Interventions sur "laboratoire" de Jacqueline Fraysse

...e système médical français. La clause dite « de grand-père », qui permet aux seniors de concentrer un capital survalorisé, combinée à la présence sur ce marché d'investisseurs spéculatifs privés tels que Duke Street et Capio ou de sociétés telles qu'Unilabs ou Labco, entretient une bulle spéculative sur les prix de rachat de parts, ce qui empêche les jeunes biologistes de prendre la direction des laboratoires. Les conséquences sont tout à fait désastreuses pour le secteur : concentration de l'activité sur des plateaux techniques éloignés des bassins de population, disparition des laboratoires indépendants et de proximité notamment dans les territoires ruraux , augmentation du délai d'attente des résultats. L'indépendance professionnelle est assujettie aux intérêts économiques, ce qui met à mal le ...

La rédaction actuelle de l'article 3 permet la réalisation hors du laboratoire de l'ensemble de la phase « pré-analytique » d'un examen, comprenant le prélèvement d'un échantillon biologique, le recueil des éléments cliniques pertinents, le transport de l'échantillon et sa préparation en vue des analyses. Une telle disposition n'est pas souhaitable pour des raisons de santé publique et de sécurité sanitaire. L'amendement AS 1 tend, par conséquent, à restreindre au seul prél...

Par notre amendement, nous proposons de soumettre à un avis « conforme » de la commission nationale permanente de biologie médicale le recrutement des professionnels, médecins ou pharmaciens non titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de biologie médicale mais justifiant néanmoins de trois années d'exercice dans un laboratoire de biologie. Il sera, en effet, aisé de ne pas tenir compte d'un simple avis de cette commission.

... que cette disposition s'inscrive dans la continuité des démarches entreprises par la majorité des syndicats de biologistes médicaux en faveur d'une indépendance capitalistique des professionnels de biologie face à la puissance accrue des réseaux financiers, la portée de ce dispositif se trouve largement restreinte par la rédaction actuelle du dernier alinéa du 13°, qui en limite le périmètre aux laboratoires nouvellement créés. C'est d'autant plus regrettable qu'aujourd'hui, sur le territoire national, très peu de nouveaux laboratoires sont créés, la grande majorité des professionnels exerçant dans des structures déjà existantes. Le mécanisme se trouvera donc d'une application très réduite. Dans le respect de l'article L. 6213-7 qui réaffirme les impératifs d'indépendance professionnelle reconnus p...

...compte de l'incongruité consistant à inclure dans le conseil d'administration de l'agence des membres de l'industrie pharmaceutique. Je me félicite de ce pas accompli. En même temps, je regrette que vous n'ayez pas accepté que les associations n'ayant aucun lien avec ces industriels n'y figurent pas car l'on peut craindre que les autres associations ne deviennent une sorte de cheval de Troie des laboratoires pharmaceutiques.

...ux moi aussi donner mon avis sur ce débat, qui est tout de même assez surréaliste, puisqu'il s'agit, dans un contexte de drames humains il faut appeler les choses par leur nom , d'aider les patients. Le ministre nous dit toujours : priorité aux droits des patients. C'en est là un exemple évident. Comme je l'ai déjà dit dans le débat, les actions de groupe sont d'abord dissuasives à l'égard des laboratoires. Vous parlez de la longueur des procédures, que l'on peut, bien sûr, déplorer. Cependant, cela s'observe, hélas ! dans d'autres domaines. Par ailleurs, vous ne pouvez pas prouver que les procédures individuelles vont plus vite. Il va de soi qu'il faut essayer d'aller le plus vite possible, dans tous les cas. L'action de groupe serait un moteur pour défendre les patients rassemblés et les indemn...

