Interventions sur "malade" de Jacqueline Fraysse

...leurs conditions d'hospitalisation : les soins en ambulatoire sans consentement et l'intervention du juge des libertés et de la détention. Les soins en ambulatoire sans consentement posent de nombreuses questions d'ordre médical, pratique et juridique. D'un point de vue médical, et plus encore en psychiatrie, l'absence du consentement est antinomique avec la démarche de soins. Le consentement du malade est à rechercher en permanence, il est la condition d'une amélioration de son état à tel point que l'on pourrait considérer que c'est seulement lorsque le consentement est acquis que les soins en ambulatoire peuvent être envisagés. D'un point de vue pratique, le développement des soins en ambulatoire, sans, mais de préférence avec le consentement du patient, nécessitent toujours un suivi médical ...

...questions de fond. Il est significatif à cet égard que la commission du Sénat saisie au fond ait refusé d'adopter le texte, ce qui est une première. Enfin, on ne peut pas ne pas tenir compte de l'hostilité à ce texte de la majorité des instances compétentes, des psychiatres et des associations de patients. Le plus préoccupant reste cependant l'absence d'un texte global sur la prise en charge des malades mentaux, que nous ne voyons toujours pas venir en dépit des promesses du Gouvernement.

Il n'appartient pas au préfet de décider de la forme de prise en charge d'un malade. Cela doit demeurer un acte médical, décidé par le corps médical.

...ifs. Comment osez-vous affirmer, monsieur Garraud, qu'une personne ayant eu un comportement dangereux à un moment donné sera dangereuse toute sa vie ? C'est monstrueux ! C'est la négation du respect de la personne humaine, de la faculté d'un individu à réfléchir et à évoluer, à être soigné. La moindre des choses, quand on respecte la personne humaine, est de tout mettre en oeuvre pour soigner un malade, en mettant en place les dispositifs qui conviennent, et sûrement pas de décider qu'il devra être enfermé définitivement. Il est grave d'oser penser, écrire et vouloir mettre dans la loi des choses aussi graves.

...ychiatrique ». En outre, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a imaginé un dispositif pour le moins complexe, permettant le maintien des patients en soins sans leur consentement. Ce faisant, il a durci les dispositions relatives à la sortie des soins. Ces dispositions confirment que ce projet de loi répond à des considérations avant tout sécuritaires qui font du malade psychiatrique un être dangereux en puissance, nuisible et quasiment incurable.

Cet article concerne les soins sans consentement sur décision du représentant de l'État, c'est-à-dire ce que l'on appelait jusqu'ici l'hospitalisation d'office. Cet article se fonde, comme l'ensemble du projet de loi, sur une conception de la psychiatrie que nous ne partageons pas. Il repose d'abord sur une conception simpliste de la maladie mentale : un malade, ayant été dangereux dans un moment critique, le demeurerait toute sa vie ; il n'y aurait donc pour lui aucune alternative à la camisole, physique ou chimique, et à l'enfermement derrière des murs toujours plus hauts. Il repose aussi sur une conception simpliste du rôle du psychiatre, considéré comme forcément laxiste et irresponsable, voire incompétent, et qu'il faudrait nécessairement placer d...

Cet amendement vise à élargir le champ des personnes de confiance pouvant être choisies par le patient. La notion de « personne de confiance » a été introduite dans la législation française par la loi de 2002 relative aux droits des malades, suite à un avis de 1998 du Comité national d'éthique qui partait du constat que les personnes, dont la capacité de compréhension est faible ou tronquée en raison de leur état de santé ou de leur âge, se trouvaient en difficulté pour consentir aux soins. Face à cette situation, la personne de confiance est donc un intermédiaire privilégié pour représenter l'avis du patient. Elle peut être consu...

D'abord, je tiens à donner acte des avancées que constitue l'article 1er. Le cadre de la loi de 1990 ne permet, à l'heure actuelle, de prendre en charge une personne sans son consentement, que sous la forme d'une hospitalisation complète. Le rapport de l'IGAS de 2005 faisait le même constat et soulignait que l'hospitalisation ne pouvait être la seule façon d'obliger un malade à recevoir des soins. Tout au plus, cette modalité de prise en charge devait être un cadre symbolique. Les inspecteurs recommandaient donc d'explorer les prises en charge sous contraintes dans divers lieux du secteur psychiatrique, voire en dehors des établissements relevant de ce secteur. Vous reconnaissez implicitement la pertinence de la coexistence d'une pluralité de modes de prise en charge...

