Interventions sur "logement" de Jacqueline Maquet

Cet amendement vise à supprimer à nouveau un dispositif peu efficace dans la résolution de la crise du logement, et complexe en termes de règlement d'urbanisme, au point d'ouvrir de graves risques de contentieux. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de faire quelques propositions sur la mise à disposition de terrains de l'État pour réaliser des logements sociaux. Le plan 2008-2012 de cession de terrains publics comportait un objectif de cession de terrains de l'État en vue de la réalisation de 7...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le constat est sans appel : la crise du logement s'est aggravée ces dernières années, accentuée par la crise économique que connaît notre pays depuis 2008. Rappelons que 3,6 millions de personnes sont très mal logées, et parmi elles, 685 000 sont privées de domicile personnel. La crise du logement touche plus de dix millions de personnes, fragilisant plus particulièrement cinq millions d'entre elles. Trois Français sur quatre rencontrent des ...

Cela est désormais incontestable : le marché non seulement ne se régule pas de lui-même mais il accentue lourdement les inégalités. C'est vrai dans de nombreux domaines qui nécessiteraient un réinvestissement de l'action publique. S'agissant du droit fondamental à un logement, cette situation n'est plus admissible. Depuis maintenant dix ans, dans un contexte de crise aiguë, vous avez fait le choix du désengagement dans le secteur du logement.

Votre choix du désengagement a provoqué un déficit de l'offre, entraînant une explosion du montant des loyers, notamment dans le parc privé, où il a augmenté de plus de 50 % entre 2000 et 2010. Construire des logements sociaux ne permet pas de répondre aux besoins et de favoriser la mixité sociale si les logements construits sont trop chers pour les demandeurs. C'est évidemment le cas des PLS, qui ont représenté ces dernières années plus du tiers du nombre de logements sociaux financés ou agréés 34,3 % en 2010 !

Ils ne correspondent pas aux caractéristiques de la demande, puisqu'ils demeurent inaccessibles à l'immense majorité des demandeurs. L'augmentation du nombre de logements sociaux entre 2000 et 2010 est due à 46 % aux PLS.

Face à cette diminution de l'offre socialement accessible, le parcours résidentiel est désormais fermé aux plus modestes. Il leur est quasiment impossible de sortir de l'hébergement pour aller vers le logement et de sortir du parc social pour aller vers le parc privé. Ces difficultés d'accès au logement sont encore accrues dans les territoires denses et les coeurs de ville. Avec Jean-Yves Le Bouillonnec et mes collègues du groupe SRC, nous n'avons cessé de déplorer, année après année, le désengagement financier de l'État. Les budgets que vous avez consacrés au logement sont en diminution constante : ...

Or, vous le savez, les aides à la pierre sont l'un des leviers de la construction de logements. Vous ne participez d'ailleurs plus qu'à hauteur de 4 % du coût de réalisation d'un logement construit par un bailleur social. Vous ne participez plus financièrement à la lutte contre l'habitat indigne ou à la réhabilitation des logements sociaux.

Je vous emmènerai, monsieur le secrétaire d'État. (Sourires.) Les crédits destinés à la construction locative et à l'amélioration du parc sont passés de 827 millions à 322 millions d'euros en cinq ans, soit une baisse de plus de 61 %. Ceux destinés à l'hébergement d'urgence fondent aussi. Votre stratégie du « logement d'abord » se révèle être celle du « ni logement ni hébergement ». Pour compenser votre désengagement financier, vous avez fait le choix de piller les fonds du 1 % pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat, dont l'avenir est aujourd'hui plus qu'incertain. Vous avez ponctionné les HLM au point que de nombreux organismes ont dû arrêter des proje...

sont très coûteux pour les finances publiques. En 2012, leur coût prévu est de plus de 1 milliard d'euros, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2011. Le coût de ces dispositifs fiscaux s'est élevé à 2,9 milliards d'euros, ces trois dernières années. Outre qu'ils coûtent cher, ils sont contre-productifs et inflationnistes. Les logements construits sont mal localisés et le dispositif Scellier n'a pas permis un recentrage des investissements vers les zones les plus tendues. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Seulement 15 % des logements qui en ont bénéficié sont situés dans les grandes agglomérations. Ces dispositifs ont fait flamber les prix. Les loyers sont proches du prix du marché, voire supérieurs. Enfin, ils ne bénéficient qu'aux plus riches, puisque le revenu médian des particuliers investissant dans le Scellier est de 68 000 euros, soit quatre fois le revenu médian des Français.

Monsieur le secrétaire d'État, tous ces dispositifs, vous le savez, n'ont pas permis de produire des logements à des prix abordables. Ils resteront le symbole de l'injustice fiscale que vous devez assumer, avec votre gouvernement et le Président de la République. Au-delà de vos cadeaux aux plus riches (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)

En effet, pas dans les logements sociaux !

..je veux aussi souligner votre manque de courage politique vis-à-vis des mauvais élèves de la loi SRU, dont l'article 55 impose un minimum de 20 % de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. Grâce à cette avancée, plus de 300 000 logements sociaux nouveaux ont été construits en dix ans (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Enfin, je souhaite dénoncer l'inertie qui a été la vôtre quand il s'est agi de lutter contre la cherté du logement, puisque vous n'avez rien fait pour aider à la solvabilisation des ménages. Au final, ce sont les Français qui subissent votre politique a minima, avec le rétrécissement de la distribution des APL, l'instauration d'un délai de carence pour leur versement, la limitation à dix-huit euros du paiement des loyers et l'arrêt de l'indexation des aides au logement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe ...

ne créera pas plus de logements accessibles adaptés aux besoins de la population. Au mieux, il permettra de créer une pièce supplémentaire.

Non seulement la mesure paraît hasardeuse, mais en outre, elle est déjà possible : la loi Boutin du 25 mars 2009 permet mais cette disposition n'est pas appliquée , de majorer jusqu'à 50 % les droits à construire pour la réalisation de logements sociaux, sous réserve que la majoration corresponde au ratio logements sociaux-logements libres de l'opération

De plus, l'augmentation des prix du foncier aura des conséquences désastreuses pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales, qui verront le coût de leurs programmes de construction de logements, et plus particulièrement de logements sociaux, alourdi par l'inflation du foncier. Cette mesure réduira à nouveau leurs possibilités d'opérations nouvelles. D'un côté, vous proposez, dans un même et unique article, de majorer les droits de construction et, de l'autre, vous laissez la liberté aux communes de se soustraire à cette mesure par délibération du conseil municipal après consultation d...

cette loi qui permet au conseil municipal de s'exonérer de son application ! C'est mépriser les territoires et les réalités locales. Aujourd'hui, les augmentations de droits à construire se font dans le cadre de politiques locales de l'habitat, adaptées aux réalités des marchés locaux du logement et aux revenus des habitants, et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales.

suppression du COS, simplification des instruments de PLU et des initiatives de projets, purge des contentieux. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter un texte inutile et inapplicable, qui ne produira rien et qui inquiète tous les acteurs du logement. Cette mesure ne répond nullement à la gravité de la crise actuelle. Pourtant, il devient urgent de mettre en place une politique publique du logement solidaire et responsable, pour que chacun soit bien logé, sans se ruiner.

Première proposition : encadrer les loyers par une loi sur les loyers à la relocation dans les secteurs tendus, où les loyers sont devenus excessifs et inabordables pour la majorité des Français, en se référant aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.