Interventions sur "médicale" de Jacqueline Fraysse

La décision de dialyse à domicile est prise sur la base de l'état de santé du patient, mais aussi de son domicile et du fait qu'il comprenne plus ou moins bien le dispositif, selon son milieu social ou sa maîtrise de la langue. C'est donc une indication médicale, mais aussi médicosociale. Cela ne relève pas du domaine de la loi. J'ajoute que l'amendement met clairement en avant des préoccupations économiques, ce qui est inacceptable, et qu'il aboutira à favoriser des entreprises privées. Nous ne le voterons pas.

Compte tenu de la charge financière assumée par les patients, notamment dans les domaines de la dentisterie et l'optique, il nous paraît utile que des représentants des usagers puissent participer aux négociations de la convention médicale.

...0-2014 de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soulève de très fortes interrogations et de vives protestations au sein de l'opinion publique comme chez les professionnels concernés. On peut comprendre ce que vous nous dites quant à la nécessité d'anticiper les évolutions de l'hôpital. En effet, les modes de vie de nos concitoyens ont beaucoup changé ; leurs besoins ont évolué ; les techniques médicales ont beaucoup progressé ; les interventions chirurgicales sont de moins en moins lourdes et il y a de plus en plus de gestes ambulatoires ; les séjours sont de moins en moins longs. On peut aussi envisager de regrouper certaines activités. Mais je ne discerne pas sur quelle évaluation des besoins vous vous fondez pour annoncer la suppression de milliers de postes. Peut-être pourriez-vous d'ailleu...

...ne, plus encore qu'ailleurs, les jeunes qui réussissent proviennent très largement de milieux favorisés. Le problème est grave, et porte atteinte à « l'humanité » dont vous parlez, car certains jeunes ont des expériences personnelles qui leur seraient utiles dans l'exercice de la médecine. La réalité, madame la ministre, est qu'il faut former davantage de jeunes qui ont envie de faire ces études médicales difficiles, qui sont prêts à s'y investir, et dont nous avons besoin. Or, pour les former, il faut des hôpitaux ; plutôt que les fermer, il faut les développer !

...idée que cette réforme, déjà évoquée dans un rapport de 2003, devait entrer en vigueur le plus tôt possible, dès la rentrée prochaine, et vous aviez rejeté, de façon péremptoire, en invoquant un prétendu consensus des présidents d'universités, notre amendement qui demandait un simple report d'un an. Concernant la volonté louable de développer une culture commune entre les différentes professions médicales, il est regrettable que cette L 1 santé ne regroupe que quatre professions. Comme l'ont dit plusieurs de mes collègues, l'absence, notamment, des étudiants masseurs-kinésithérapeutes, dont on sait que 70 % d'entre eux ont préalablement suivi une première année de médecine, est inexplicable. Vous avez précisé que des possibilités de convention seront mises en place, mais le compte n'y est pas. O...

...roduisez une injustice en tentant de nous faire croire que l'on humanisera le corps médical avec l'entrée d'une poignée d'étudiants ayant ce profil. Vous prétendez, de plus, accompagner les étudiants au cours de leur cursus, mais rien n'est précisé dans ce texte sur l'organisation du tutorat qui permettrait, pourtant, de lutter contre l'échec et d'ouvrir aux catégories populaires des professions médicales accueillant aujourd'hui essentiellement des jeunes issus de milieux favorisés. Vous le savez, en l'absence d'un tutorat véritablement organisé et disposant de moyens suffisants, les étudiants qui réussissent sont avant tout ceux qui peuvent se payer des cours privés.

...nence de ce numerus clausus attaqué de toute part, notamment du fait de l'obligation de reconnaissance des diplômes des autres pays européens. Mais, surtout, le numerus clausus ne permet pas de faire face aux besoins. Il est la première cause responsable de la pénurie de médecins. La liberté d'installation restant totale, il ne permet pas, même régionalisé, de réguler géographiquement la densité médicale. C'est le monde à l'envers ! Pendant que l'on écarte sans appel des centaines de jeunes de notre pays motivés pour suivre des études de médecine, on demande à des médecins étrangers de venir en France ! Pour avoir une chance de devenir médecins, nos étudiants devront-ils aller étudier à Bucarest où la médecine est enseignée en français ?

Il est nécessaire de réfléchir à l'aménagement des territoires en matière de santé, en termes de structures de premier accueil, les centres de santé, les maisons médicales, les hôpitaux de proximité. Les médecins ont besoin de cela pour travailler. Les médecins libéraux doivent participer à la permanence des soins, cela fait partie intégrante de leur métier et correspond au serment qu'ils ont prêté. Je ne trouve donc pas anormal que l'on organise un droit à l'installation des médecins libéraux, qu'on l'encadre de manière à éviter les excès.

Cet amendement, qui vise à introduire plus d'ouverture, de démocratie et de participation de l'ensemble des équipes aux choix et aux décisions, propose que l'organisation de l'établissement en pôles, qui, actuellement, est le fait du seul directeur, ne puisse intervenir qu'après avis conforme de la commission médicale d'établissement. Comme le projet médical d'établissement évoqué à l'article 6, l'organisation en pôles ne peut être définie sans l'accord de toute la communauté hospitalière. Il ne s'agit pas de concéder je ne sais quelle gratification au personnel soignant, mais de faire preuve de bon sens : pour qu'une organisation soit efficace, il faut qu'elle soit acceptée et comprise. D'où la nécessité d'u...

