Interventions sur "grève" de Jacques Kossowski

En effet, lors des auditions préliminaires à la rédaction de la loi de 2007, j'avais été frappé par le manque de communication entre les différentes parties, chacune reportant sur 1'autre la responsabilité du déclenchement d'une grève ou d'un conflit. En France, sans doute est-ce lié à notre histoire, nous avons tendance à préférer la confrontation à la négociation, à avoir recours à la grève plutôt que de nous asseoir autour d'une table pour essayer de trouver une solution par le haut. Le consensus à l'allemande nous paraît trop tiède. Comme cette fluidité sociale n'est pas dans nos gènes, il est bon de la favoriser par la ...

...ons introduit cette disposition en 2007 en vue de favoriser le règlement amiable de différends au sein de l'entreprise. J'ai déposé un amendement en ce sens. Deuxième point, à côté du dialogue social, il est indispensable de prévoir la continuité du service. Dans la loi de 2007, nous avions concilié, pour ne pas dire réconcilié, deux principes constitutionnels : le respect intangible du droit de grève et la continuité du service public. Ici, tel n'est pas le cas, car les entreprises aériennes privées n'assurent pas une mission de service public, sauf pour quelques lignes. Dans ce texte, le fondement juridique de la continuité du service repose sur la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics. En effet, comme l'a souligné notre rapporteur, un aéroport a un fonctionnement très particulie...

D'après nos collègues de gauche, ce dispositif était anticonstitutionnel et s'attaquait au droit de grève. Pourtant, au final, il a bien été validé par les neuf sages. Je rappelle que cette déclaration est tout d'abord individuelle et qu'elle est confidentielle.

...loi est plus restrictive que dans la loi de 2007 puisque seuls sont concernés les salariés « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols ». La mise en place du système des déclarations a été l'un des éléments déterminants dans la réussite de l'organisation du trafic à la SNCF ou à la RATP. La fiabilité de l'information et les services assurés aux usagers en cas de grève ont été sensiblement améliorés. Il est désormais rare de voir des cohortes de voyageurs désoeuvrés sur un quai de gare un jour de grève. Cependant, lors de la rédaction du rapport d'information sur la mise en application de la loi du 21 août 2007, j'ai pu constater, avec mon collègue socialiste Maxime Bono, qu'il pouvait y avoir des détournements de la loi contraires à son esprit et visant à dés...

Ainsi, nous avons récemment recensé des grèves de courte durée, par exemple de cinquante-neuf minutes, ou encore des grèves tournantes. Autre technique parfois employée par certains : se déclarer gréviste pour ensuite se présenter afin de prendre son service. Sur ce point précis, il me semble juridiquement difficile d'interdire à un gréviste déclaré de venir finalement travailler. Il faut en appeler au sens des responsabilités, qui demeure ...

Il s'agit de rendre possible la désignation d'un médiateur par les parties au conflit dès le début de la grève, afin de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Nous proposons également d'ouvrir la possibilité pour l'entreprise, au-delà de huit jours de grève, d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève, consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Ce scrutin gardera un caractère consultatif et ne remettra donc pas en cause le droit indiv...

Ces propos sur l'atteinte au droit de grève, je les ai entendus en tant rapporteur lors de l'examen de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. À l'époque, nous avions reçu toutes les organisations syndicales, ainsi que les présidents de la SNCF et de la RATP. Ayant constaté un manque de dialogue social, nous avons continué à les recevoir. Les s...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur la mise en oeuvre du service minimum nous amène à dresser un bilan de la loi du 21 août 2007. Ce texte, dont j'avais été le rapporteur, avait pour ambition de concilier deux principes de valeur constitutionnelle le droit de grève et la continuité du service public , notamment grâce à une meilleure prévisibilité de la mise en place d'une desserte prioritaire, en fonction des effectifs disponibles. À cette fin, la loi devait contribuer au développement du dialogue social au sein des entreprises dans les transports terrestres. Deux ans et demi après l'adoption du texte, je considère que son application est globalement sati...

Elle a même renforcé les acquis des accords précédemment conclus entre les partenaires sociaux, notamment au sein de la SNCF et de la RATP. De plus, la loi constitue une avancée favorable pour les usagers, tant en termes d'information que de circulation des moyens de transport. Ainsi, pour ne citer qu'un seul chiffre, le nombre de journées perdues à la SNCF pour fait de grève en 2008 a été le plus bas depuis quatre ans. À la RATP, le nombre de jours de grève par agent en 2008 était de 0,18 cela a été dit tout à l'heure. Je prends un autre exemple : la journée de grève nationale interprofessionnelle du 29 janvier 2009 a montré que le dispositif législatif fonctionnait. Les perturbations pour l'usager sont en effet demeurées limitées. Ce bilan positif ne saurait nou...