...ychoses, pour lesquelles la peine n'a guère de sens, représenterait 10 % de la population pénale ». L'altération de la santé mentale des prisonniers, indique également le rapport, peut être une source d'aggravation des troubles mentaux, lorsqu'elle ne les suscite pas, sous le double effet de l'insuffisance des soins dispensés et de l'état des prisons françaises. Cette situation met en péril les malades, les codétenus, le personnel pénitentiaire, et, ajouterai-je, la société dans son ensemble puisque, écrivent encore les rapporteurs, « l'insuffisance de la prise en charge se manifeste au moment de la sortie de prison, les anciens détenus ne faisant pas l'objet d'un suivi particulier ». La prison accueille donc des personnes qui ne devraient pas s'y trouver mais qui devraient être traitées. La ...

L'amendement n° 21 tend à rédiger l'alinéa 26 qui définit le droit des malades et prévoit l'information du patient faisant l'objet d'une mesure sans consentement, dans la mesure où son état le permet, pour tout projet de décision concernant la levée ou la poursuite de la mesure de soins ou la forme de cette prise en charge en hospitalisation ou en ambulatoire. Il nous paraît juste d'informer le patient. Mais nous proposons également que cette obligation d'information s'ét...

...itions nous semblent suffisantes et de nature à prévenir les incidents. Concernant les personnes hospitalisées d'office, la loi prévoit la transmission de la demande de sortie au préfet qui a demandé l'hospitalisation. Or cela nous semble excessif. Avec les alinéas 57 et 58, l'accord du représentant de l'État pour les personnes déclarées pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles doit être explicite. C'est cette dernière disposition que nous jugeons à la fois superfétatoire et stigmatisante. D'abord, un patient qui a présenté une crise l'ayant conduit en unité pour malades difficiles était dans un état précis que le traitement a géré ; il n'est donc pas justifié qu'un régime spécial lui soit appliqué. Nous ne voyons pas l'intérêt d'une telle disposition, d'aut...

...iale ; les prisons sont pleines et les troubles mentaux augmentent. Tels sont les faits, et ils sont têtus ; ce ne sont pas des affirmations à caractère idéologique. Quelle est, en effet, la genèse du texte qui nous est soumis ? Des faits divers, tels ceux survenus à Pau ou à Grenoble. Ils sont effectivement dramatiques, car des personnes innocentes ont trouvé la mort du fait de comportements de malades mentaux dangereux. C'est très grave, et il est bien de notre devoir d'examiner la manière dont nous pouvons, sinon éliminer ces situations, du moins les limiter le plus possible. Mais il faut remettre ces événements à leur place et rappeler, par exemple, que l'alcool au volant tue quatre fois plus que la maladie mentale.

... personnes dans leur ensemble, au-delà des faits divers montés en épingle pour alimenter les conversations de café du commerce ? Nous nous apprêtons à légiférer à la va-vite et sur du sable, en déconnectant les soins sans consentement du traitement de la maladie mentale dans notre pays. Pourtant, parmi les quelques éléments sérieux dont nous disposons, un chiffre mérite d'être rappelé : 50 % des malades faisant l'objet d'une hospitalisation ou de soins sans consentement sont des personnes connues pour leur pathologie mentale et qui pâtissent d'un manque de suivi. C'est parce que nous ne nous donnons pas les moyens de dépister, traiter et suivre ces patients que surviennent des crises aiguës, très difficiles à gérer, pouvant les conduire en prison on estime à 25 % le nombre des personnes incar...

... « avant l'été 2009 », disait-elle, une grande loi sur la santé mentale comportant deux volets : la réforme de la loi de 1990 et la réorganisation de l'offre de soins en santé mentale. Deux ans plus tard, on voit ce qu'il en est, et cette situation, elle non plus, ne relève pas du hasard. Elle relève d'une conception erronée de la maladie mentale et de son traitement, une conception qui oublie le malade, la personne qui souffre, et qui, compte tenu des caractéristiques de sa pathologie, est victime non seulement de la maladie et de ses conséquences, mais aussi de la violence des bien-portants et de la stigmatisation de la société. Elle relève d'une conception erronée de la thérapeutique et des conditions de sa réussite, essentiellement fondée sur la relation de confiance établie entre le psychi...