Cet amendement prévoit que les chefs de pôle seront nommés conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement, alors que le projet de loi ne donnait à ce dernier qu'un rôle consultatif. De la même façon que les soignants doivent être associés à la définition des différents pôles, les chefs de pôle doivent être désignés conjointement par le directeur de l'établissement, garant du bon fonctionnement général de l'établissement, et par le président de la CME, garant de la prise en compte des...

Cet amendement vise, là encore, à renforcer les prérogatives de la commission médicale d'établissement.

...ation par les groupes homogènes de séjour, d'une rémunération des actes et consultations, d'une rémunération forfaitaire, par le biais du forfait annuel urgences et d'un forfait d'accueil et de traitement des urgences qui s'applique à chaque passage suivi d'hospitalisation. Or ce dernier n'est pas facturable à l'assurance maladie pour les non-assurés sociaux, donc pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, ce qui constitue une perte directe pour les hôpitaux publics.

...ement de moyens. La misère de la santé scolaire en est une illustration. Vous souhaitez vouloir contrôler l'indice de masse corporelle des enfants et des jeunes, mais vous n'indiquez pas avec quels personnels et quels moyens nouveaux cette tâche supplémentaire sera accomplie. Il s'agit à mes yeux d'un texte d'affichage bien léger. Quand j'entends disserter, par exemple, sur le contenu des études médicales, je voudrais vous dire peut-être l'ignorez-vous que les études médicales comportent un enseignement de psychiatrie et accordent une place particulière à l'anorexie mentale dans l'enseignement de la psychiatrie.

... en 1993 que 3 500 médecins par an, au prétexte de réduire les dépenses de santé J'ajoute que les progrès des connaissances scientifiques et techniques appellent davantage de jeunes formés dans tous les domaines, y compris, bien sûr, dans le domaine médical, car l'exercice médical est aujourd'hui extrêmement sophistiqué et exige beaucoup de médecins de haut niveau. La question de la démographie médicale a, une fois de plus, été abordée lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, mais n'a pas reçu de réponse satisfaisante. Votre collègue Mme Bachelot n'avait alors rien trouvé d'autre à proposer que de sanctionner les médecins qui s'installeraient dans des secteurs suffisamment pourvus. Évidemment, l'ensemble de la profession a réagi, j'oserai même dire qu'elle a «rué da...

...uellement formés pour l'essentiel par l'hôpital et ne découvrent donc souvent la médecine générale que trop tard. Ils n'ont ainsi pas l'occasion de vérifier leur vocation ou se tournent bien souvent vers la médecine générale par défaut, faute d'accéder à une autre spécialité. Le vote de cette proposition de loi est l'occasion privilégiée de remédier à cette anomalie. S'agissant de la démographie médicale, on ne peut pas dire qu'il y a suffisamment de médecins et que le problème relève juste d'une mauvaise répartition. En région parisienne par exemple, où il y a beaucoup de médecins, il faut néanmoins attendre un mois et demi pour obtenir un rendez-vous avec un cardiologue ! Le vote de cette proposition de loi doit ainsi être l'occasion de fournir des efforts appuyés en direction de la médecine am...

...es financée par les entreprises : les franchises font donc peser les conséquences des accidents du travail sur les salariés qui en sont les victimes et non sur les entreprises, pourtant responsables devant la loi ; les bénéficiaires du minimum vieillesse en plus des taxations sur les préretraites que j'évoquais ; les titulaires d'une allocation adulte handicapé ; les bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Non seulement le Gouvernement ne fait pas de distinction entre les plus aisés et les plus démunis, mais il n'en fait pas davantage entre les malades et les bien-portants. Et le comble, c'est que les personnes qui, aux dires du Gouvernement, devraient profiter de ces franchises c'est-à-dire celles qui sont atteintes par la maladie d'Alzheimer, le cancer ou qui sont en soins palliatifs ...

... êtes contentée de transmettre, par l'intermédiaire de Mme Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, un message promettant l'organisation d'une concertation dès septembre. Nous sommes en octobre : pourriez-vous nous dire où en est cette concertation ? Depuis le 1er décembre 2006, la mise en place du cursus LMD est engagée par les différentes tutelles pour les filières paramédicales et les sages-femmes. En février dernier, à une question écrite que je lui avais adressée, votre prédécesseur, M. Bertrand, répondait qu'un comité de pilotage venait d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour travailler « à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconna...

...nnel coûte cher, que pour s'en sortir, l'établissement doit supprimer des emplois. Ainsi, 500 postes vont être supprimés au Havre, dans une région qui affiche déjà une surmortalité supérieure de 12 % à la moyenne nationale. À l'hôpital Foch, les activités de nettoyage et d'hôtellerie ont été transférées au privé, et plus de 350 emplois ont été supprimés : brancardiers, diététiciennes, secrétaires médicales, infirmières et infirmiers, y compris de bloc opératoire, etc.

...uggestion. Plutôt que de sembler redécouvrir aujourd'hui les limites du paiement à l'acte pour les médecins libéraux et construire une énième usine à gaz, remettez donc en place pour les médecins généralistes l'option « référent » que vos prédécesseurs, MM Douste-Blazy et Bertrand, ont mis à mal dans le seul but de s'assurer les bonnes grâces des syndicats les plus réactionnaires de la profession médicale.

Cela me conduit à aborder le problème de la démographie médicale. Vous devriez connaître, en femmes et hommes expérimentés que vous êtes, la maxime énoncée par cet humoriste américain : « Pour chaque problème complexe, il existe une solution simple, directe et fausse », et savoir que l'on ne peut pas surmonter les difficultés actuelles dans ce domaine par une seule mesure, aussi bonne soit-elle. La réponse passe forcément par un faisceau de mesures