Interventions sur "dérogation" de Hervé Mariton

Nous abordons un article important du projet de loi, après nos travaux en première lecture et l'évolution du texte à l'issue de son examen devant le Sénat. Je fais partie de ceux qui considèrent que la bonne réponse est celle de l'interdiction avec dérogations, telle que la prévoit l'amendement n° 36 rectifié, que nous examinerons tout à l'heure. J'estime que cette réponse est à la fois logique, effective, cohérente et raisonnable. Elle est logique puisqu'elle découle d'un raisonnement simple. Vous l'avez dit tout à l'heure, chers collègues, la recherche est libre dans notre pays, ce qui est important sur le plan scientifique. Je souhaite que vous ét...

Même si certains en rigolent, l'interdiction avec dérogations est cohérente. Ce n'est pas uniquement pour les lois de bioéthique que le législateur a inventé un dispositif de cette nature. On peut citer bien d'autres exemples très anciens pour lesquels la loi de la République impose l'interdiction avec dérogations.

Il convient, bien sûr, de préciser clairement qui doit supporter la charge de la preuve. Et c'est là toute la différence entre l'interdiction avec dérogations et l'autorisation encadrée. Dans le cas de l'interdiction avec dérogations, il est clair que la charge de la preuve revient à celui qui demande la levée de l'interdiction. C'est essentiel. Cela précise le rôle de l'Agence de la biomédecine dans l'instruction des demandes de dérogation et implique aussi la vigilance du Parlement dans l'évaluation de ce dispositif au fil du temps. Enfin, le régim...

Pourquoi l'encadrement est-il plus clair que la dérogation ?

L'encadrement n'est pas supérieur à la dérogation !

Cela fait des années que la dérogation vaut !

Tout à l'heure, M. Claeys a estimé que le système de l'interdiction avec dérogations n'avait pu fonctionner que parce que le Gouvernement et l'Agence de biomédecine n'avaient pas respecté la loi au sens des dérogations admises.

J'espère que l'expression de M. Claeys a dépassé sa pensée. Je souhaite en effet que ce que nous allons voter dans un instant soit respecté par le Gouvernement et par l'agence. Je leur fais confiance à cet égard, et c'est pour cette raison que l'interdiction avec dérogations a son sens, dans le respect de la loi, par l'exécutif et par l'agence.

...recherches sur les êtres humains, c'est que la recherche sur les premiers instants de la vie laisse peu de place à la vie ! Je n'ai pas cosigné l'amendement AS 29 qui prévoit une interdiction absolue. Néanmoins, il me semble contestable de dire que la recherche embryonnaire est l'avenir de la médecine. L'amendement AS 30 promeut le régime à la fois évolutif et prudent qu'est l'interdiction avec dérogations. Avec la question de la qualification de l'embryon et des cellules embryonnaires, on se trouve au coeur du débat ; nous n'adoptons pas tous la qualification de « personne », mais nous souhaitons nous en éloigner le moins possible. C'est pourquoi je soutiens cet amendement.

...tre curiosité et l'intérêt de l'homme, nous assumons maintenant une exception à l'exception. Cette architecture me va très bien, pour autant, et le président de la commission a eu le mérite de mettre les points sur les i, que l'on n'assiste pas à une partie de dupes et que l'on assure un vrai équilibre, ce qui suppose des précisions, celle qui font l'objet de nos amendements. L'encadrement de la dérogation est quelque chose d'important. Si on ne sait pas ce que dérogation veut dire, il y a le risque que ce soit non de l'habileté mais de la duperie, et nous ne l'imaginons pas. La mise en avant dans nos discussions et nos amendements de la recherche de méthodes alternatives est aussi un élément fondamental. De même, dès lors que nous sortons du contexte d'une loi appelant sa propre révision, l'évalu...

...vorable à l'interdiction absolue de la recherche. Je constate cependant qu'en commission spéciale puis dans l'hémicycle, nous sommes parvenus, au fil des débats, à imposer des conditions plus strictes pour ce qui concerne l'article 23, ainsi que pour d'autres dispositions du projet de loi. Cette évolution est essentielle : elle permettra d'interpréter précisément le sens de « l'interdiction avec dérogation » que nous avons choisie. La langue française à un sens : le mot principal de cette expression, c'est « interdiction ». Par rapport à l'histoire des lois de bioéthique et par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement et à nos discussions initiales, nos débats, les amendements que nous venons d'adopter et notre vote sur l'article 23 témoignent d'une véritable exigence de notre assemblée...

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser ce que vous entendez par « système de dérogations étudié au mieux » ? Le glissement du terme de « thérapeutique » vers celui de « médical » peut laisser craindre que cette notion n'inclue trop largement la dimension pharmaceutique. L'exposé des motifs de l'amendement AS 48 de M. Breton est d'ailleurs clair à cet égard, précisant qu'« il ne saurait être question d'autoriser la recherche sur embryons pour la recherche pharmaceutique ». Sans doute...

Tout cela ne suffit pas à me rassurer totalement. Quel type d'encadrement vous paraîtrait, messieurs, légitime ? Qu'est-ce qui permettrait, selon vous, que notre pays ne se laisse distancer dans le domaine ni de la recherche ni de l'industrie pharmaceutique ? Le mieux serait-il nécessairement d'aligner notre droit sur celui des pays les plus permissifs ? Le principe d'une interdiction avec dérogation me paraît présenter les mêmes vertus que la procédure de rescrit, que chacun connaît en matière fiscale par exemple. En obligeant l'administration à prendre position, le régime de dérogation apporte, me semble-t-il, une forme de garantie juridique. Cela n'empêchera jamais les contentieux, mais peut-on jamais s'en prémunir totalement dans une démocratie ? Le régime d'autorisation encadrée, qui lai...