Interventions sur "site" de Jacques Myard

... préciser que les tables de poker en ligne réuniront des joueurs dont on sera assuré qu'ils remplissent les critères légaux, afin d'empêcher que des mineurs ou des joueurs interdits n'y aient accès et de couper court aux questions d'addiction. D'où mon amendement n° 44, qui vise à insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article 16 », sous le contrôle étroit de l'ARJEL.

Nous avons parlé des mesures de contrôle et de la nécessité, a dit le ministre, pour l'opérateur d'avoir son siège dans l'un des États de l'Union européenne. Mais il faudrait « blinder » un peu plus cette affaire : imaginez qu'on donne l'agrément à un site certes établi dans un de ces États, mais qui serait filiale d'une entreprise basée dans un paradis fiscal. Cela ferait très mauvais effet !

J'ai le sentiment, monsieur le ministre, que vous abondez dans mon sens : vous nous dites remettre de l'ordre, en signant des accords ou en cessant les relations financières avec les pays réfractaires, qui figurent donc toujours sur la liste. Ce que vous nous dites renvoie à l'article 16, donc à la notion de contrôle. Prenons une filiale d'un site installé en Autriche, mais qui est lui-même rattaché à une hydre aux îles Caïmans ou ailleurs. Je voudrais qu'on y regarde à deux fois : le contrôle en droit international économique montrera peut-être une scission entre les deux entités juridiques, mais le contrôle par le biais de l'actionnariat dévoilera un problème. Pour nous préserver, nous devons donc opposer un refus à toute entreprise qui,...

Monsieur le ministre, nous sommes entre nous et personne ne nous écoute (Sourires) : nous avons tout intérêt à afficher clairement ce que nous voulons. Vous avez vu combien, sur la scène internationale financière, la turpitude sollicitait l'intelligence. Mieux vaut border le texte et avoir un argument supplémentaire dans la loi. Effectivement, un site est très immatériel et on ne sait parfois pas le situer, mais nous avons les moyens de contrôler par des interfaces en France. J'accepte la proposition du Gouvernement qui appuie la thèse de Jacques Myard !

Cet amendement vise à éviter qu'un joueur qui était inscrit sur un site illégal soit réinscrit automatiquement sur un nouveau site et pris en compte comme un nouveau joueur alors qu'il ne l'est pas. Voilà pourquoi nous demandons qu'il soit inscrit à sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique. Nous proposons, là encore, de mettre les pendules à l'heure.

Il y a 25 000 sites illégaux, monsieur Gorce !

... juridictionnel qui devient parfois totalement incontrôlable. Nous disposons donc d'un arrêt qui me confirme dans mes convictions, mais qui, pour autant, n'est pas un deus ex machina. N'allons donc pas trop vite. Ensuite, il y a la planète internet, qui s'impose à nous. Nous ne reviendrons pas au temps de la marine à voile. Il est évident que nous devons lutter contre les dizaines de milliers de sites illégaux qui ponctionnent l'argent des joueurs ils leur en rendent certes beaucoup au détriment de la filière sportive, de la filière hippique, et des rentrées fiscales de l'État qui permettent quand même, entre autres, de mettre en place des aides pour le sport, d'entretenir nos écoles, etc. Il est donc tout à fait légitime qu'il y ait une fiscalité d'État sur les jeux, et je ne peux pas ad...

En tout cas, vous nous proposez un système cohérent, c'est-à-dire une licence nationale, comme je le proposais d'ailleurs dans le rapport que j'ai mentionné, avec une autorité, l'ARJEL. L'enjeu est aujourd'hui de bloquer les sites illégaux, ce qui sera imparable. Il faut donner des moyens technologiques puissants, réglementer la publicité, assurer le suivi des paiements pour ceux qui veulent y échapper. Bien entendu, ce système ne sera pas parfait. Il n'en demeure pas moins que si l'on ramène au bercail, sur la base de licences nationales, avec un code de déontologie, la plupart des opérateurs qui sont aujourd'hui dans l'...

Cet amendement tend à donner la possibilité à l'opérateur nouvellement agréé de proposer au joueur l'ouverture d'un compte provisoire afin qu'il évite d'aller sur des sites illégaux. Il s'agit d'une mesure transitoire.