Interventions sur "praticien" de Jacqueline Fraysse

...urée minimale d'exercice à un poste médical ont pu se présenter à cet examen de vérification des connaissances avant le 31 décembre 2011. Pour les autres, la voie du concours est restée la seule possibilité. Si nous sommes de nouveau appelés à nous prononcer sur cette question, c'est parce que cette disposition, tout à fait insuffisante au regard de la démographie médicale, a mis des milliers de praticiens et les hôpitaux au sein desquels ils exercent dans une situation inextricable. En effet, tous ceux qui ont été recrutés après l'année 2004, ne pouvant bénéficier de cette dérogation, sont théoriquement interdits d'exercer à partir du 1er janvier 2012 ; s'ils exercent, c'est dans l'illégalité. Dans des zones sous-dotées où ces médecins d'origine étrangère représentent jusqu'à 50 % des effec...

En ce qui concerne les refus de soins non liés à une discrimination, nous estimons souhaitable que le praticien concerné se voie attribuer la responsabilité de rediriger son patient vers un professionnel compétent, si possible sans que cela entraîne une augmentation des délais et des coûts pour ce patient, et avons déposé un amendement en ce sens. Pour ce qui est des refus de soins à caractère discriminatoire, nous notons la présence à l'article 18 d'un certain nombre de mesures utiles, mais qui nous para...