Interventions sur "pension" de Jacqueline Fraysse

Cet amendement traduit la même préoccupation que le précédent : alors que 175 000 PACS ont été signés en 2009 pour 256 000 mariages, il est grand temps d'étendre aux pacsés le droit à pension de réversion. Dans son rapport du 22 mai 2007, la MECSS avait préconisé l'ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq ans. En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l'ouverture de ce droit. Par ailleurs, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le refus de ver...

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 12 de l'article 1er en fixant une date butoir pour l'annulation des écarts de pension entre les hommes et les femmes. À nos yeux, les déclarations de principe ne suffisent pas. Vous êtes prompts à fixer un calendrier et une date limite, 2018, en ce qui concerne l'objectif d'équilibre financier. Mais pour ce qui est des objectifs concrets ayant un impact direct sur la vie des gens, les conditions d'existence des Français et, singulièrement, la vie des femmes je pense au taux d'e...

Monsieur le ministre, vous qualifiez ce texte de réforme juste et équitable qui ne touchera pas au niveau des pensions et sauvera notre système de retraites par répartition alors que c'est tout simplement le contraire. C'est justement son caractère injuste et inéquitable, conduisant à ouvrir une voie royale aux retraites par capitalisation, qui heurte profondément et légitimement nos concitoyens. Certes, nous avons appris à connaître hélas ! votre capacité et celle de vos collègues du Gouvernement à asséner...

Cela est vrai pour tous, mais plus particulièrement pour certaines catégories, notamment celles qui figurent déjà parmi les plus pénalisées. Ainsi tel est le cas des femmes, dont les pensions de retraites sont en moyenne inférieures de 40 % à celles de leurs collègues masculins ; des seniors de plus de cinquante-cinq ans, dont plus de la moitié ne trouve pas de travail alors qu'ils n'ont pas atteint le nombre d'annuités suffisant pour partir à la retraite ; des salariés ayant des métiers pénibles, et je souligne que leur espérance de vie est réduite, vous le savez. Enfin c'est le cas...

...qui traduit votre volonté de ne pas prendre totalement en compte la pénibilité. Nous contestons vigoureusement la façon dont vous traitez une injustice fragrante. Comme vous le savez, l'espérance de vie diffère selon la profession il y a sept ans d'écart entre un ouvrier et un cadre et cet écart s'est creusé au cours des dix dernières années. Les ouvriers jouiront donc moins longtemps de leur pension de retraite en bonne santé. Cette injustice, à laquelle vous devriez être sensible, monsieur le ministre, doit être compensée par un départ anticipé à la retraite pour ces salariés pénalisés. Au lieu de cela, vous nous proposez un dispositif individualisé, médicalisé, qui n'a pas l'envergure que nous pourrions attendre dans un pays comme le nôtre. Nous avions déposé des amendements posant le pri...

...ps partiel, nous proposons de substituer l'indicateur de « taux d'emploi en CDI » à celui de simple « taux d'emploi ». Remplacer les mots « l'horizon 2030 » par « 2020 », permettrait, en outre, de tenir compte de l'urgence de la situation, du caractère modeste de l'objectif fixé, et du fait que le relèvement de l'âge du droit à la retraite va conduire mécaniquement à l'abaissement du montant des pensions.

Compte tenu des niveaux particulièrement faibles des salaires et pensions de retraites des travailleurs des secteurs de la pêche et de l'agriculture mais, également, de la pénibilité de leurs conditions de travail, nous nous opposons, les concernant, au relèvement des deux bornes d'âge et proposons, par notre amendement AS 107, de supprimer l'article 7.

Encore une fois, sous prétexte d'équité et au motif d'on ne sait quelle convergence, le Gouvernement pénalise gravement des retraités qui ont de faibles pensions. Cette disposition punitive est inacceptable.

Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre prochain, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'intégration des primes et indemnités dans le calcul de la pension des agents de la fonction publique. La part de ces éléments dans la rémunération augmente en effet de manière préoccupante, alors qu'il n'en est pas tenu compte pour calculer les droits à pension. Cette intégration serait une mesure d'équité, et nous savons que l'équité vous tient à coeur !

À mon tour, je m'interroge sur l'indépendance et l'impartialité des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs. Qu'on le veuille ou non, ils entrent dans une relation de subordination susceptible d'influencer sinon leur diagnostic je me refuse à le croire , du moins leur faculté de prescrire des arrêts de travail. La suspension des indemnités journalières ne doit donc pas être décidée uniquement au vu de leur rapport. Une contre-visite doit être demandée par la caisse, afin que le double contrôle, au lieu de s'effectuer toujours au détriment des salariés, puisse offrir l'occasion d'un regard différent. L'amendement n° 448 vise à préciser le délai nécessaire pour parler d'« arrêts de travail successifs ». L'amendement ...

...art à la grossesse la première année serait accordée d'office aux femmes , d'autre part à l'éducation des enfants il reviendrait donc aux parents de s'entendre sur les modalités du partage de la deuxième année. Je rappelle que la MDA a été mise en place en 1971 sur la base d'un troisième fondement dont le Gouvernement ne parle pas, mais que l'on peut difficilement éluder : les inégalités de pension. Ce n'est pas un hasard si la MDA a été attribuée de façon forfaitaire. Il s'agissait de ne pas pénaliser les mères qui, sans qu'elles aient pour autant interrompu leur activité, avait fait une carrière plus courte pour des raisons liées au marché du travail. Vous savez comme moi qu'elles sont davantage soumises au temps partiel imposé, au différentiel de salaire je rappelle que leur salaire mo...

... matière d'assurance vieillesse dans ce PLFSS. J'observe que, si l'on excepte les tableaux de financement et les habituels bricolages de trésorerie, les deux seuls articles relatifs à cette branche comportent des reculs pour les droits de nos concitoyens. Nous venons de parler de la MDA et vous proposez maintenant de revenir sur la possibilité, pour les personnes âgées et handicapées, de cumuler pension d'invalidité et pension de retraite. Si l'une ou l'autre de ces pensions était suffisante, cela ne poserait pas de problème, mais ce n'est pas le cas. Certes, cette mesure concerne un nombre restreint de personnes, mais il faut savoir à quel point les revenus des retraités handicapés sont faibles. Les carrières des handicapés, lorsqu'elles existent, sont chaotiques, souvent courtes et interrompue...