Interventions sur "parti" de Jean-Christophe Lagarde

Nous ne sommes pas là pour régler un problème qui, si un parti politique le souhaite, peut parfaitement se régler en son sein. J'observe en outre que vous omettez d'évoquer les sénatoriales de 2011 : vous avez l'occasion dans quelques semaines de demander aux sénateurs socialistes qui sont en situation de cumul d'y renoncer. Il semble en fait que la souffrance est aujourd'hui telle, chez les membres du Parti socialiste, qu'ils veulent faire en sorte de ne p...

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la France, après bien d'autres pays, décidait en 1988 de se doter d'une législation sur le financement des partis politiques. Il s'agissait à la fois d'encadrer leur financement privé et de prévoir un financement public. Depuis lors, le système a souvent été modifié et perfectionné : la première fois en 1990, puis en 1993, en 1995, en 2000, en 2003 et, plus récemment, avec la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

À chacune de ces occasions, le législateur s'est fondé sur deux principes. Le premier est la transparence du financement, assurée, notamment, par la publication des comptes des partis et l'inscription, chaque année, dans la loi de finances initiale, du montant réservé à l'aide publique. Le second est la représentativité, laquelle, je le rappelle, conditionne l'éligibilité à l'aide publique. Elle s'apprécie de deux manières. Le premier critère est le nombre de voix recueillies au premier tour des élections législatives : peuvent bénéficier d'une partie des 40 millions d'euro...

rapporteur. Le montant de l'aide attribuée est alors calculé en fonction du nombre de parlementaires qui, au mois de novembre de chaque année, ont formellement déclaré leur rattachement au parti bénéficiaire. Pour être tout à fait complet, je rappellerai que la première fraction est modulée en fonction du respect ou non des règles d'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives. Pour être satisfaisant, ce système doit se montrer suffisamment souple afin de s'adapter aux choix des électeurs et de favoriser la vitalité de l'expression démocratique dans...

Au regard du principe de transparence, enfin, il serait peu satisfaisant d'imposer de fait, par le système actuel, aux députés membres de ce parti le rattachement à un autre aux seules fins de permettre à leur parti de bénéficier des moyens nécessaires à son fonctionnement. La clarté des choix politiques n'y gagnerait pas. On comprendrait donc mal qu'un tel parti ne puisse disposer des moyens financiers indispensables pour exercer son rôle. La répartition de l'aide publique aux partis politiques n'est pas encore arrêtée pour l'année 2008....

Sans qu'il soit nécessaire d'attendre la veille des prochaines échéances électorales pour apporter les adaptations nécessaires à une plus grande justice dans la répartition du financement des partis, et pour favoriser ainsi le pluralisme de l'expression politique, la présente proposition de loi offre la possibilité, grâce à une modification minimale, d'assurer un lien plus fort et actualisé entre financement de la vie publique et représentativité. Ainsi, je le répète, le choix des citoyens sera mieux pris en compte dans notre système de financement des partis. ...

Cela devient, à ce moment-là, moins « engageant » que le reste de ses propos habituels. (« C'est scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il est naturel que le parti socialiste puisse s'émouvoir, puisqu'il semble être devenu le principal avocat d'un candidat (« Scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), dont il jugeait, il y a encore quelques semaines, qu'il n'avait rien à dire, rien à prévoir, rien à proposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union...

parce que certains individus, dont un député, aujourd'hui sénateur, avait choisi d'« autofinancer » sa propre petite activité, que l'on ne peut considérer comme un parti. À chaque fois, l'Assemblée nationale a modifié la loi, parfois sous vos auspices, parfois sous ceux de la majorité actuelle, pour essayer d'aller au plus juste. J'imagine que d'autres ici, parmi les auteurs de la très récente loi de 2003, que nous voulons modifier, pourront en témoigner. Je rappelle, en effet, que, avant cette date, il n'y avait de limite de seuil d'obtention de 1 % des suffrag...

Monsieur Bayrou, vous avez prétendu à cette tribune que, si cette proposition était adoptée, ce serait au détriment d'autres partis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous laissez donc entendre que le financement accordé à un parti en l'espèce le Nouveau Centre serait défalqué des dotations accordées aux autres partis politiques. Excusez-moi de vous dire qu'un sujet doit être travaillé si l'on veut éviter d'énoncer des contrevérités. (« Très bien ! » sur les bancs du g...

