Interventions sur "constitutionnalité" de Jean-Christophe Lagarde

... le débat public. L'entrée en vigueur effective de l'article 61-1 permettra ainsi à tout citoyen de se prévaloir devant la justice des droits fondamentaux garantis par la Constitution, et donc également par le Préambule de 1946 et la Déclaration de 1789. Devant toute juridiction, qu'elle relève de l'ordre administratif ou judiciaire, un citoyen sera désormais en mesure de poser la question de la constitutionnalité de la disposition législative qui lui est opposée, avec la perspective de la voir abrogée dans le cas où elle contreviendrait effectivement à une disposition de valeur constitutionnelle, et ce conformément à l'article 62 de la Constitution. Cette nouvelle voie de droit, rebaptisée à l'occasion de nos travaux en première lecture « question prioritaire de constitutionnalité », est donc tout d'abor...

...ment du rôle qui doit être celui du Parlement dans une démocratie moderne, c'est un autre débat, non moins essentiel pour l'avenir de notre démocratie, qu'il nous appartient aujourd'hui de reprendre, celui qui doit nous conduire à donner à nos concitoyens de nouveaux droits mais aussi de nouveaux moyens de s'impliquer et de peser dans le débat public. Ainsi, la mise en place de cette question de constitutionnalité, devenue à la faveur des travaux de notre commission question prioritaire de constitutionnalité, s'inscrit-elle dans une démarche identique à celle qui nous conduira demain à mettre en place le référendum d'initiative citoyenne, le défenseur des droits ou encore à revitaliser en profondeur le rôle du Conseil économique, social et environnemental en donnant à nos concitoyens la possibilité de le s...