Interventions sur "plus-value" de Hervé Mariton

Qu'est-ce que l'abattement de droit commun en matière de plus-values mobilières de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième année ?

L'économie de l'amendement du Gouvernement est excellente, mais elle présente une difficulté : alors que l'exonération de la plus-value intervient au bout de trente ans, à vingt-cinq ans l'imposition est encore de 50 %. Or il s'agit de légiférer pour aujourd'hui et pour les mois et les années à venir. À la fin des années 80 et au début des années 90, la France a connu une inflation importante. Sur les vingt-cinq dernières années, elle atteint 65 %. Le projet initial du Gouvernement prévoyait une exonération de 65 % de la plus-va...

...ins comportements, mais il apporte aussi des réponses aux défauts de l'impôt sur le revenu, qui est excessivement concentré sur un petit nombre de Français les niches fiscales contribuent ainsi à rendre tolérable cette imposition. Le Gouvernement doit en être conscient, et il doit réaliser davantage d'efforts en matière de réduction des dépenses. J'en viens à l'augmentation de la fiscalité des plus-values. L'étude d'impact qui nous a été remise est un bel exemple de tautologie, reprenant vingt fois le même argument peu convaincant. Je vous proposerai, par amendement, de faire en sorte que la réduction forfaitaire applicable ne soit plus calculée par rapport au prix d'acquisition du bien, mais par rapport à son prix de cession. Compte tenu des risques de fraude et de dessous-de-table, cette mesure...

Pour atténuer la brutalité de la réforme et pour limiter les risques de fraude, je propose que la base du calcul des dépenses prises en compte forfaitairement pour déterminer le montant de la plus-value immobilière, quand le propriétaire ne peut produire les factures des travaux effectués, soit désormais le prix de cession du bien et non plus le prix d'acquisition. Ce serait une forte incitation à ne rien dissimuler du prix de vente.