Interventions sur "logement" de Jacqueline Maquet

Deuxième proposition : construire plus de logements, 2,5 millions sur les cinq prochaines années, soit 300 000 de plus que sur la mandature précédente, dont chaque année 150 000 logements sociaux, afin de permettre un véritable parcours résidentiel et de rendre effectif le droit au logement opposable.

Ces logements doivent tenir compte de la diversité des besoins : petits logements pour jeunes ménages et personnes seules ; logements familiaux pour prendre en compte les recompositions familiales ; logements adaptés pour prendre en compte le vieillissement de la population et du handicap. Ces logements doivent tenir compte de la diversité des moyens des demandeurs de logement. Il est essentiel que les organ...

En effet, le livret A, support d'épargne préféré des Français, permet de transformer de l'épargne disponible à tout moment pour construire du logement social. Les prêts issus du livret A couvrent actuellement 70 % du plan de financement d'un logement social en France. Doubler le plafond à 30 600 euros, c'est apporter des ressources nouvelles pour une construction à prix abordable sans appauvrir ni les Français, ni l'État, ni les bailleurs sociaux. Le supplément de collecte permettra d'augmenter le nombre de prêts bonifiés accordés aux bailleu...

Sixième proposition : décourager la rétention foncière par une fiscalité progressive sur les terrains constructibles laissés nus, afin d'inciter la cession pour construire des logements et de favoriser, notamment dans les secteurs périurbains, l'accession à la propriété des classes moyennes. Cette proposition contribuera également à réduire la spéculation sur les terrains et favorisera leur transformation en faveur du logement abordable car plus le terrain est rare, donc cher, plus les logements qui y sont réalisés sont chers !

Septième proposition : renforcer la loi solidarité et renouvellement urbains. Aux termes de l'article 55 de la loi SRU, le taux minimum de logements locatifs sociaux doit passer de 20 à 25 %. Le prélèvement par logement manquant imposé aux communes qui ne respectent pas cet article 55 doit être multiplié par cinq et affecté à la construction de logements sociaux.

disposition déjà prévue par la loi SRU, mais non appliquée. La règle des trois tiers bâtis est indispensable pour toutes les opérations nouvelles : un tiers en logement social, un tiers en accession aidée à la propriété, un tiers en accession libre. Huitième proposition : remettre en location les logements vides. Sur les huit agglomérations dans lesquelles la taxe sur les logements vacants a été introduite à l'initiative du gouvernement Jospin , la vacance a baissé de 10 à 50 % quelques années après.

En comparaison, dans huit autres agglomérations, sensiblement de même taille, où la taxe n'est pas en vigueur, le nombre de logements a augmenté dans six d'entre elles et s'est stabilisé dans les deux autres. D'où l'idée de généraliser la taxe sur les logements vacants à toutes les grandes agglomérations où il manque des logements, de la rendre progressive dans le temps afin de dissuader la vacance prolongée et de donner aux maires la possibilité d'exproprier les logements restés vacants pendant une période anormalement longu...

Neuvième proposition : mettre en place pour les jeunes un dispositif de caution solidaire. Car aujourd'hui, l'autonomie résidentielle des jeunes devient de plus en plus dure, en raison d'une entrée plus difficile sur le marché de l'emploi et d'un accès au logement requérant de sérieuses garanties.

soutenir la réalisation de logements intermédiaires dont les loyers soient compatibles avec les revenus des ménages. Toutes les aides à l'investissement locatif doivent être conditionnées à des contreparties réelles et significatives en termes de modération des loyers pratiqués. L'Agence nationale de l'habitat doit être rebudgétisée. Son rôle sera de lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, de développer le ...

...zéro et exiger le tiers d'accession sociale dans toutes les opérations nouvelles, dans le cadre de la règle des trois tiers bâtis. Enfin, il importera de libérer des terrains constructibles, notamment grâce à la fiscalité progressive visant à lutter contre la rétention foncière et grâce à la libération du foncier public. Douzième proposition : lutter contre la précarité énergétique. La cherté du logement est également liée aux factures de chauffage et d'électricité. Un vaste plan permettra chaque année de faire bénéficier un million de logements d'une isolation thermique de qualité. Les économies de chauffage qui en découleront redonneront du pouvoir d'achat aux ménages.

Les distributeurs devront contribuer eux aussi à cet effort de la nation, avec la mise en place d'une tarification progressive de l'eau, du gaz et de l'électricité. Treizième proposition : garantir une offre d'hébergement adaptée aux besoins et en quantité suffisante. Afin d'assurer la continuité de la chaîne du logement, il faudra réserver l'hébergement à ceux qui ont besoin d'un accompagnement social adapté et veiller à ce que le nombre de places disponibles corresponde aux besoins.

