Interventions sur "don" de Jacqueline Fraysse

Monsieur le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, la convention d'Oslo prévoyant l'interdiction des armes à sous-munitions a été ratifiée en 2008 par quatre-vingt-quatorze États, dont la France. Entrée en vigueur le 1er août 2010, elle crée une norme juridique claire qui interdit notamment la production, le stockage, le transfert et l'utilisation de ces armes. En faisant sensiblement progresser le droit humanitaire, cette convention constitue un pas significatif pour l'élimination de ces armes, responsables de plusieurs milliers de victimes, quasi exclusivement des civils d...

L'article 19 A ouvre aux personnes majeures n'ayant pas d'enfant la possibilité de donner leurs gamètes et de bénéficier, en contrepartie, de la conservation d'une partie de ces gamètes en vue d'une éventuelle utilisation pour elles-mêmes, ultérieurement, dans le cadre d'une PMA. Je vous ai déjà fait part de nos réserves sur ce point, dont nous comprenons l'objectif mais qui, à nos yeux, pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Ces réticences relèvent de trois considérations. Pr...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 83 et 85. L'amendement n° 83 vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 19 A, c'est-à-dire la disposition permettant aux femmes n'ayant pas eu d'enfant de donner leurs ovocytes et la possibilité qui leur est offerte en contrepartie de garder une partie de leurs propres gamètes. L'amendement n° 85 tend à ne supprimer que la possibilité de conserver des gamètes pour soi-même. Je précise que, si l'Assemblée maintient son souhait que les personnes n'ayant pas eu d'enfant puissent donner des gamètes, je souhaite, personnellement, qu'elles puissent en cons...

Je veux juste apporter des précisions sur cet amendement de repli que j'ai déjà présenté et qui tend à empêcher que la personne qui fait un don puisse conserver des gamètes pour elle-même. À mes yeux, il est légitime, si l'Assemblée autorise le don de gamètes aux personnes qui n'ont pas eu d'enfant, que ces personnes aient la possibilité de conserver des gamètes. Je ne vais donc pas voter cet amendement. Je le maintiens toutefois, car certains d'entre nous pensent que la disposition qu'il a pour objet de supprimer ouvrirait une brèche ...

...ondition de stabilité de deux ans alors même que les médecins pratiquant l'AMP soulignaient que les conditions de concubinage stable et avéré de deux années n'étaient pas vérifiables et que cette condition était de fait remplie en raison de la longueur du parcours médical imposé par le recours à l'AMP. Nombreux sont ceux qui regrettaient que prévale encore une différence entre les couples mariés dont la stabilité est présumée et qui pourraient, dès le lendemain de leur union, accéder à l'AMP, et les autres, uniquement parce qu'ils n'ont pas choisi l'institution du mariage. Le groupe GDR est unanime à souhaiter que le texte adopté en commission ne change pas. Nous resterons par conséquent très attentifs au sort réservé à l'amendement n° 53 de notre collègue Souchet, qui réintroduit l'exigence...

Ce délai de deux ans n'a aucune valeur et il est inutile de le rajouter. De surcroît, les statistiques montrent que plus de 50 % des couples mariés en bonne et due forme en tout cas dans ma région se séparent. J'ajoute que la loi autorise les couples mariés à solliciter une PMA dès le lendemain de leur mariage, alors même qu'ils peuvent se séparer un an après. Une telle précision n'a donc aucun intérêt.

...tte innovation, outre qu'elle intervient au moment même où de nombreux centres de santé ferment faute de moyens pour fonctionner, se fait en contradiction avec les aspirations des jeunes médecins désireux de pratiquer la médecine, et non de diriger une entreprise. Alors qu'ils sont majoritairement tournés vers le salariat dans des structures pluridisciplinaires modernes permettant un exercice coordonné et collectif, vous leur proposez la création de sociétés de type managérial. Par ailleurs, ces sociétés, bénéficiant de fonds publics, car censées répondre à la demande de soins dans des secteurs sous-dotés, pourront appliquer sans réserve les tarifs de leur choix, y compris les dépassements d'honoraires dont chacun sait combien ils pénalisent nos concitoyens. Vous avez osé vous opposer à notr...

J'en finis, monsieur le président. C'est peu dire que vous vous attachez à le démolir au bénéfice des intérêts privés dont vous êtes ici les représentants zélés. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ce faisant, vous conduisez notre pays sur une voie de régression inacceptable. Comme vous l'aurez compris, nous n'avons que des raisons de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 quater adopté par notre assemblée qui supprime l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Lors de l'examen de la loi HPST qui a habilité le Gouvernement à prendre cette ordonnance, nous avions déjà exprimé nos craintes de voir le secteur de la biologie médicale praticienne et de proximité dépecé par les appétits financiers et industriels. Malheureusement, ces craintes se trouvent validées ; les regroupements de petites structur...

Nous nous félicitons, bien sûr, de l'élargissement du cercle des donneurs et de l'introduction de la possibilité des dons croisés, évolution que nous considérons comme positive. Toutefois, nous sommes préoccupés par les éventuels contournements de cette disposition. La loi prévoit déjà dans le code pénal des sanctions en cas de dérives, mais celles-ci ne concernent que les mises en relation rémunérées entre donneurs potentiels et malades. Elles ne couvrent pas l'...

