Interventions sur "réglementaire" de Jacqueline Irles
22 interventions trouvées.
Avis défavorable. Il s'agit là encore d'une précision de nature réglementaire.
Avis défavorable. L'article L. 212-10 ne renvoyant qu'à des peines contraventionnelles, il relève du règlement et sera transposé dans la partie réglementaire du nouveau code.
