Interventions sur "conflit" de Jacques Kossowski

En effet, lors des auditions préliminaires à la rédaction de la loi de 2007, j'avais été frappé par le manque de communication entre les différentes parties, chacune reportant sur 1'autre la responsabilité du déclenchement d'une grève ou d'un conflit. En France, sans doute est-ce lié à notre histoire, nous avons tendance à préférer la confrontation à la négociation, à avoir recours à la grève plutôt que de nous asseoir autour d'une table pour essayer de trouver une solution par le haut. Le consensus à l'allemande nous paraît trop tiède. Comme cette fluidité sociale n'est pas dans nos gènes, il est bon de la favoriser par la loi. C'est ce qu...

Pour ma part, je souhaiterais que, dans la rédaction du texte final, il soit fait mention de la désignation possible d'un médiateur par les parties au conflit. Nous avions introduit cette disposition en 2007 en vue de favoriser le règlement amiable de différends au sein de l'entreprise. J'ai déposé un amendement en ce sens. Deuxième point, à côté du dialogue social, il est indispensable de prévoir la continuité du service. Dans la loi de 2007, nous avions concilié, pour ne pas dire réconcilié, deux principes constitutionnels : le respect intangible du...

Il s'agit de rendre possible la désignation d'un médiateur par les parties au conflit dès le début de la grève, afin de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Nous proposons également d'ouvrir la possibilité pour l'entreprise, au-delà de huit jours de grève, d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève, consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Ce scrutin gardera un caractère consultatif et ne remettra donc pa...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il est important que les procédures de prévention des conflits soient mises en oeuvre rapidement dans les entreprises. Si aucun accord ne le permet au 1er janvier 2008, un décret en Conseil d'État fixera ces règles, après consultation des organisations syndicales, comme j'ai tenu à le préciser par amendement. Les entreprises auront donc plusieurs mois, jusqu'à janvier 2008, pour faire aboutir les négociations. Mais si elles n'y parviennent pas, elles auron...

Cet amendement vise à harmoniser les règles prévues à l'article 2. En effet, l'article 2 prévoit l'intervention d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, voire, à titre supplétif, à compter du 1er janvier 2008, d'un décret en Conseil d'État. Ces textes organiseront la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de négociation préalable qui vise à prévenir les conflits. Naturellement, nous souhaitons tous que des accords puissent être signés sur cette question importante. Le décret en Conseil d'État sera, en quelque sorte, le dernier recours. Il ne vaudra qu'autant qu'un autre accord ne sera pas signé ; en pratique, si un accord est signé après le 1er janvier 2008, ses dispositions prévaudront sur celles du décret. Pour des raisons évidentes d'harmonisation ...

La commission a repoussé cet amendement qui opère à notre sens un dangereux mélange. L'accord-cadre, qui vise à prévenir les conflits, porte sur un objet précis, à savoir les motifs pour lesquels il est envisagé de recourir à la grève. Il me semble que répond mieux à cet objectif la grande concertation qui est lancée par le Gouvernement auprès de l'ensemble des organisations syndicales et pour laquelle nous espérons que l'automne prochain sera une étape importante.

L'objet de l'amendement n° 22, adopté par la commission, est double. Il vise à dispenser la SNCF et la RATP de renégocier l'ensemble de leurs accords, ce qui serait nécessaire si le projet de loi était adopté en l'état, car leurs accords portent sur le dialogue social en général, dont la procédure de prévention des conflits ne constitue qu'une petite partie. En même temps, il prévoit que, comme l'ensemble des entreprises, elles se mettent en conformité avec l'article 2 du projet de loi, car il n'y aucune raison pour qu'elles bénéficient d'un traitement particulier à cet égard ou d'un délai supplémentaire, comme celui que prévoyait le Sénat. Cette solution est du reste conforme aux déclarations tant de Mme Idrac q...