...scale. Il importera d'instaurer une fiscalité sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux droits de mutation, afin de disposer d'un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale. Ces ressources alimenteront un fonds de solidarité urbaine destiné à financer la réparation urbaine des quartiers défavorisés et la réalisation de logements sociaux dans les villes déficitaires, par exemple par acquisition de lots de copropriété. La contribution sur les revenus locatifs, supprimée il y a cinq ans, sera à nouveau perçue pour alimenter le budget de l'ANAH. Voilà autant de propositions concrètes

visant à résoudre la crise du logement et à redonner du pouvoir d'achat aux Français. Telles sont les propositions de François Hollande, candidat du parti socialiste à la présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous demande, chers collègues, de bien vouloir rejeter ce projet de loi inapplicable et inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le secrétaire d'État, quel bilan de la loi instaurant le droit au logement opposable cinq ans après son adoption ? Le dispositif sera universel cette année. Sera-t-on prêt à relever le défi ? Depuis la mise en place en 2007 du DALO, le bilan n'est guère satisfaisant ; les récents chiffres de la Fondation Abbé Pierre l'attestent. Le DALO, c'est 6 000 recours par mois : 85 % pour un logement et 15 % pour un hébergement. Moins d'un dossier sur deux aboutit. Régulièrement,...

Ce triste constat de ghettoïsation des quartiers défavorisés n'est que le fruit de la politique a minima menée dans ces quartiers et de votre laxisme face aux territoires hors-la-loi. Des solutions existent ; nous vous en proposons. Parmi elles, la construction de logements sociaux, voire très sociaux, dans les communes qui ne respectent pas les 20 %, ou encore l'attribution des logements DALO en dehors des zones sensibles et des bâtiments occupés à plus de 66 % par des bénéficiaires de l'APL. Des pistes intéressantes ont également été évoquées par le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO, notamment l'hébergement de toute personne en détresse et le lancement...

Notre pays connaît une crise du logement et plus de 1,4 million de dossiers de demandes de HLM sont en instance. La mesure que vous proposez permettra, selon vous, la construction de 40 000 logements. Les études auxquelles vous avez procédé vous permettent-elles de préciser combien elle produira de logements accessibles à tous ?

Il est d'autant plus important d'encadrer les loyers dans le parc privé que les aides au logement ont été gelées. Si une réflexion sur le financement du logement social est nécessaire, ne pourrions-nous pas envisager, pour le parc public, de bloquer la revalorisation des loyers à la relocation, qui est une cause d'inflation ?

Monsieur le secrétaire d'État, l'inquiétude d'Action Logement persiste, l'équilibre économique étant remis en cause à terme. Permettez-moi une suggestion : ne serait-il pas opportun de contractualiser avec Action Logement la répartition des fonds ? Cela permettrait d'éviter qu'un certain nombre d'entreprises ne s'organisent individuellement pour fournir un logement à leurs salariés. Il est urgent de travailler à cette contractualisation et de les faire part...

...erminer les chantiers en cours et de corriger les imperfections dans un PNRU 2. Ce dernier devra avoir pour objet d'achever les opérations de rénovation des quartiers déjà engagées dans le cadre du PNRU 1 mais qui n'ont pu faire l'objet d'un financement complet. Ce second PNRU devra mieux tenir compte de l'aspect humain et s'intéresser à l'ensemble des aspects d'un quartier, et pas simplement au logement et au cadre de vie. Il faudra déployer les moyens nécessaires pour désenclaver les quartiers en améliorant les transports et en développant l'activité économique, la formation, mais aussi les loisirs, l'éducation et la santé. Le lien social est essentiel pour que ces quartiers rénovés ne deviennent pas de nouveaux ghettos. Comme vous l'avez dit, monsieur le président, si nous ne réussissons pas ...

Face à cette situation, il nous est apparu nécessaire de proposer une politique d'urgence permettant d'éviter une nouvelle dégradation et de mettre en oeuvre, à moyen et long terme, des actions publiques adaptées aux besoins dans ces quartiers. Je m'attarderai sur le sujet du renouvellement urbain et du logement, car parler de politique de la ville, c'est parler du logement, secteur essentiel non seulement parce qu'il a des implications économiques directes, mais aussi parce qu'il reflète la santé sociale d'un pays et sa capacité à endiguer ou à creuser les inégalités. Aujourd'hui, le constat est clair : des territoires totalement marginalisés abritent des populations en très grande difficulté. Les chif...