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... dans les rapports de police. Je suis donc plutôt favorable à une évolution. Il y a quelques années, les agents de police municipale étaient recrutés un peu à la manière des gardes champêtres et leur formation était très brève. Peu à peu, les exigences légitimes de l'État ont conduit à rapprocher leur formation de celle des agents de police nationale. Il serait incohérent et peu efficace que des policiers dont la formation est presque identique jouissent de pouvoirs différents selon leur statut. Je rappelle que certains officiers de police nationale n'ont reçu aucune formation particulière en matière de police judiciaire.
...ette condition. Monsieur le rapporteur, comme l'a dit Jacques-Alain Bénisti, ce critère restreint considérablement la portée de votre amendement sans raison valable. Pourquoi le responsable d'une police municipale qui compte trente membres n'aurait-il pas le droit d'être APJ, sous prétexte qu'il n'est pas directeur ? Contrairement à M. Le Bouillonnec, je serais alors tenté de recruter vingt-trois policiers municipaux pour lui assurer la qualité d'APJ ! Ses compétences, ses qualités professionnelles, son expérience auront-elles alors changé ? L'exigence d'une formation, de la possession d'une expérience et, par le biais de la convention, de l'agrément du préfet me semble largement suffisante. Pourquoi recourir au critère assez technocratique du grade, qui n'a pas de sens et risque d'entraîner une ...
...iles en accroissant les efforts d'accompagnement social ». Il s'agit non pas de savoir si la police est une police de proximité mais de faire en sorte qu'elle connaisse la population à laquelle elle s'adresse et qu'elle connaisse de la même manière le territoire sur lequel elle opère. La politique du logement conduite par le Gouvernement reste l'un des moyens les plus importants pour inciter les policiers à rester au même endroit. C'est pourquoi je propose de compléter l'alinéa 20 par les mots : « , notamment par un accès privilégié au logement, que ce soit par des logements à loyer modéré ou par l'accession sociale à la propriété ; ». Chacun comprend les difficultés qu'éprouvent les jeunes policiers nommés dans les grandes agglomérations pour s'y loger, en particulier dans l'agglomération pari...
Sans doute n'avez-vous pas suivi cette affaire, cher collègue Le Bouillonnec, mais depuis maintenant deux ans, le ministère de l'intérieur subventionne les organismes de logements sociaux à hauteur de 41 000 euros, pour pouvoir réserver des logements à des policiers.
...re de collègues ont abordé le problème des effectifs. J'ai moi-même indiqué, dans la discussion générale, que les effectifs étaient évidemment une composante essentielle de l'efficacité de la police. Il est totalement anormal, monsieur le ministre, vous qui donnez enfin au ministère l'ambition d'améliorer la gestion des ressources humaines, qu'un commissariat voie au cours de l'année son effectif policier chuter du niveau 100 au niveau 70, par le seul fait que les mutations vers d'autres commissariats ne sont pas coordonnées avec les sorties d'école de police. Cette réforme de structure permettrait, à coût constant, un gain considérable en termes d'efficacité. On n'imagine pas qu'un enseignant qui parte au mois de février dans le cadre d'une mutation ne soit remplacé qu'au mois de septembre suiva...
Je comprends parfaitement que les départs en retraite puissent avoir lieu en cours d'année et ne pas coïncider avec les sorties d'écoles de police. Mais pourquoi un policier peut-il être pris dans le commissariat de Drancy au mois de janvier pour être envoyé à Agen, sans attendre les sorties d'écoles de police au mois de mars ? Voilà ce qui me pose problème. Je suis désolé de me montrer désagréable en maintenant mon amendement. Dans mon commissariat, j'ai pu voir que la courbe des effectifs varie considérablement en cours d'année et que celle de la délinquance évolu...
S'il est nécessaire de voir l'activité de nos forces de sécurité recentrée sur le coeur même de leur mission, nous ne pouvons nous dispenser d'un questionnement sincère et pragmatique au sujet de l'adéquation des moyens déployés sur un territoire donné et le volume des troubles à la sécurité qui y sont constatés. Ainsi, il n'est pas rare que, pour un nombre de policiers par habitants à peu près équivalent, le nombre de crimes et délits dans tel territoire soit deux fois plus élevé que dans tel autre. Si la police d'agglomération est utile, notamment lors d'événements graves où une plus grande souplesse en termes d'effectifs est nécessaire, elle ne doit pas accentuer le déséquilibre entre Paris et la petite couronne s'agissant des effectifs de chaque commissaria...
...té intérieure, les nouveaux défis que l'évolution permanente de la grande criminalité comme de la petite délinquance ne cessent de poser à la police et à la gendarmerie nationales, lesquelles se voient toujours confier de nouvelles missions, rendent inenvisageable une stricte application de ce principe en matière de sécurité. En l'espèce, nous nous réjouissons que le taux de non-remplacement des policiers et gendarmes partant en retraite ait été ramené à un pour trois. Il nous semble toutefois que ce ne sera pas suffisant dans les années qui viennent : la suppression progressive de plusieurs milliers d'emplois de policiers ou de gendarmes risque d'éroder les effectifs, y compris opérationnels, alors qu'il est nécessaire de les stabiliser tout en assurant une meilleure efficacité ; les orientation...
... largement sur dalle comme Bobigny pour parler de deux communes que je connais bien dans mon département ou dans une ville très étendue comme Drancy, qui compte plus de 120 kilomètres de rues et où il est évident qu'on ne peut pas se contenter de la patrouille pédestre qui ne vise qu'à faire de la communication en direction des braves gens. Aujourd'hui, faute de pouvoir retenir sur place les policiers ayant une réelle expérience du terrain dont ils sont chargés d'assurer la tranquillité, nous voyons se multiplier des situations conflictuelles qui seraient parfaitement évitables. Je cite souvent cet ancien fonctionnaire du commissariat de Drancy qui, pendant vingt-cinq ans, s'est occupé de la délinquance des mineurs. Il a pris sa retraite mais habite toujours la commune : il peut traverser n'i...
...0 caméras déjà installées en France ont créé 22 000 zones d'atteinte aux libertés ? Bien sûr que non ! En réalité, elles sont installées dans les zones noires, auxquelles la police a difficilement accès, où les tentations de commettre un délit sont plus fortes, comme les zones commerciales ou mal urbanisées. Il me semble que l'objectif d'y installer 70 000 caméras ne fera pas de la France un État policier, où les libertés seraient mises en danger. Enfin, monsieur le ministre, je voudrais évoquer la mesure concernant les mineurs de moins de treize ans. Il est parfois bon que ceux-ci puissent être raccompagnés à leur domicile par les forces de police, notamment lorsqu'ils courent un danger en restant dans la rue, et il serait ridicule de stigmatiser votre volonté de donner cette possibilité au préf...
... En effet, eu égard tant au caractère intrinsèquement régalien de cette mission que des nouveaux défis que l'évolution des formes de délinquance ou de criminalité vient quotidiennement poser aux femmes et aux hommes de la police et de la gendarmerie nationale, une stricte application de ce principe n'est pas envisageable. Reste que le non-remplacement, d'ici à 2011, de près de 7 000 gendarmes ou policiers soit la moitié des recrutements obtenus pour la LOPSI 1 constitue un défi dont aucun d'entre nous ne peut ignorer l'ampleur. Face à celui-ci, il ne saurait en aucun cas être question, ni de laisser s'instaurer de zones de non-droit dans nos agglomérations, ni de voir l'État se désengager de sa mission de protection des populations établies sur l'intégralité de son territoire. Il doit, bien a...