Un véritable service minimum impliquerait en effet l'usage du droit de réquisition, ce qui ne me semble ni praticable ni souhaitable. Dans une période de crise, si la mesure de réquisition n'est pas acceptée par des grévistes, pourrait-on prendre le risque d'avoir recours à la force ? Favoriser le dialogue social me paraît plus judicieux et plus efficace. Dans le cas de la grève du RER A du mois de décembre dernier, la loi de 2007 a également eu des effets positifs même si je comprends le désarroi des usagers attendant les rames dans des conditions météorologiques éprouvantes. Malgré un taux de grévistes de 90 à 95 %, la RATP a pu assurer 60 % de la circulation des rames aux heures de pointe, permettant ainsi à une majorité d'usagers d'effectuer leur trajet journalier ...

Nous proposions ensuite de renforcer le dialogue social sur la sécurité : ce serait le meilleur moyen d'éviter les grèves émotionnelles, comme celle de Saint-Lazare. Il est notamment essentiel que l'information exacte soit diffusée en temps réel à tous les agents concernés, afin d'éviter que la rumeur ne tienne lieu d'information. Il faut ensuite assurer la prise en charge la plus efficace possible des agents victimes d'une agression, et préparer autant que possible les conducteurs à des situations tendues. Il con...

...ce matin. À l'article 4, la commission a prévu que la consultation des usagers suppose l'existence de structures représentatives. Elle a également souhaité que les collectivités territoriales soient informées de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires maintenus en cas de définition de plans de transport adaptés. À l'article 6, elle a décidé qu'au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur peut décider d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève. À l'article 7, elle a rappelé que l'information aux usagers est délivrée par l'entreprise de transport. À l'article 7 bis, elle a prévu qu'après chaque perturbation, l'entreprise de transport communique à 1'autorité organisatrice de transport, AOT, un b...

... fait preuve d'une grande capacité de travail et d'écoute. Enfin, merci à vous, chers collègues de la majorité, anciens ou nouveaux, d'être restés à nos côtés et de vous être impliqués pendant toutes ces longues séances pour que ce projet de loi si attendu des Français devienne enfin réalité. Nous vivons un moment historique : ce sont vingt années d'effort en faveur du service garanti en cas de grève dans les transports qui se concrétisent cet après-midi. Mes chers collègues, vous pouvez être fiers du travail que vous avez accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Cet amendement a pour objet de préciser à quel moment les salariés mentionnés par l'accord collectif de prévisibilité comme étant indispensables à l'exécution de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté doivent informer leur employeur pour participer au mouvement de grève. La rédaction de l'article 5 adopté par le Sénat prévoyait que cette déclaration devait intervenir « au plus tard 48 heures avant l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de la grève » pour l'ensemble des salariés concernés, sans prendre en compte les situations individuelles des agents et leur volonté de participer ou non à la grève dès son commencement. Ainsi, un salarié qui n'aurait p...

Cet amendement qui vise à garantir un fonctionnement effectif du dispositif de déclaration préalable de participation à la grève est inutile et n'a aucune portée. Il serait du reste préférable de prendre en compte le nombre de personnes pouvant être réaffectées afin de favoriser la meilleure organisation possible du service durant la grève.

Quant à la possibilité d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève, je m'étonne que l'on demande sa suppression. Je crois, en effet, que la rédaction qui nous est soumise est équilibrée. Elle préserve notamment le caractère purement consultatif du vote, lequel ne peut avoir d'effet sur la poursuite de la grève.

Je ne résiste pas à la tentation de vous lire un extrait de l'ouvrage qu'a consacré l'historien Stéphane Sirot au droit de grève : « De fait, le vote à main levée peut permettre aux délégués d'influencer fortement leur base, voire de la rendre à leurs volontés. »

L'objet de cet amendement est de préciser que, si la consultation peut également être demandée par les organisations syndicales et le médiateur, la responsabilité de décider et d'organiser la consultation des salariés après huit jours de grève est réservée à l'employeur, comme le prévoit le code du travail pour l'ensemble des consultations et élections qui ont lieu dans l'entreprise. En effet, soit cette consultation correspond à des obligations légales et, dans ce cas, la question ne se pose pas, comme pour les élections des membres du comité d'entreprise, soit celle-ci correspond à des possibilités et c'est l'employeur qui en a l'in...

Avis défavorable. Il me paraît difficile d'insérer une telle clause car comment, en pratique, déterminer ce qui relève, directement ou indirectement, du fonctionnement de l'entreprise ? Quelle est l'attitude à adopter en cas de grève de portée nationale, dont le motif n'est pas directement lié à l'entreprise mais dont les répercussions sont indéniables ? Vous avez évoqué le cas de la grève pour le CPE, c'est un bon exemple.

Favorable. Le texte de l'article 2 est clair sur ce point. L'alinéa 5, par exemple, montre que l'accord-cadre prévoit « les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer le préavis de grève ». La précision apportée par cet amendement, qui a été accepté par la commission, correspond tout à fait à la démarche du projet de loi.