Interventions sur "réglementaire" de Jacqueline Irles

L'actuel article L. 221-9 du code du travail comprend une liste à la Prévert de secteurs économiques où l'on peut déroger de droit au repos dominical pour assurer la continuité de l'activité. Cette liste étant par nature réglementaire, le nouveau code la reprendra dans sa partie réglementaire, mais, dans sa partie législative, ses auteurs ont voulu en donner une base légale en indiquant que les dérogations au repos dominical devaient être fondées sur « les contraintes de l'activité, la production ou les besoins du public ». En effet, quand on regarde la liste actuelle, on y trouve par exemple les hôpitaux, les maisons de retra...

Avis défavorable. Cette obligation procédurale est renvoyée dans la partie réglementaire, à l'article R. 3171-2.

Avis défavorable. Cette règle de procédure, comme toutes celles relatives à des avis, est de nature réglementaire.

La commission est défavorable à cet amendement. Le sujet a déjà été abordé, et relève de dispositions réglementaires.

Avis défavorable. Ces dispositions sont de nature réglementaire.

Avis défavorable. Ces propositions sont de nature réglementaire.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Cette disposition paraît de nature réglementaire, mais j'attends l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable : cette liste est de nature réglementaire.

La commission est défavorable aux amendements nos 50 et 64. Cette disposition relève en effet du domaine réglementaire.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Par définition, c'est par voie réglementaire et non dans la partie législative du code que l'on peut donner compétence à une institution de s'assurer du respect de dispositions réglementaires. C'est une question de cohérence rédactionnelle.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Les dispositions prévoyant des consultations sans conséquence juridique sont purement réglementaires. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La commission a repoussé cet amendement. La précision sur le contenu du certificat de travail relève typiquement du domaine réglementaire. Elle figurera donc à l'article R. 1234-1.

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. La règle visée est renvoyée à la partie réglementaire du code, à l'article R. 1245-1.

Avis défavorable sur ces deux amendements. Les peines contraventionnelles relèvent du domaine réglementaire, à la différence des délits. Cette mesure sera donc reprise à l'article R. 1264-1.

Défavorable. Les règles relatives à la simple consultation de diverses autorités sont de nature réglementaire. En l'espèce, elles figureront aux articles R. 1422-1 et R. 1422-2.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable car les précisions qu'il contient sont de nature réglementaire.

Défavorable, car les règles de formalité et de procédure relèvent du domaine réglementaire. Je rappelle à cet égard que l'intégralité du code de procédure civile est définie par décret. Il est donc normal que la partie législative du nouveau code du travail renvoie en l'espèce, pour le dépôt des accords collectifs, à une mesure réglementaire qui sera prise à droit constant.

Défavorable, car les règles de procédure relèvent du domaine réglementaire. Il est normal que le nouveau code y renvoie s'agissant de l'information des salariés sur les dispositions conventionnelles.

Avis défavorable. La précision relève du domaine réglementaire.

Avis défavorable. Cette disposition, de nature réglementaire, sera reprise à l'article R. 3171-1.