Interventions sur "mineur" de Jean-Christophe Lagarde

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (nos 3532, 3452). Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe UMP, huit heures trente minutes ; pour le groupe SRC, onze heures vingt-cinq minutes ; pour le groupe GDR, cinq heu...

... la presse. Me Attias nous a affirmé que, s'il avait été publié, le procès Fofana aurait constitué une formidable tribune pour l'accusé. Cependant, la publicité des propos qu'il tenait était assurée par la presse et ses commentaires, non par l'ouverture de la salle d'audience au public. Me Szpiner a souligné quant à lui les difficultés découlant de la publicité donnée aux noms et aux photos des mineurs concernés, ce qui empêche bien souvent la reconstruction des victimes. Pour ma part, je considère qu'il importe effectivement de nous pencher sur la protection de l'identité visuelle et patronymique des intéressés. Tous, aussi bien les victimes que les accusés, doivent être protégés de ce point de vue, ce qui confinerait à un équilibre satisfaisant avec une plus grande publicité donnée aux débat...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si toute maltraitance, toute violence à rencontre d'un mineur est par essence odieuse et condamnable, l'inceste procède pour sa part d'un interdit majeur et d'un tabou universel qui nous interdit de nous abstenir. En constituant l'une des formes les plus tragiques des mauvais traitements infligés aux mineurs, il remet en cause d'une manière absolue les droits de l'enfant, qui sera demain le dépositaire de notre avenir, mais aussi l'institution familiale ell...

...essités : la répression de l'inceste, le développement de sa prévention, le meilleur accompagnement des victimes. Dans son volet pénal, la proposition de loi prévoit de préciser le contenu de la notion de contrainte lorsqu'elle constitue l'élément constitutif d'un viol. Au lieu d'être nécessairement prouvée par la victime, elle pourra être déduite de la différence d'âge existant entre la victime mineure et son agresseur, ainsi que de l'autorité de droit ou de fait qu'il exerce sur elle. En interprétant le contenu d'une incrimination existant déjà dans le code pénal plutôt qu'en en créant une nouvelle, la rédaction proposée pour l'article 222-22-1 du code pénal s'appliquera même aux actes commis avant son entrée en vigueur et mettra ainsi un terme immédiat aux déqualifications en atteintes sexu...

a jugé l'amendement indispensable et ajouté qu'il serait absurde pour le législateur de ne prendre en compte l'émotion de l'opinion publique que pour les crimes commis sur des mineurs.

a estimé que l'extension du dispositif aux victimes majeures a pour but d'éviter la réitération des crimes les plus graves, quel que soit l'âge de la victime, et non de répondre à l'émotion créée par un fait divers. Légiférer sous le coup de l'émotion consisterait au contraire à différencier le traitement pénal en fonction de l'âge de la victime, car ce sont les crimes commis à l'encontre des mineurs qui suscitent le plus d'émotion. Puis il a considéré que l'augmentation du nombre de personnes potentiellement concernées justifiait d'autant plus l'intervention d'une loi. Après avoir rappelé que la commission des Lois travaille depuis plusieurs années sur la question de la prévention de la récidive criminelle, de même que le ministère de la Justice, en partenariat avec le ministère de la sant...