...e constantes et de principes fondamentaux. Tout d'abord, sur la nécessité d'une loi générale sur la psychiatrie en France. Édouard Couty, conseiller maître à la Cour des comptes, considère, dans son rapport de 2009, qu'une loi de santé mentale se devrait « d'intégrer les différentes facettes de l'accompagnement et des prises en charge des usagers en santé mentale, des familles et des proches des malades ». Il cite ainsi le repérage et le diagnostic précoce, l'accès aux soins rapide et adapté, le suivi personnalisé et continu, la réhabilitation sociale, la prévention des risques, la recherche autour des déterminants de la santé mentale, l'organisation rénovée des dispositifs nécessaires aux hospitalisations sans consentement, et l'organisation des soins aux détenus. Ces rapports se rejoignent é...

...sychiatrique, afin qu'il soit aussi simple de consulter un psychiatre dans un CMP qu'un médecin généraliste, ce qui permettrait d'anticiper le refus de soin en intervenant avant que la personne ait développé un état pathologique la conduisant à le refuser. Mais, pour ce faire, il est nécessaire que l'accès aux soins ait été assez simple, afin de pouvoir répondre rapidement aux demandes émanant du malade ou de son entourage. Ce n'est qu'à la condition d'une offre de soins facilement accessible qu'il sera possible de différencier les patients qui ont besoin de soins et peinent à les trouver de ceux qui les refusent et qui, du fait de ce refus, présentent un danger pour eux-mêmes et pour autrui. Pour ces derniers, la contrainte est probablement nécessaire, mais les soins sans consentement doivent ...

... thérapeutique en psychiatrie avec un adolescent que l'on aura, à grand-peine, réussi à convaincre d'appeler un CMP et qui se verra proposer un rendez-vous dans deux mois ? Les délais sont trop longs pour obtenir une consultation avec un psychiatre de secteur ; ils conduisent à décourager certains patients, qui arrêtent leur traitement. L'hôpital constitue l'autre volet de la prise en charge des malades mentaux, qui peuvent y trouver un environnement rassurant lorsqu'ils sentent venir la crise, lorsqu'ils mesurent qu'ils perdent pied. Encore faut-il que l'hôpital puisse répondre à leur demande. Or l'hôpital public, qui accueille la grande majorité des hospitalisations en psychiatrie, va mal. M. le rapporteur déplore que les psychiatres quittent le public pour s'installer en libéral. Comment s'...

...e texte, en se désintéressant de l'accès aux soins et de l'organisation de la psychiatrie dans son ensemble, sera non seulement inopérant mais finalement dangereux : il touche aux libertés individuelles et il fait aussi courir des risques accrus aux personnes atteintes de troubles mentaux elles-mêmes et à la société tout entière. Ce projet de loi n'apporte aucune réponse à la prise en charge des malades souffrant de troubles psychiatriques, de surcroît considérées a priori comme de dangereux délinquants potentiels.

...être donnés par des professionnels dans des lieux dédiés et, plus précisément, dans les structures de secteur et non, faute de moyens, dans les familles. Pour conclure, la maladie mentale relève d'un suivi individualisé ce qui suppose des moyens permettant de dépister, de diagnostiquer et de traiter, sous peine de mettre le patient et son entourage en danger. Faute de suivi, beaucoup de malades mentaux commettent, dans des moments de crise, des actes criminels et se retrouvent en prison, au lieu d'être accueillis dans des structures adaptées. Du coup, on est obligé de prévoir des soins sans consentement. Il convient donc de s'attacher aux moyens matériels qui permettront la mise en oeuvre d'une politique assurant la protection des patients et de la société dans le respect des libertés ...

Il s'agit de remplacer, à l'alinéa 83, les mots « de la défense » par les mots « du patient » : il s'agit en l'occurrence de malades et non d'accusés devant se défendre.