Interventions sur "fichier" de Jean-Christophe Lagarde

Comment faites-vous sans fichier ?

Chers collègues du groupe socialiste, vos amendements n'ont rien de véritablement choquant. Toutefois il ne sert à rien de laisser l'accès au fichier au seul emprunteur si l'on veut coresponsabiliser le prêteur. Il faudra bien qu'à un moment ou où un autre, l'emprunteur donne des informations sur son état d'endettement au prêteur. Le système que nous proposons est beaucoup simple. En l'absence de fichier, il n'est pas possible de croiser les informations. C'est bien parce que depuis des années, la France refuse de se doter de ce fichier, qui ...

Madame Lagarde, dans cet hémicycle, a affirmé que le débat était clos et qu'un tel fichier était nécessaire. Dès lors, tout est question de volonté politique. Il y a largement matière à enrichir le texte à travers la navette grâce à la compétence de vos services, monsieur le secrétaire d'État, et aux apports du Sénat. Ce texte, j'espère que nous l'adopterons sous cette législature et avec cette majorité. Il me fait penser à la taxation sur les transactions financières ou encore à la ...

...depuis deux ans ! La commission Constans, elle, a existé. Vous avez raison : il y a un débat sur l'identifiant. Mais il ne faut pas faire croire à l'opinion publique, aux gens qui nous écoutent, que c'est à cause de cela que nous hésiterions. Pas du tout ! Le choix de l'identifiant relève du domaine réglementaire : c'est donc à vous qu'il reviendra de choisir quel sera l'identifiant utilisé si ce fichier est créé. Il n'est donc vraiment pas logique de refuser de créer le fichier sous le prétexte de la difficulté à choisir un identifiant, quand ce choix relève de votre seule responsabilité ! Vous m'appelez à prendre les miennes : je les prends, et je propose d'utiliser le fichier FICOBA. Vous m'objectez alors que la commission Constans s'est prononcée contre, à l'unanimité. Tiens donc ! Dans la ...

Concernant les dispositifs en Europe, vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, tous les fichiers ne se valent pas, tous n'ont pas le même but, tous ne sont pas des fichiers de credit scoring. Il se trouve simplement que ceux qui ont mis en place de tels dispositifs démontrent leur utilité je ne parle pas d'efficacité, je ne dis pas qu'il n'y a pas eu de travers. Alors qu'en France, le surendettement moyen de quelqu'un qui passe devant la commission de surendettement et vous me permettre...

...it, alors que 20 % d'entre eux au moins pourraient y accéder, et cela aboutit à la situation que je décrivais tout à l'heure, quand surviennent les drames sociaux que l'on connaît. À l'article 2, nous nous donnons les moyens de l'application du principe de la coresponsabilité : les moyens, c'est le répertoire national du crédit. Vous disiez, monsieur le secrétaire d'État, qu'en Europe, certains fichiers posent problème. Je le conçois volontiers, je le reconnais même, et c'est ce qui nous a permis, en travaillant, d'améliorer notre proposition. Nous évitons ainsi les écueils rencontrés par les autres pays européens. Comme Jean Dionis du Séjour l'a rappelé tout à l'heure, ce que nous proposons, c'est un fichier public, géré par la Banque de France, et non pas un fichier privé. Il ne pourra donc ...

Ce fichier est nécessaire, et le groupe Nouveau Centre vous propose de le créer. Il pourrait être rapidement mis en place, puisqu'un identifiant existe déjà, monsieur le secrétaire d'État : le fichier FICOBA est utilisé par toutes les banques et pourrait servir immédiatement.

Ce fichier est nécessaire, il est urgent, et pourtant on le repousse depuis déjà huit ans. Chaque Français jugera du vote des parlementaires aujourd'hui, et je le dis avec une certaine solennité : on peut nous dire qu'on verra dans trois mois, dans six mois, dans huit mois. Mais les Français choisiront dans trois mois, et ils savent très bien qu'un dispositif est nécessaire pour qu'une personne qui consomme...

