Interventions sur "juridiction" de Jean-Christophe Lagarde

Il est temps de mettre en oeuvre ce traité que la France a signé. Le dispositif retenu par le Sénat, qui préserve les capacités d'agir tant des juridictions nationales que de la CPI, me paraît pouvoir être adopté par notre assemblée. Pour prolonger ce qui a été indiqué par notre collègue Urvoas, monsieur le président, j'exprime le voeu que ce projet, notamment s'il doit faire l'objet d'un vote conforme de l'Assemblée nationale, ne soit pas examiné en pleine nuit, afin qu'il soit fait état de la position du Parlement français sur une question qui, j...

... constitutionnelle qui nous tenait à coeur doit pouvoir entrer en application dans les meilleurs délais. Première de ces réformes à être examinées par le Parlement, la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité permettra ainsi à l'ensemble de nos concitoyens de se prévaloir devant la justice des droits fondamentaux que leur reconnaît la Constitution. Désormais et devant toute juridiction, qu'elle relève de l'ordre administratif, judiciaire voire consulaire, le citoyen sera en mesure d'invoquer la dimension inconstitutionnelle de la disposition législative qui lui est opposée, que celle-ci semble en contrariété avec le texte de la Constitution lui-même, avec le préambule de 1946 ou encore avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Aussi cette réforme permett...