C'est, en effet, le nombre de voix obtenues et le nombre de parlementaires qui permettent de fixer la dotation. Monsieur Bayrou, si vous aviez regardé le sujet plus avant, vous auriez pu constater que la somme destinée au financement des partis en l'occurrence 80,4 millions n'a pas évolué depuis 1988. Cette somme n'a jamais été consommée. La disposition proposée n'entraînera donc de pertes pour personne...

...et ne créera pas de charge supplémentaire pour le budget de l'État. Cela pour répondre à vos arguments concernant l'article 40. (Approbations sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) J'avoue que je « n'apprécie pas trop » de quelque banc que cela vienne que l'on parle de candidats de complaisance, de collaborateurs, de familles, de permanents d'un parti politique qui se présentent aux élections.

ce ne serait pas le faire en 2002 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) C'est une curiosité de l'histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous avez employé l'argument, à mes yeux beaucoup plus recevable, selon lequel les électeurs avaient en réalité choisi de ne pas financer tel ou tel parti. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous avez utilisé les termes de « sanction des électeurs »,

ce qui signifierait, grosso modo, que les électeurs voudraient sanctionner tel ou tel parti. Je ne crois pas que cela soit possible étant donné le système électoral. À partir du moment où l'on vote dans 577 circonscriptions, il n'est pas possible de choisir de sanctionner dans telle ou telle circonscription chacune des familles politiques qui présentent des candidats, puisqu'elles ne le font pas partout. Les Français savaient ce qu'ils faisaient, même s'ils n'en connaissaient pas forc...

... Le mouvement écologiste indépendant a obtenu 79 432 voix. Il a, je vous le concède, une activité politique, mais on ne peut pas dire qu'il ait une représentativité extraordinaire dans notre pays. Chasse, Pêche, Nature et Tradition a recueilli 214 000 voix, Le Trèfle : 109 000 voix. Tous ces mouvements ont droit au financement. Il se trouve errement que la loi de 2003 n'avait pas prévu qu'un parti qui obtient 506 000 voix n'y aurait pas droit alors qu'il est représenté dans toutes les assemblées de notre pays. Le principe même de la démocratie nous l'avons souvent défendu ensemble dans le passé est que chaque mouvement politique réel non pas le Parti de la Loi naturelle, non pas des mouvements qui n'ont pas d'existence, mais qui cherchent un refinancement alimentaire soit financé....

L'indépendance pour un parti politique, c'est justement, comme vous le disiez, que la loi fasse en sorte qu'il ne soit pas obligé de passer sous les fourches caudines de tel ou tel parti. Vous venez de nous asséner une contrevérité, en disant que ce serait le privilège des grands partis installés. Non ! C'est l'inverse. C'est la possibilité pour une formation, même si elle n'était pas présente sur tout le territoire, de bén...

Cela vous permettrait, sinon de maintenir sous l'éteignoir les Radicaux, les Verts ou, un jour peut-être, le parti communiste. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà ce qui est en réalité recherché par le parti socialiste. Il est logique et légitime que des petits partis puissent dès lors qu'il sont représentés tant à l'Assemblée qu'au Sénat, dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils munici...

Monsieur Bayrou, vous annonciez le 21 février dernier que le respect du principe du pluralisme devait être imposé quoi qu'il arrive. Je partageais ce constat. Pour moi, le pluralisme, c'est pouvoir bénéficier du financement équilibré des partis politiques. Ne vous en déplaise si vous voulez faire tomber les masques, allons-y , je crains que votre dépit envers la proposition de loi ne soit motivé par le fait que le parti qui bénéficierait de cette dotation se trouverait dans un terreau électoral géographiquement et politiquement proche du vôtre, que vous cherchez légitimement à cultiver.

Mais, franchement, s'il s'agissait d'autres partis, j'accepterais volontiers que le parti communiste, les Verts ou les Radicaux soient financés, parce que ce sont des partis politiques qui ont quelque chose à dire et à apporter à notre démocratie.

Et l'indépendance des partis ?

, a tout d'abord rappelé qu'après de nombreux autres pays, la France s'est dotée avec la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique d'une législation sur le financement des partis politiques. Deux principes ont alors gouverné le choix du législateur, le souci d'assurer la transparence de ce financement d'une part, la volonté de lier l'octroi de l'aide publique à la représentativité du parti ou groupement susceptible de bénéficier de cette aide d'autre part. Depuis lors, et à chaque modification, ces deux principes ont continué d'inspirer les adaptations régulières de la ...