...sion les a repoussés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) On ne peut, en effet, qu'être en désaccord avec ces amendements de suppression. L'article 2 a pour objet sans doute ne l'avons-nous pas lu de la même manière d'établir des procédures de négociation en vue d'organiser la prévention des conflits. Ces négociations doivent être engagées à la fois au niveau de l'entreprise et de la branche. En s'efforçant de renforcer le dialogue social, le projet de loi tend notamment à généraliser les expériences positives qui ont été mises en oeuvre soit à la Régie autonome des transports parisiens, soit à la Société nationale des chemins de fer français. La loi se fait le moteur de la négociation col...

...ajorité a pris en compte les pratiques déjà existantes. Ainsi, il faut d'abord citer les expérimentations bien connues qui ont été menées depuis plusieurs années dans un certain nombre d'entreprises de transport, au premier rang desquelles la RATP, dès 1996, puis la SNCF, à partir de 2004. Ces expérimentations ont permis, grâce au dialogue social, la mise en place de procédures de prévention des conflits et de prévisibilité du service en cas de grève. Elles ont déjà, au moins en partie, produit des effets significatifs, Parallèlement, de très nombreuses propositions de loi ont été déposées sous la précédente législature sur cette question importante. Je les rappellerai brièvement. Ainsi, la proposition de loi que j'avais déposée dès 2002 témoigne non seulement de mon attachement à la mise en p...

...ux horaires dans la loi, laquelle aurait risqué de voir sa constitutionnalité contestée, nous avons fait le choix de la souplesse et de la proximité. En effet, au niveau local, qui peut mieux définir les attentes des usagers et les dessertes prioritaires les jours de grève que les autorités organisatrices de transport ? Notre texte s'articule autour de trois axes forts : avant tout, prévenir les conflits et créer, en se fondant sur le dialogue social, les procédures de négociation préalable nécessaires ; en cas de grève ou de forte perturbation du trafic, organiser le service, en particulier au moyen d'un plan de transport propre à chaque entreprise ; consacrer un véritable droit à l'information des usagers en cas de grève. Je tiens à rendre hommage au Sénat qui, au cours de ses travaux, a enri...

...n de la grève ce que personne ne souhaite ! Venons-en aux principales modifications apportées au texte par la commission. Je commencerai par le premier axe du projet de loi, à savoir la mise en place, par le dialogue social, d'une procédure de négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève. La commission a d'abord veillé à parfaire la cohérence juridique du dispositif de prévention des conflits. En particulier, elle a veillé à une harmonisation des dispositions entre les accords-cadres, les accords de branche et le décret en Conseil d'État, qui devront toutes comporter des garanties identiques quant à la négociation préalable. Dans cette même perspective, les procédures de prévention des conflits existant à la RATP et à la SNCF devront être mises en conformité, par voie d'avenant, avec...

...écurité dans les entreprises, a insisté pour que soit prise en considération, au moment de l'élaboration, la diversité des situations : les impératifs de sécurité sont très variables d'une entreprise à l'autre, selon le type de service assuré, les catégories de matériels utilisés ou encore les modes d'organisation du travail. Pour ce qui concerne la consultation des salariés, après huit jours de conflit, sur la poursuite de la grève, la commission a précisé que, même si elle pouvait également être demandée par les organisations syndicales et le médiateur, la responsabilité de la décider et de l'organiser est réservée à l'employeur, comme le prévoit le code du travail pour l'ensemble des consultations et élections qui ont lieu dans l'entreprise. Il a paru en effet essentiel qu'une telle procédure...

...male de huit jours pour conduire la négociation entre l'employeur et les organisations syndicales ; informations transmises par l'employeur aux syndicats en vue de faciliter la réussite du processus de négociation ; conditions de déroulement de la négociation ; modalités d'élaboration du relevé de conclusions et informations devant y figurer ; conditions d'information des salariés sur le motif du conflit avec la position de l'employeur et celle des organisations syndicales représentatives ainsi que les conditions dans lesquelles ils vont recevoir communication du relevé de conclusions. On le voit, même dans une loi-cadre, le gouvernement a souhaité être le plus précis possible afin d'assurer une transparence complète. Des conventions entre autorités organisatrices et sociétés de transport ont dé...