française, ce que vous n'aviez pas cru bon de dénoncer vous étiez sans doute trop occupés à regarder ailleurs ! M. Temaru, lui, obtient une avancée : la perspective de l'indépendance. Mais il accepte de fricoter avec les gens que vous dénonciez tout à l'heure, monsieur Roman, e...

Enfin, M. Dosière a eu raison sur un point en citant l'économiste polynésien. Oui, il faut la municipalisation. Dans le prochain statut, abandonnant les hypocrisies qui ont meurtri la Polynésie française pendant tant d'années, il faudra laisser plus de libre champ aux acteurs économiques, aux créateurs d'entreprises, aux partenaires sociaux, pour qu'ils soient moins dépendants de la sphère politique. Le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie a de vrais atouts. Les personnes qui appartiennent à la société civile sont bien plus utiles à la collectivité que la majorité de leur classe...

...uelle a failli à sa mission et aux mandats qu'il lui avait donnés. À ce propos, je veux souligner la différence de méthode entre la pratique de l'actuel gouvernement et ce qui s'est passé en 2004. J'ai été surpris d'entendre M. Dosière qualifier de courageuse la décision prise à l'époque par le Président de la République de prononcer par habitude, peut-être ? la dissolution de l'assemblée de Polynésie française. En effet, dans cet hémicycle, lorsque nous discutions du projet de loi organique, la ministre en charge de l'outre-mer, Mme Girardin, s'était engagée à ce qu'il n'y ait pas de dissolution. Au contraire, M. Estrosi vient devant l'Assemblée nationale afin de proposer des modifications statutaires et nous prévient que de nouvelles élections auront lieu, précisément parce que, comme vient de le dir...

... Sénat, prévoit des dispositions exceptionnelles qui me laissent pour le moins dubitatif. Je ne suis d'ailleurs pas le seul, si j'en crois le rapport de la commission : l'opposition y est tout aussi défavorable, et M. Sandras défendra dans un instant un amendement de suppression. Il s'agit en effet de permettre au haut-commissaire de se substituer à tout moment aux différentes institutions de la Polynésie française s'il estime qu'elles ne font pas bien leur travail, afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la Polynésie, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France. À mon avis, le Sénat a commis une erreur, ne serait-ce que parce qu'une telle disposition...

...ment pas arrivés au point où la Polynésie est chargée d'appliquer les engagements internationaux de la France ! Il sera donc nécessaire de réécrire ce texte lors de la navette entre les deux assemblées. J'entends vos arguments concernant la sécurité sanitaire, mais je ne peux pas admettre que cela concerne les institutions, surtout quand on sait ce qu'il a pu advenir au sein de l'assemblée de la Polynésie française. Je pense avoir essayé d'être constructif dans ce dossier. J'appelle donc votre attention, monsieur le secrétaire d'État : je suis convaincu qu'il y a erreur d'écriture a minima entre ce que vous voulez faire et ce qui est précisé dans cet article. Cela sera mal perçu en Polynésie française, car considéré comme un retour à la tutelle de l'État français. Ce n'est pas ce que vous souhaitez. Dans l...

L'amendement n° 78 vise à mieux éclairer la population de Polynésie, mais surtout l'Assemblée et le Sénat lorsque nous sommes amenés à débattre de projets de loi, notamment organiques, à propos de la Polynésie française. En effet, aujourd'hui, le système prévoit qu'il y a débat préalable obligatoire à l'assemblée de Polynésie française ; puis la position majoritaire issue de ce débat nous est transmise. Cet amendement prévoit tout simplement que nous puissions également avoir communication d'un « avis minoritaire ». Le secrétaire d'État, le rapporteur et tous les orateurs ont souligné la complexité et la dive...

Monsieur le secrétaire d'État, tout à l'heure, notre débat sur l'article 6 bis nous a permis de montrer à la Polynésie française que nous tenions beaucoup à son autonomie. Permettez-moi, chers collègues de Polynésie, d'outre-mer et de métropole, de vous présenter un amendement qui rappelle simplement que la République française tient aussi à son autonomie. Or, dans le statut de 2004, avait été introduite à la demande de M. Flosse une curiosité. Je vous la lis puisque certains d'entre vous n'étiez pas encore sur ces bancs...