...de vos plus belles déclarations, et celui des industriels, qui semblent être l'objet réel de toutes vos attentions. Il est assez symptomatique, à cet égard, que le LEEM, le syndicat des entreprises du médicament, n'ait finalement rien trouvé à redire sur votre texte, sinon quelques protestations de rigueur sur des points de détail sans lesquels la connivence aurait été trop flagrante. Ainsi, les laboratoires pharmaceutiques pourront continuer à placer leurs anciens salariés à des postes clés, puisque les conflits d'intérêts ne seront pas interdits comme nous l'avions proposé mais simplement encadrés. Et je parle bien de « conflits » d'intérêt. De même, les conventions passées par les laboratoires seront rendues publiques mais pas leur contenu ! On voit à quel point cela se vide de sens. Vous ...

que déjà l'AFSSAPS en fournissait une preuve aussi éclatante que mal venue en promouvant une ancienne salariée de Servier qui, pendant des années, a assuré le suivi du Mediator au sein de l'Agence probablement en toute connaissance de cause, et avec le succès que l'on connaît. Je parle du succès pour le laboratoire Servier, bien évidemment ! Cet exemple n'est malheureusement pas le vestige d'une époque révolue. Rien dans ce texte ne permet de s'opposer à cette nomination dont le ministre lui-même a accepté de dire qu'elle était incongrue. Vous en conviendrez, cela est, hélas, très révélateur des limites de la portée du texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer. Je l'ai dit, je le répète : nous ...

Notre amendement vise à compléter l'alinéa 4 de l'article 4, qui concerne l'évaluation des bénéfices et des risques des médicaments par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le texte actuel présente plusieurs écueils. Tout d'abord, il précise que les études sont demandées par l'agence aux titulaires de l'autorisation, lesquels ne sont pas indépendants : le laboratoire devra procéder à des tests sur ses propres produits.

...e texte à l'Agence nationale de sécurité des produits de santé sont plutôt les bienvenus, je tiens à formuler quelques remarques et présenter quelques propositions pour améliorer encore le texte. Ma première remarque concerne le montant des amendes qui ne peut dépasser 500 000 euros. Nous estimons que cette somme est relativement faible, par comparaison avec les coûts liés au non-respect par les laboratoires pharmaceutiques de leurs engagements sans commune mesure, par exemple, avec ce qu'aura coûté le Mediator à l'assurance maladie : on l'évalue à 1,2 milliard ! Ma deuxième remarque concerne le champ des manquements susceptibles d'être mentionnés par une amende administrative. L'exemple récent du Protelos nous conduit à proposer à l'alinéa 32 d'étendre ce champ au cas où le laboratoire aurait co...

Cet amendement de précision étend l'interdiction de recevoir des avantages des laboratoires en l'appliquant non seulement aux membres des professions médicales mais également aux associations les représentant.

...proposerons également de créer, d'une part, un corps d'experts en santé publique chargés de l'expertise interne de toutes les instances de la chaîne du médicament et de permettre, d'autre part, à l'Agence nationale de sécurité du médicament de réaliser des études pré-AMM et post-AMM, ainsi que des réévaluations périodiques des médicaments. Notre objectif est à la fois de desserrer l'étreinte des laboratoires pharmaceutiques sur les médecins comme sur les instances d'évaluation, et de donner à la puissance publique les moyens d'une expertise indépendante. Mais, comme je l'ai si souvent dit à cette tribune, les médicaments ne sont pas des marchandises comme les autres. C'est pourquoi et tous les événements récents le confirment il est nécessaire de créer un pôle public du médicament qui intervien...

Nous exprimons, à travers ces trois amendements, la même préoccupation que Mme Lemorton, défendant son amendement n° 209. Le fait de permettre aux laboratoires de financer les recherches des étudiants en médecine pose au moins deux problèmes. D'abord, nous ne sommes pas assez naïfs pour croire en une philanthropie désintéressée de ces industriels, qui cherchent évidemment, par ces subventions, à s'attirer un regard au moins bienveillant de la part de futurs praticiens déjà en fin d'études.