Cet amendement vise à créer un registre positif. Je vais tenter d'exposer nos motivations en étant bien consciente que cette proposition fait débat. Actuellement, n'existe qu'un registre du refus du don d'organes et l'absence d'inscription vaut approbation du prélèvement d'organe. La famille est informée et interrogée et il lui revient in fine de prendre la décision. Nous souhaitons donc inviter les personnes qui le souhaitent à notifier leur accord de leur vivant dans un registre positif, qui côtoierait le registre négatif, étant entendu que les personnes qui ne figurent ni sur le registre pos...

Je le répète, cette question est en effet très délicate. Elle a fait l'objet d'un débat au sein de notre groupe, et nous avons finalement décidé de déposer cet amendement. J'ai entendu vos interventions. Je maintiendrai l'amendement. Mais, je le répète et je ne m'exprimerai donc pas sur l'article suivant , on peut bien mettre en balance les avantages et les inconvénients de tous les registres que l'on voudra, l'essentiel est de lancer de grandes campagnes d'information et de sensibilisation dans tous les milieux,

comme le propose l'article suivant. Des préoccupations ont été exprimées ; je les ai entendues. Je n'ai pas la solution, et j'ignore si quiconque la connaît. Je suis en revanche convaincue que Mme Génisson a raison d'insister sur la manière dont on reçoit les familles, sur les lieux où on le fait et sur les équipes qui le font. Car quoi que l'on inscrive dans la loi, en tout état de cause et en dernière instance, ce sont les familles qui décideront, dans des circonstances particulièrement douloureuses. Il faut donc pouvoir les accueillir et leur parler sereinement, dans de bonnes conditions.

...ous semble que la représentation nationale doit se saisir de ces questions, et plus largement de l'évolution des questions de société relatives à la famille et à la filiation. De même, nous estimons comme lui nécessaire une démocratisation du processus d'examen et d'adoption des projets de loi de bioéthique ; si des efforts ont été faits en ce sens, ils ne sont pas encore à la hauteur des enjeux dont nous débattons. Nous partageons son plaidoyer sur le manque d'information et d'efforts pédagogiques volontaristes à propos du don don de gamètes et don d'organes. Cet acte de solidarité doit être mieux expliqué et beaucoup plus encouragé dans l'ensemble de la société. Enfin, nous partageons les inquiétudes qu'exprime Noël Mamère sur la frilosité de ce texte en ce qui concerne la recherche su...

...ollègues, la révision des lois bioéthiques est un moment démocratique important. Précédée d'états généraux, elle permet aux citoyens de débattre et de s'exprimer sur des sujets qui les concernent directement et qui sont d'actualité. Il revient ensuite à la représentation nationale de délibérer pour opérer des choix situés à l'intersection des avancées de la science et des règles du vivre ensemble dont notre nation veut se doter. Or l'arbitrage peut être délicat. Notre devoir de législateur est d'adopter des positions au service du plus grand nombre, tout en respectant l'intérêt singulier des personnes dans des domaines où les clivages politiques, religieux ou philosophiques sont très fortement marqués. Néanmoins, nous devons nous attacher, dans ce domaine plus que dans tout autre, à recherch...

Nous y reviendrons sans doute à propos de l'amendement n° 103 de Mme Lemorton. Quoi qu'il en soit, j'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait que le Sénat avait proposé d'inscrire dans le code de la santé publique le principe selon lequel « nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle ».

S'agissant de l'autorisation pour les personnes nullipares de donner leurs gamètes et de bénéficier en contrepartie d'un stockage pour elles-mêmes, je ne vous cache pas que cette disposition nous préoccupe. Au reste, les deux chambres parlementaires n'ont pas exprimé le même avis. Si l'on peut comprendre, compte tenu de la pénurie de gamètes et notamment d'ovocytes, les motivations d'une telle disposition, nous pensons néanmoins qu'elle n'apporte pas une bonne ...

Nous étions favorables à cette proposition, qui a fait l'objet d'un débat. Depuis 1983, du fait du contexte de l'époque, il est interdit à tout homme ayant eu des relations sexuelles avec un autre homme de donner son sang. Cette interdiction a été confirmée par un arrêté pris par Mme Bachelot en janvier 2009. Ces personnes sont donc exclues du don du sang en raison de leur orientation sexuelle. À nos yeux, cette disposition est médicalement et scientifiquement infondée, puisque tout prélèvement de sang fait l'objet de vérifications et de contrôles quelle que soit l'identité du donneur. En outre, elle ...

Le prélèvement des cellules hématopoïétiques de sang de cordon et de sang placentaire représente une grande avancée dans le traitement des maladies du sang et de la moelle. Ces produits faciles à prélever peuvent être conservés dans des banques agréées pour pallier le manque de donneurs de moelle compatibles. Le comité consultatif national d'éthique a d'ailleurs publié dès 2002 un rapport qui indiquait que « l'avantage des cellules de sang de cordon dans le...

L'article 9 de ce texte dispose en son alinéa 7 qu'en cas de risque avéré pour le foetus, de nouveaux examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés à la femme enceinte par le médecin. Nous souhaitons que cette proposition soit systématique dans un tel cas, la femme restant bien sûr libre de choisir d'y procéder ou non. Notre amendement tend donc à remplacer « peuvent être proposés » par « sont proposés ».