...avis en notre direction, pas de faire la loi. Certes, on pourrait se dire que, sitôt que la CNIL n'est pas d'accord, on ne bouge pas. Dans une autre vie, monsieur le secrétaire d'État, nous avons eu l'occasion de partager des avis de la CNIL, qui n'allaient pas tout à fait dans le sens de ce que voulaient ni le Gouvernement ni le législateur majoritaire. Mais il me souvient aussi, par exemple, du fichier national automatisé des empreintes génétiques le FNAEG , et je salue le rapporteur de l'époque ici présent, le député-maire de Nice, Christian Estrosi. Le FNAEG avait reçu un avis défavorable de la CNIL. C'était dramatique, chers collègues ! Alors que le Royaume-Uni avait deux millions d'empreintes génétiques dans ses fichiers, nous étions je parle sous le contrôle de Christian Estrosi av...

Et je ne doute pas qu'il ait l'opportunité de le faire. Deuxièmement, que dit finalement la CNIL ? Que si l'on créait un fichier de 25 millions de personnes, elle demanderait à y regarder, ce en quoi elle est parfaitement dans son rôle. « La CNIL, est-il écrit dans sa lettre, a toujours émis de fortes réserves quant à la mise en place d'une telle centrale susceptible de recenser des informations sur quelque 25 millions de personnes. » Très franchement, si elle n'émettait pas de réserves quand on fiche 25 millions de person...

Tout à fait. Et si voulez que le fichier ne soit pas en oeuvre maintenant mais le temps du renouvellement des crédits, c'est-à-dire six, sept ou huit ans, vous ne choisissez pas un numéro existant, mais vous prenez un numéro qui n'est pas rapporté au crédit. Le numéro de la sécurité sociale n'a rien à voir, mais il pose un problème de libertés publiques ; et là-dessus, monsieur le secrétaire d'État, je suis d'accord avec vous. Si nous p...

...curité sociale est la seule option permettant une identification fiable du registre. » Mes chers collègues, permettez-moi une révélation. Vous avez tous et toutes un numéro de sécurité sociale. Et vous avez tous et toutes un numéro bancaire qui s'appelle le FICOBA. Que vous ayez un, dix ou cent comptes bancaires, vous êtes recensés par tous les organismes bancaires ou de crédit de France dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Vous êtes donc déjà dans le FICOBA. Or ce fichier ne pose aucun problème à la CNIL : il existe depuis plus de quarante ou cinquante ans ! Si donc nous utilisons le fichier FICOBA ce que ne propose pas l'amendement n° 406, car cela relève du décret, c'est-à-dire de la compétence du Gouvernement et je lui fais toute confiance en la matière nous nous ...

... les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ». Si je tiens à le préciser à travers mon amendement, c'est parce qu'il s'agit d'un type de délits commis de façon répétée, par les mêmes auteurs. Or, cela n'apparaît pas en tant que tel dans le texte. On peut considérer qu'il y est inclus, mais je n'en suis pas certain. Il me paraît donc important de préciser dans l'article 10 que ces fichiers doivent bien permettre d'identifier ces groupements, et pas seulement les personnes. Si vous préférez, il s'agit d'opérer des recoupements afin de voir ce que sont les bandes qui commettent ce type de délits. Tel est l'objet de mon amendement.

Cet amendement vise à permettre que, lorsqu'on est mentionné au cours d'une enquête dans un fichier d'antécédents, on puisse en être informé. Le texte du Gouvernement prévoit en effet que chacun dispose de deux recours par l'intermédiaire d'un magistrat ou du procureur de la République pour demander l'effacement de ces données : on peut parfaitement être mis en cause, et donc inscrit dans un fichier d'antécédents, de façon tout à fait erronée ; cela arrive régulièrement lors des enquêtes d...

...ême le droit de savoir qu'il a été mis en cause ! Monsieur le ministre, votre réserve est différente, et je peux comprendre le problème du délai : l'enquête peut effectivement durer plus de six mois j'ai, c'est vrai, choisi un délai aléatoire. Mais disons alors qu'à la clôture de l'enquête, une fois établies les responsabilités des uns et des autres, l'administration doit évidemment effacer du fichier le nom de la personne concernée c'est prévu mais la personne inscrite doit aussi automatiquement savoir si, pour une raison ou pour une autre, son nom a été maintenu dans le fichier. Sinon, le droit de rectification devient virtuel ! Je souhaite, moi, que ce soit un droit réel. Il n'est pas question dans mon esprit d'empêcher les enquêtes, d'alerter les trafiquants. Mais n'importe lequel d'e...